Aides

Aide à l’acquisition de véhicules utilitaires propres

La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur fait de la transition énergétique et de l’atteinte d’une neutralité carbone l’une de ses priorités. Le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres s'inscrit ainsi dans la mesure 11 du Plan Climat qui vise à « inciter à l’émergence de nouvelles pratiques au sein des entreprises de transport routier dans une logique de réduction des émissions CO2 ».

Contexte 

Les camions représentent 5% des émissions de gaz à effet de serre du territoire et les camionnettes (Véhicule Utilitaire Léger, VUL) en représentent 4%. Les véhicules électriques, hydrogènes ou bioGNV réduisant significativement ces émissions en comparaison de leurs équivalents thermiques, ils constituent l’un des outils principaux de la transition énergétique du transport de marchandise.

En plus de largement participer aux émissions carbones, les camionnettes et poids lourds participent à la dégradation de la qualité de l’air en ville. Les conséquences s’observent par exemple dans les données locales des émissions puisqu’ATMOSUD estime que les camionnettes contribuent à 22% des émissions de Nox du secteur des transports sur la Ville de Nice.  Dans les métropoles concernées par le contentieux avec la Commission européenne sur la qualité de l’air, on dénombre 50 000 VUL avec une vignette crit’air 4, 5 ou non classé sur la Métropole Aix- Marseille, 15 000 sur la Métropole Nice Côte d’Azur et 12 000 sur Toulon Provence Métropole.

Le développement et l’usage des carburants alternatifs, faiblement émetteurs de GES et autres polluants, est donc l’un des leviers à activer. L’offre « constructeur » s’étoffe régulièrement que ce soit sur des véhicules de 1,7t ou des véhicules de 3,5t. Même si l’offre électrique et hydrogène sur le segment des véhicules de plus de 7t est encore balbutiante, elle s’enrichit régulièrement. Le taux de renouvellement du parc est faible (5% par an) et le parc est vieillissant (25% des véhicules ont 15 ans et plus).

Afin d’accélérer la transition énergétique du transport de marchandise, d’anticiper et de rendre acceptable les Zones à Faibles Emissions (ZFE), tout en évitant l’assèchement des centres villes et les levées de bouclier de certains secteurs, il faudra être en mesure de montrer des exemples qui fonctionnent. Le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres participe largement à l’activation de ces leviers d’actions.

Ce dispositif vient compléter les financements de la Région concernant le déploiement des bornes de recharge électrique ou hydrogène à travers l’appel à projets régional « Zéro émission sur routes »3 , et le déploiement d’installations de production d’électricité renouvelable en autoconsommation à travers le dispositif « Smart PV 4.0 »

Bénéficiaires

L'aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres doit permettre aux auto-entrepreneurs, Très Petites Entreprises (TPE) ou les petites et moyennes entreprises (PME) - ayant un établissement ou une succursale en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur - d'effectuer leur transition énergétique. Les collectivités peuvent aussi être aidées si elles vont au-delà de leurs obligations règlementaires. Le dispositif focalise sur le transport de marchandise et de matériel.

Conditions d'éligibilité

Le dossier complet de demande de financement devra porter sur : - L’acquisition d’un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles ; - L’acquisition d’un véhicule d’occasion à émissions nulles ou faibles, à la condition qu’il n’ait pas déjà bénéficié d’une aide dans le cadre du présent dispositif ; - La location avec option d’achat ou acquisition par crédit-bail d’un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles. Un seul dossier peut être déposé par porteur de projet. Un dossier peut concerner l’achat ou la location de 1 à 5 véhicules (le nombre pourra être porté à 10 véhicules si l’enveloppe budgétaire associée à l’ensemble du dispositif régional le permet). Les véhicules à faibles émissions de moins de 3,5 tonnes éligibles sont visés dans le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route :

- EL (électricité) ;
- H2 (hydrogène) ;
- HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) ;
- HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ;
 - AC (air comprimé).

Montant de l'aide

L'aide varie entre 3 000 € et 15 000 € selon les types de véhicules neufs et entre 500 et 7500 € pour le véhicules d'occasion.

Pour faire la demande d'aide 

La demande de subvention doit être faite et enregistrée par la Région avant la date de livraison du véhicule et sur la base d’un devis, d’un bon de commande ou de réservation. Le dépôt des demandes de subvention doit être effectué en ligne sur https://subventionsenligne.maregionsud.fr/  ou par voie postale à l’adresse suivante :

Monsieur le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction des Finances et du Contrôle de Gestion Service des Subventions
Unité Subventions et Partenaires
Hôtel de Région 27 Place Jules Guesde
13481 MARSEILLE Cedex 20

(Préciser sur le courrier d’accompagnement : « à l’attention du Service Transition Energétique – Direction de la Transition Energétique et des Territoires »).

Pour qu’une demande soit recevable, le demandeur devra fournir :

- L’ensemble des documents administratifs exigés lors du dépôt de demande de subvention (cf. plateforme en ligne subventionsenligne.maregionsud.fr - Fiche N°4);

- Les devis ou bons de commande ou bons de réservation détaillés du (des) véhicule(s) à acquérir précisant s’il est neuf ou d’occasion et indiquant ses caractéristiques techniques en lien avec les critères d’éligibilité et les émissions de CO2 ou accompagné d’un document technique du constructeur les stipulant ;

- Pour les collectivités ou entreprises soumises à des obligations d’acquisition de véhicules propres lors de renouvellement de flottes : un état des lieux du parc de véhicules du bénéficiaire (type de véhicule, vignette crit'air, etc.), une lettre d'engagement indiquant le nombre de véhicules acquis dans l'opération de renouvellement et le nombre de véhicules propres acquis dans cette opération, une lettre d’engagement sur le nombre de véhicules acquis allant au-delà de la réglementation, documents formels associés à la commande de véhicules (dossier d'appel d'offre, documents d'achat groupé, etc., etc.)

- Après validation du dossier de demande de subvention par la Région, une facture devra être présentée pour le versement de l’aide. Les factures antérieures à la date de dépôt du dossier de demande d’aide ne pourront pas être prises en compte.

Contact

Pour en savoir plus, contactez :

Arthur COUSSY - Service Transition Energétique - Région Provence-Alpes-Côte d'Azur -acoussy@maregionsud.fr

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