Le premier volet de cette aide nationale est accessible depuis le 1er avril. Le volet numéro 2, instruit au niveau régional, est accessible depuis le 15 avril, pour toutes les entreprises ayant déjà bénéficié du premier volet.
Le volet 1 est mobilisable jusqu’au 31 août.
Le volet 2, qui ne peut être perçu qu’une seule fois, est mobilisable jusqu’au 15 septembre 2020.
Pour faire votre demande d'aide
Rendez-vous sur cette plateforme sécurisée pour créer votre compte et faire votre demande.
Si vous avez un dossier en cours de saisie et commencé avant le 1er juillet, nous vous invitons à l’abandonner et à recommencer votre demande pour bénéficier de l’élargissement des nouveaux critères.
Cas particulier des artistes – auteurs : Un dispositif technique adapté sera mis à votre disposition pour vous permettre de faire votre demande d’aide au regard des règles applicables à partir du 3 aout 2020.
Cas particulier des entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide au titre du volet 2 et éligible à un complément au titre des règles du décret du 20 juin 2020 :
Par dérogation, les entreprises mentionnées dans les Annexe 1 et Annexe 2 qui ont déjà perçu une aide au titre du volet 2 (avant le décret du 16 juillet 2020) peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du nouveau décret et le montant qu’elles ont déjà reçu.
Le calcul de ce complément se fera au regard des données recueillies à la date de votre demande initiale (Chiffre d’affaire, solde de trésorerie).
Un dispositif technique adapté est mis à votre disposition pour vous permettre de faire votre demande d’aide complémentaire au regard des règles applicables. Il est disponible sur ce lien sécurisé : Aide complémentaire Volet2.
Le texte en vigueur est le décret N° 2020-853 du 16 juillet 2020.C’est le seul document opposable et il est en vigueur à partir du 18 juillet 2020
Pour les entreprises
hors du secteur HCRTC « Hôtels , Cafés, Restaurants, entreprises du secteur du Tourisme, de l’événementiel, du sport et de la Culture » :
3 critères d’éligibilité
Les entreprises répondant aux 3 critères suivants peuvent bénéficier de ce 2ème volet :
1. Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité
2. Employer au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
ou
avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
A noter que les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation ne sont pas concernés par ce critère
3. Justifier d'un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020.
Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l’actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l’entreprise au titre des échéances de mars, d’avril et de mai 2020, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs.
NB : le critère du prêt bancaire a été supprimé
Le montant de l’aide
Le montant de l’aide mentionnée par décret s’élève à :
- 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3° ci-dessus est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
- Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3, ci-dessus, dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
- Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3°, ci-dessus, dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.
Important : une seule aide peut être attribuée par entreprise
Les justificatifs à fournir
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ;
- Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- Une description succincte de la situation de l’entreprise, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
Pour les entreprises du secteur HCRTC
« Hôtels , Cafés, Restaurants, entreprises du secteur du Tourisme, de l’événementiel, du sport et de la Culture »
4 critères d’éligibilité
Les entreprises répondant aux critères suivants peuvent bénéficier du 2ème volet :
1. Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité ;
2. Employer au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ci-après ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 ci-après et sous conditions de chiffres d’affaires ;
3. Justifier d'un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l’actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l’entreprise au titre des échéances de mars, d’avril et de mai 2020, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs ;
4. Pas de condition de refus de prêt bancaire.