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Fonds de solidarité pour les entreprises : le 2ème volet est opérationnel

Pour répondre à l’urgence économique dela crise sanitaire du Covid 19, un Fonds National de Solidarité a été créé pour aider les entreprises les plus en difficultés.

Le premier volet de cette aide nationale est accessible depuis le 1er avril. Le volet numéro 2, instruit au niveau régional, est accessible depuis le 15 avril, pour toutes les entreprises ayant déjà bénéficié du premier volet.

Le volet 1 est mobilisable jusqu’au 31 août.

Le volet 2, qui ne peut être perçu qu’une seule fois,  est mobilisable jusqu’au 15 septembre 2020.

 

Pour faire votre demande d'aide 

Rendez-vous sur cette plateforme sécurisée pour créer votre compte et faire votre demande.
Si vous avez un dossier en cours de saisie et commencé avant le 1er juillet, nous vous invitons à l’abandonner et à recommencer votre demande pour bénéficier de l’élargissement des nouveaux critères.

Cas particulier des artistes – auteurs : Un dispositif technique adapté sera mis à votre disposition pour vous permettre de faire votre demande d’aide au regard des règles applicables à partir du 3 aout 2020.

Cas particulier des entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide au titre du volet 2 et éligible à un complément au titre des règles du décret du 20 juin 2020 :
Par dérogation, les entreprises mentionnées dans les Annexe 1 et Annexe 2 qui ont déjà perçu une aide au titre du volet 2 (avant le décret du 16 juillet 2020) peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du nouveau décret et le montant qu’elles ont déjà reçu.
Le calcul de ce complément se fera au regard des données recueillies à la date de votre demande initiale (Chiffre d’affaire, solde de trésorerie).
Un dispositif technique adapté est mis à votre disposition pour vous permettre de faire votre demande d’aide complémentaire au regard des règles applicables. 
Il est disponible sur ce lien sécurisé : Aide complémentaire Volet2.
 

Le texte en vigueur est le décret N° 2020-853 du 16 juillet 2020.C’est le seul document opposable et il est en vigueur à partir du 18 juillet 2020

 

Pour les entreprises

hors du secteur HCRTC « Hôtels , Cafés, Restaurants, entreprises du secteur du Tourisme, de l’événementiel, du sport et de la Culture » :
 

  • 3 critères d’éligibilité

Les entreprises répondant aux 3 critères suivants peuvent bénéficier de ce 2ème volet : 

1. Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité

2. Employer au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée

ou

avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros ;

A noter que les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation ne sont pas concernés par ce critère

3. Justifier d'un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020.

Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l’actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l’entreprise au titre des échéances de mars, d’avril et de mai 2020, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs.

NB : le critère du prêt bancaire a été supprimé

 

Le montant de l’aide

 Le montant de l’aide mentionnée par décret s’élève à :

  • 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3° ci-dessus est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
  • Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3, ci-dessus, dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
  • Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3°, ci-dessus, dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

Important : une seule aide peut être attribuée par entreprise

 

 Les justificatifs à fournir

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ;
  • Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • Une description succincte de la situation de l’entreprise, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;

 

Pour les entreprises du secteur HCRTC

« Hôtels , Cafés, Restaurants, entreprises du secteur du Tourisme, de l’événementiel, du sport et de la Culture »

  • 4 critères d’éligibilité

Les entreprises répondant aux critères suivants peuvent bénéficier du 2ème volet : 

1. Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité ;

2. Employer au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ci-après ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 ci-après et sous conditions de chiffres d’affaires ;

3. Justifier d'un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;

Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l’actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l’entreprise au titre des échéances de mars, d’avril et de mai 2020, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs ;

4. Pas de condition de refus de prêt bancaire.

 

ANNEXE 1  

Créé par Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 - art. 13

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Artistes auteurs
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d’installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

 

ANNEXE 2

Créé par Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 - art. 13

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d’achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d’habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d’autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

 

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide mentionnée par décret s’élève à :

  • 2000 euros pour les entreprises pour lesquelles le solde mentionné au 3°, ci-dessus, est inférieur, en valeur absolue, à 2000 euros ;
  • au montant de la valeur absolue du solde mentionné au troisième des quatre critères vus ci-dessus , dans la limite de 10.000 euros dans les autres cas.

Une seule aide peut être attribuée par entreprise.

Cas particulier des entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide au titre du volet 2 et éligible à un complément au titre des règles du décret du 20 juin 2020 :
Par dérogation, les entreprises mentionnées dans les Annexe 1 et Annexe 2 qui ont déjà perçu une aide au titre du volet 2 (avant le décret du 20 juin 2020) peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du nouveau décret et le montant qu’elles ont déjà reçu.
Le calcul de ce complément se fera au regard des données recueillies à la date de votre demande initiale (Chiffre d’affaire, solde de trésorerie). 
Un dispositif technique adapté est mis à votre disposition pour vous permettre de faire votre demande d’aide complémentaire au regard des règles applicables.
Il est disponible sur ce lien sécurisé : Aide complémentaire Volet2

Les justificatifs à fournir

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
  • Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • Une description succincte de la situation de l’entreprise, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
  • Une description de son activité et une déclaration sur l’honneur qu’elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du présent décret ainsi que, si l’activité exercée relève de l’annexe 2, le chiffre d’affaires de référence et le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. 

Rappel : le premier volet

Pour être éligible au 2ème volet, il faut au préalable avoir fait une demande pour bénéficier du premier volet de l'aide du Fonds de Solidarité. Plus d'infos sur www.impots.gouv.fr 

Vous pouvez également consulter https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf pour avoir accès à la « FAQ » de ce dispositif. 

Rappel : contrairement au premier volet du Fonds de Solidarité, vous ne pouvez bénéficier du second qu'une seule fois.