Transports

Date limite de dépôt : 30.09.2020

Appels à projets

Appel à manifestation d’intérêt pour l’occupation de terrains à Colomars (06)

 

Objet de la consultation

 

Aux termes d’une convention avec l’Etat, approuvée par décret ministériel du 19 décembre 1972, le SYMA, Syndicat Mixte Méditerranée Alpes, avait reçu la concession du réseau secondaire d’intérêt général des Chemins de Fer de Provence. Depuis le 1er janvier 2007, la concession a été transférée par avenant n°2 au traité de concession, à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette convention prévoit dans son article 3 la possibilité pour le concessionnaire de disposer du domaine du réseau à des fins conformes à l’intérêt général.

En application de l’art. L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur met à disposition d’acteurs économiques 3 terrains sur la commune de Colomars.

Il ne s’agit nullement d’attribuer au(x) futur(s) titulaire(s) une délégation de service public ni un marché public.

Le(s) futur(s) occupant(s) ne pourra(ont) se prévaloir de la législation relative aux baux d’une quelconque nature (civil, commercial, professionnel ou autres).

La période couverte par le présent appel à manifestation d’intérêt court jusqu’au 31 décembre 2026.

 

Conditions générales de l’occupation du domaine public

 

Objet de l’autorisation :

Trois lots non-bâtis ont été identifiés sur la commune de COLOMARS :

  • Lot n°1 : Un terrain d’au plus 149m² sur la parcelle E496
  • Lot n°2 : Un terrain d’au plus 130m² sur la parcelle E496
  • Lot n°3 : Un terrain d’au plus 401m² sur les parcelles E393 et E394

L’autorisation portera sur tout ou partie de ces terrains en fonction de(s) proposition(s) retenue(s). Le plan des terrains est joint en annexe.

Ce titre permettra à son titulaire d’utiliser les lieux dans le cadre d’une activité économique. Cette activité ne devra pas apporter de gêne au voisinage. Et aucune construction durable ne sera autorisée.

 

Durée de l’autorisation

La durée de l’occupation autorisée sera de 6 ans.

A l’expiration de l’autorisation, l’occupant ne bénéficiera d’aucun droit à son renouvellement. L’autorisation ne pourra en aucun cas être renouvelée tacitement.

 

Obligations liées à l’occupation du domaine public

S’agissant d’une autorisation d’occupation du domaine public, elle est nécessairement temporaire, précaire et révocable.

Le futur occupant ne pourra sous-concéder, céder ou transférer ses droits relatifs à l’autorisation d’occupation consentie sans l’accord écrit préalable de la part de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le futur occupant est responsable de tous les accidents, provoqués de son fait ou celui de leurs préposés, qui pourraient endommager les lieux occupés.

Il ne pourra faire sur le terrain ou les abords concédés aucune espèce d’affichage ou de publicité, sauf accord exprès de la Région.

L’occupant assurera à ses frais l’entretien du terrain conformément à l’utilisation prévue à la présente convention et s’engage à le maintenir en bon état.

L’occupant supportera les impôts fonciers au prorata de la surface occupée, ainsi que toutes taxes auxquelles la présente convention pourra donner lieu et en découlant.

Il supportera tous les risques pouvant résulter de l’occupation des lieux, des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir à cette occasion, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestataires et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet de l’autorisation, ainsi qu’à leurs biens.

A l’issue de l’autorisation d’occupation ou en cas de résiliation de celle-ci, l’occupant sera tenu de rendre les lieux dans leur état primitif sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

L’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance en application de l’art. L2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publique. Les détails de la tarification sont joints en annexe.

 

Renseignements à fournir par le candidat

 

Ce dossier comprendra :

  • Une lettre à l’attention de Monsieur le Président du Conseil Régional manifestant l’intérêt du candidat à présenter une candidature et sollicitant à ce titre une autorisation d’occuper le domaine public concerné ;
  • Un document justifiant de la forme juridique du candidat : société, auto entrepreneur, ... (Kbis ou tout autre document équivalent de moins de 3 mois) ;
  • Une note présentant le candidat, son activité et son projet d’utilisation du site et notamment : lots pour lesquels l’occupation est sollicitée, superficie souhaitée, plan si un aménagement temporaire est envisagé.

Le candidat peut fournir librement d’autres documents sous forme d'annexes : Dossier de presse, adresse du site internet, page Facebook et autres réseaux sociaux, …

Le candidat peut effectuer plusieurs vœux qu’il classera selon son ordre de préférence.

 

Choix de la proposition :

La Région examinera les propositions reçues sur le fondement des critères suivants :

  • L’intérêt que présente la proposition eu égard aux politiques et compétences régionales et à la valorisation de la ligne de chemin de fer
  • La situation de l’entreprise vis-à-vis de la Région (redevances à jour, contentieux en cours ou passés)
  • L’impact de l’occupation sur la vie de la société candidate
  • L’impact de l’occupation sur la vie du quartier

La Région éliminera les candidatures incomplètes ou non conformes à l’objet du présent appel à manifestation.

La Région pourra, le cas échéant, prendre contact avec les candidats afin d'obtenir toute précision qu'elle jugera utile, et, à cet effet, se réserve le droit de réclamer toute pièce qui lui semblera nécessaire.

Il est précisé que la Région n'est tenue par aucun délai pour la délivrance de l’autorisation et qu'elle se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à des manifestations d’intérêts.

Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.

Si 2 intérêts se manifestent pour des superficies ou lots similaires, les candidatures seront départagées sur la base des critères précités.

La Région pourra, le cas échéant, prendre contact avec plusieurs candidats ex-aequo sur un même lot pour trouver avec les candidats une solution équitable.

 

Remise des candidatures

Les dossiers sont à envoyer sous enveloppe cachetée, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postale, ou à déposer contre récépissé : les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30

à l'adresse suivante :

M. le Président, REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

SERVICE DU CHEMIN DE FER DE PROVENCE

22 AVENUE NOTRE DAME – 06000 NICE

 

L'Enveloppe portera la mention : « Manifestation d’intérêt pour l’occupation de terrains sur la commune de Colomars.».

 

Date et heure limite de réception des candidatures : 

La candidature doit parvenir au plus tard le 30 septembre 2020 à 16h30.

Seuls les dossiers reçus dans les délais impartis seront examinés.

 

Toute question pourra être posée à l’adresse suivante :

 

Région Provence Alpes Côte-d’Azur

Direction des Trains Régionaux et de l’Intermodalité

Service du Chemin de Fer de Provence

22 avenue Notre Dame

06000 Nice

 

 

Les lieux pourront être visités sur rendez-vous.

 

Contact : Madame Louise Faustinien – 04 88 73 78 10 - lfaustinien@remove-this.maregionsud.fr

 

Ressources à télécharger, liens à consulter...