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Appel à projets formation professionnelle et égalité hommes-femmes 2021

Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, politique et sociale est un enjeu majeur de la société. Depuis la loi 2014-873 du 4 août 2014, l’État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics mettent en œuvre une politique d’égalité structurée autour de trois grands axes, l’accès aux droits et la lutte contre les violences, le développement d’une culture de l’égalité et la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par délibération n°20–690 du 17 décembre 2020 du Conseil régional, la Région a approuvé les termes du Contrat d’avenir État-Région 2021-2027. Dans ce cadre, l’exécutif régional a souhaité notamment engager des actions concrètes pour l’égalité professionnelle.

Pour l’État, l’égalité entre les femmes et les hommes constitue une politique prioritaire, transversale, qui mobilise l’ensemble du gouvernement. Elle a été déclarée grande cause du quinquennat. Portée par tous les ministères, elle est déclinée dans toutes les politiques. L’égalité professionnelle en constitue un axe structurant.

Dès le début de sa mandature, l’exécutif régional a affirmé son engagement fort pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui reste au cœur de ses préoccupations notamment en matière d’emploi, de formation et d’orientation professionnelle. Gagner la bataille de l’emploi est le maître-mot de la stratégie régionale.

L’État et la Région, dans le cadre du Contrat d’avenir, s’engagent à soutenir les opérations les plus pertinentes qui favorisent la mise en œuvre de cette égalité en matière professionnelle, notamment par la diffusion des outils et des bonnes pratiques.

 

Contexte

La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes résulte d'une approche interministérielle et partenariale ancrée dans les réalités territoriales.  

Au niveau régional, cette thématique s’inscrit pleinement dans les nouveaux cadres votés en 2017 : le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation 2017-2021, le contrat de développement des formations et de l’orientation professionnelles 2017-2021 et le Contrat d’avenir 2021-2027. Ces politiques visent à obtenir des changements dans les pratiques et comportements pour rendre effectif le principe d'égalité dans l'emploi.   

Or, les femmes cumulent souvent des difficultés pour accéder durablement à l’emploi. Elles sont particulièrement touchées par la crise sanitaire que nous vivons actuellement. Majoritairement présentes dans les métiers du soin et du service (commerce, nettoyage...), elles permettent, par leur engagement de répondre aux besoins élémentaires de la population en période de crise sanitaire. Avec des contrats souvent plus précaires, travaillant dans des domaines particulièrement impactés par un arrêt d’activité (restauration, tourisme), elles ont été plus encore touchées par la réduction ou la perte de leur emploi. Enfin, assumant une grande partie des tâches domestiques, elles ont dû concilier l’organisation de la vie professionnelle et familiale en l’absence de dispositifs de garde d’enfant, au prix d’une charge mentale considérablement accrue. Une attention particulière à l’emploi des femmes et des dispositifs adaptés en matière d’accompagnement doit être développée dès à présent et dans la période post-crise.  

Afin de dynamiser leur démarche d’accès à l’emploi, il est notamment nécessaire d’élargir leur choix d’orientation en luttant contre les représentations stéréotypées, particulièrement auprès des jeunes filles, et qui influencent négativement ce choix et forgent les inégalités. Cet objectif s’inscrit pleinement dans la compétence confiée aux Régions par la loi « liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 afin d’organiser des actions d’information sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universités.  

En effet, la mixité professionnelle est source de richesse, de créativité, d’innovation et de dynamisme pour les entreprises. L’environnement éducatif, social et familial ne favorise pas toujours l’entrée de femmes dans certains métiers. Face aux préjugés, il faut convaincre tous les acteurs que l’accès des femmes à ces professions représente un atout pour la performance de l’entreprise.  

Une politique publique concertée entre l’Etat et la Région permet d’apporter des réponses concrètes à :

  • un taux d’emploi des femmes qui reste faible en région malgré leur niveau de formation ;  
  • des inégalités salariales souvent liées aux temps partiels, secteurs d’activité et moindre gestion des carrières ;  
  • l’insuffisante mixité des emplois notamment dans les métiers qui recrutent ;  
  • la difficulté pour gérer les temps de vie notamment la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale.  
      

Objectifs généraux

Au regard de ces constats, l’appel à projets porte les objectifs prioritaires suivants :

  • promouvoir l'égalité des chances pour renforcer la performance économique des entreprises et des associations sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;    
  • amener les femmes à l’emploi sur des secteurs porteurs et proposer un vivier de personnes qualifiées aux entreprises en difficultés de recrutement y compris dans le secteur industriel afin de permettre leur développement ;  
  • mettre en place des actions favorisant la création et le développement d’entreprises innovantes ou positionnées sur des secteurs porteurs ;  
  • améliorer la visibilité et la promotion des actions innovantes menées par des entreprises ou des associations notamment en matière d’articulation des temps de vie professionnelle et familiale ; 
  • lutter contre les stéréotypes qui contribuent à l’orientation des femmes dans des filières de formation qui restent sexuées ;
  • favoriser la mise en réseau des différents acteurs œuvrant en matière d’égalité professionnelle, dans les différents domaines d’intervention (sensibilisation des jeunes, accompagnement des femmes…) ;
  • accompagner les entreprises dans le processus de recrutement et d’intégration des femmes sur des métiers traditionnellement masculins.  

Les réponses à cet appel à projets proposeront des actions appropriées à la fois au contexte local et aux besoins de recrutement, notamment dans les filières stratégiques et les métiers en tension.  

  

Objectifs spécifiques

Cette mesure du Contrat d’avenir a pour but de mettre en œuvre des opérations dans les domaines de l’égalité d’accès à l’insertion, à l’emploi et aux responsabilités.  

Si le présent appel à projets se décline en quatre axes prioritaires, la Région soutiendra financièrement les projets relatifs aux axes 1 et 2 suivants :

Axe 1
mixité des métiers

Axe 2
projets d’entrepreneuriat et de promotion des femmes

L’Etat sera plus particulièrement attentif aux deux axes suivants :    

Axe 3
accompagnement des femmes en situation de fragilité vers l’emploi :  

Axe 4
le soutien de l’interconnaissance (veille et centralisation)
, des acteurs et actions en faveur de l’égalité professionnelle en région, développement d’actions de mise en réseau pour favoriser les synergies et la diffusion des bonnes pratiques.

  

Publics visés

  • Les femmes, en emploi, demandeuses d’emploi et/ou en reconversion professionnelle ;  
  • Les chefs d’entreprises, les responsables de ressources humaines ou leurs représentants ;  
  • Les structures en charge de formation, tutorat ou accompagnateurs à l’emploi ; Les partenaires sociaux et les branches professionnelles ;
  • Les prescripteurs de l’emploi et de l’orientation professionnelle.  

  

Actions prioritairement soutenues

  • les actions à caractère innovant qui présentent un impact significatif en termes de développement économique ;  
  • les actions proposées sur la base d’un diagnostic local ;  
  • les actions mettant en place une dynamique territoriale avec une fédération des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion socio-professionnelle ; - les actions ayant un impact mesurable sur la population cible ;  
  • les actions régionales de coordination et de mise en synergie de bonnes pratiques, favorisant leurs duplications  
  • la pluralité des actions assurant la couverture territoriale notamment une action à minima sur chaque département.  

  

Bénéficiaires

Associations, intermédiaires de l’emploi, acteurs de la sensibilisation, l’accueil, l'information et l'orientation (AIO), branches professionnelles, consulaires, partenaires sociaux, entreprises de conseil, groupement d'entreprises.

Les porteurs de projets et leur personnel intervenant devront démontrer qu’ils ou elles ont déjà mené avec succès des actions sur des sujets similaires ou ont bénéficié d’une formation destinée à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  

Durée de l’opération

La période de réalisation du projet ne peut excéder 12 mois.  

L’opération doit obligatoirement démarrer en 2021.

Les actions retenues pourront être renforcées et démultipliées par le soutien des fonds structurels européens.  

Modalités de réponse

L’échéance pour le dépôt des candidatures est fixée au 25 mai 2021.

 

Lieu et modalités de dépôt des dossiers de candidature

TRÈS IMPORTANT

Les porteurs de projet doivent déposer un dossier à la fois auprès de la Région via la plateforme dédiée https:// subventionsenligne.maregionsud.fr ET auprès de l’État via la plateforme « démarches simplifiées ».

Pour la Région, les candidats devront adresser leur dossier en version électronique uniquement via la plateforme dédiée à l’adresse suivante : https://subventionsenligne.maregionsud.fr

Informations

https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/detail/appel-a-projets-formationprofessionnelle-et-egalite-hommes-femmes-2021

 

Composition du dossier

• Dossier de demande COSA visé par le représentant légal de la structure, le dossier type peut être téléchargé sur le site : www.service-public.fr
• Dossier téléchargeable sur la plateforme du Conseil régional
• La liste des pièces demandées dans le dossier COSA et le dossier type de la Région.

Pour l’État de façon dématérialisée sur la plateforme « démarche simplifiée »

www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-cper-2021-ega-pro-etat-paca

Attention

pour les services de l’État, l’action doit être achevée avant le 31/12/2021. En cas de difficulté pour respecter ce calendrier, le porteur de projet doit faire une demande de prolongation, motivée, avant le 15/11/2021.

 

Modalités d’instruction

Tout dossier réceptionné après le 25 mai 2021 sera automatiquement déclaré irrecevable.
Le délégué départemental ou la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité (DDDFE) concernés seront associés à l’instruction.
Lors de l’élaboration du dossier, vous pouvez solliciter leur avis par mail ou vous adresser à la DRDFE : helene.caron@remove-this.paca.gouv.fr

https://subventionsenligne.maregionsud.fr

Ressources à télécharger, liens à consulter...