Appels à projets

Appel à manifestation d’intérêt pour l’occupation d’un terrain à Digne-les-Bains

Aux termes d’une convention avec l’Etat, approuvée par décret ministériel du 19 décembre 1972, le SYMA, Syndicat Mixte Méditerranée Alpes, avait reçu la concession du réseau secondaire d’intérêt général des Chemins de Fer de Provence. Depuis le 1er janvier 2007, la concession a été transférée par avenant n°2 au traité de concession, à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette convention prévoit dans son article 3 la possibilité pour le concessionnaire de disposer du domaine du réseau à des fins conformes à l’intérêt général. 

Objet de la consultation

À la suite de la manifestation d’intérêt spontanée d’un opérateur économique souhaitant occuper un terrain à usage de petite restauration sur place et à emporter (fabrication et vente de pizzas), et en application de l’art. L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s'assure de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente pour l’occupation de ce terrain sur la commune de Digne-les-Bains. 

Il ne s’agit nullement d’attribuer au futur titulaire une délégation de service public ni un marché public. 

Le futur occupant ne pourra se prévaloir de la législation relative aux baux d’une quelconque nature (civil, commercial, professionnel ou autres). 

 

Conditions générales de l’occupation du domaine public 

Objet de l’autorisation

Un terrain situé sur la parcelle BL125 à DIGNE-LES-BAINS pour une superficie de 250m². 

L’autorisation portera sur tout ce terrain nu. Le plan de situation du terrain est joint en annexe.

L’occupant actuel a installé sur les lieux une structure démontable. Celle-ci ne fait pas partie des biens mis à disposition. Le nouvel occupant pourra, avec accord de la commune, établir une structure similaire strictement démontable. 

Le titre permettra à son titulaire d’utiliser les lieux dans le cadre d’une activité économique. Cette activité ne devra pas apporter de gêne au voisinage. 

 

Durée de l’autorisation 

La durée de l’occupation autorisée sera de 6 ans. 

A l’expiration de l’autorisation, l’occupant ne bénéficiera d’aucun droit à son renouvellement. L’autorisation ne pourra en aucun cas être renouvelée tacitement. 

 

Obligations liées à l’occupation du domaine public 

S’agissant d’une autorisation d’occupation du domaine public, elle est nécessairement temporaire, précaire et révocable. L’occupation doit être compatible avec l’affectation du domaine public. 

Le futur occupant ne pourra sous-concéder, céder ou transférer ses droits relatifs à l’autorisation d’occupation consentie sans l’accord écrit préalable de la part de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 

L’occupant s’engage à jouir paisiblement des lieux et à n’apporter aucune gêne à l’exploitation des Chemins de Fer de Provence. 

Il ne pourra faire sur le terrain concédé aucune espèce d’affichage ou de publicité, sauf accord exprès de la Région. 

L’occupant supportera les impôts fonciers au prorata de la surface occupée, ainsi que toutes taxes auxquelles la présente convention pourra donner lieu et en découlant. 

Le futur occupant est responsable de tous les accidents, provoqués de son fait ou celui de ses préposés, qui pourraient endommager les lieux occupés. 

Il supportera tous les risques pouvant résulter de l’occupation des lieux, des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir à cette occasion, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestataires et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet de l’autorisation, ainsi qu’à leurs biens. 

L’occupant devra maintenir en bon état d’entretien le bien occupé ainsi que les abords immédiats. 

A l’issue de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, l’occupant sera tenu de rendre les lieux dans leur état primitif sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. 

L’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance en application de l’art. L2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publique. Les détails de la tarification sont joints en annexe.

 

Renseignements à fournir par le candidat 

Ce dossier comprendra : 

  • Une lettre à l’attention de Monsieur le Président du Conseil Régional manifestant l’intérêt du candidat à présenter une candidature et sollicitant à ce titre une autorisation d’occuper le domaine public concerné ; 
  • Un document justifiant de la forme juridique du candidat : société, auto entrepreneur, ... (Kbis ou tout autre document équivalent de moins de 3 mois) ; 
  • Une note présentant le candidat, son activité et son projet d’utilisation du site et notamment ; 
  • Documents nécessaires à l’exercice de l’activité projetée : autorisation, agrément, habilitation, autres. 
  • Attestations d’assurance civile et professionnelle couvrant les risques liés à l’activité . 

 

Le candidat peut fournir librement d’autres documents sous forme d'annexes : Dossier de presse, adresse du site internet, page Facebook et autres réseaux sociaux, … 

 

Choix de la proposition 

La Région examinera les propositions reçues sur le fondement des critères dont la hiérarchie est la suivante (du plus important au moins important) : 

  • L’intérêt que présente la proposition eu égard à la valorisation de la ligne de Chemin de fer. 
  • L’impact positif de l’occupation sur la vie du quartier (notamment animation, service) 
  • L’impact économique de l’occupation sur le secteur concerné. 

La Région éliminera les candidatures incomplètes ou non conformes à l’objet du présent appel à manifestation. 

La Région pourra, le cas échéant, prendre contact avec les candidats afin d'obtenir toute précision qu'elle jugera utile, et, à cet effet, se réserve le droit de réclamer toute pièce qui lui semblera nécessaire. 

Il est précisé que la Région n'est tenue par aucun délai pour la délivrance de l’autorisation et qu'elle se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la présente consultation. 

Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition. 

Si 2 intérêts ou plus se manifestent, les candidatures seront départagées sur la base des critères précités.

 

Remise des candidatures 

Les dossiers sont à envoyer sous enveloppe cachetée, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postale, ou à déposer contre récépissé : 

les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 

à l'adresse suivante : 

Monsieur le Président 
REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR 
SERVICE DU CHEMIN DE FER DE PROVENCE 
22 AVENUE NOTRE DAME – 06000 NICE 

L'Enveloppe portera la mention : 

« Manifestation d’intérêt pour l’occupation d’un terrain sur la commune de DIGNE-LES-BAINS.». 

 

Date et heure limite de réception des candidatures

La candidature doit parvenir au plus tard le 12 novembre 2021 à 16h30. 

Seuls les dossiers reçus dans les délais impartis seront examinés. 

Toute question pourra être posée à l’adresse suivante : 

Région Provence Alpes Côte-d’Azur 
Direction des Trains Régionaux et de l’Intermodalité 
Service du Chemin de Fer de Provence 
22 avenue Notre Dame 
06000 Nice 
Madame Louise Faustinien – 04 88 73 78 10 - lfaustinien@maregionsud.fr 

Les lieux pourront être visités sur rendez-vous. 

Ressources à télécharger, liens à consulter...