Économie-Entreprise

Date limite de dépôt : 31.05.2021

Aides

Aide exceptionnelle pour les loyers d'avril 2021

Pour venir en aide aux entreprises, artisans et commerçants les plus touchés par la crise sanitaire et le troisième confinement, la Région Sud met en place une aide exceptionnelle pour le loyer du mois de d'avril 2021.

Pour qui?  

Les entreprises, les artisans et commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés et/ou répertoire des métiers et les entreprises de l’économie sociale et solidaire ayant une activité marchande, réunissant de manière cumulative les critères suivants :

  • un chiffre d’affaire annuel inférieur ou égal à 400 000 € H.T ;
  • regroupant jusqu’à 5 salariés ;
  • ne pas être considérée comme une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ;

L’aide concernera exclusivement le/les établissements de vente et de prestation appartenant à l’entreprise bénéficiaire :

  • ne pouvant accueillir du public au mois d’avril 2021 selon les dispositions des décrets fixés par l’Etat (notamment celui du 19 mars 2021)  et spécifiquement relevant des commerces et établissements recevant du public (ERP) et des restaurants et débits de boissons ;
  • implanté(s) en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
  • signataire(s) d’un bail locatif auprès d’un bailleur privé dont le loyer a été acquitté pour le mois d’avril 2021.

Sont exclus :

  • Les établissements en location auprès d’un bailleur public.
  • Les établissements dont l’entreprise ou son dirigeant est propriétaire des locaux.
  • Les établissements en location auprès d’une SCI dont le dirigeant de l’entreprise est gérant.
  • Les locaux professionnels ne recevant pas habituellement du public (comme des bureaux et des lieux de production).
  • Les professions libérales.
  • Les succursales et les filiales.
     

Quelle aide ?

L’aide financière d’un montant forfaitaire de 500 € par établissement concerné peut être octroyée par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le seul mois d’avril 2021. Elle vient aider l’entreprise à couvrir les charges fixes et notamment le loyer des établissements concernés.
 

Comment ça marche? 

Le dossier de demande d’aide par établissement concerné devra être transmis de manière dématérialisée.
Faire une demande en lign

La clôture des inscriptions et la fermeture de la plateforme interviendront à l'atteinte du nombre de dossiers potentiellement retenus et au plus tard le 31 mai 2021.
 

Contacts :

Téléphone
0 805 805 145

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