COVID-19

Aides

Financement des appareils de contrôle des passes sanitaires pour les lieux de culture, de tourisme et de loisirs

Alors qu’un espoir de sortie de crise est permis grâce à la vaccination, les secteurs du tourisme, de la culture et de loisirs sont à nouveau impactés par les nouvelles mesures sanitaires à mettre en place dans ces secteurs, en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire modifiée et du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié.

La Région souhaite accompagner les lieux culturels, de tourisme et de loisirs dans l’accueil de leur clientèle, par une aide au financement des appareils de contrôle des QR codes des passes sanitaires à l’entrée de leurs établissements.

 

Bénéficiaires

Pourront bénéficier de cette aide les entreprises au sens de la Commission Européenne, ayant un ou plusieurs établissements recevant du public (ERP), implantées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, intervenant précisément dans les secteurs d’activité suivants (le code NAF faisant foi) :

  • Bars et débits de boissons
  • Restaurants traditionnels
  • Salles/club de sport
  • Salles de spectacle (cinémas, théâtres, salle de concert...)
  • Salles d’auditions, de conférences, de réunion
  • Discothèques
  • Lieux d’exposition, des foires et salons
  • Musées et monuments
  • Etablissements de cure thermale ou de thalassothérapie
  • Les entreprises de l’hébergement touristique : Hôtels, hôtellerie de plein air, villages vacances
  • Offices de tourisme
  • Parcs à thèmes et de loisirs

Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, le plafond de l’aide sera appliqué par numéro SIRET correspondant à un établissement recevant du public et relevant des activités précédentes au titre de leur activité principale.
Il ne pourra y avoir qu’une seule aide par établissement.

Sont exclus :

  • Etablissements publics et autres activités touristiques, sportives et culturelles en gestion publique
  • Etablissements d’enseignement artistique
  • Salles de jeux
  • Gîtes et chambres d’hôte, meublés de tourisme
  • Restauration rapide
  • Succursales et les filiales
  • Sociétés civiles immobilières
  • Etablissements situés au sein des centres commerciaux de plus de 20 000 mÇ
  • Entreprises considérées comme une entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne
  • Entreprises créées après le 1er mars 2020

 

Dépenses éligibles

Acquisition de bornes fixes certifiées permettant le contrôle des QR codes des passes sanitaires du public. Le matériel fourni devra répondre aux normes et aux certifications en vigueur au moment de la livraison. Cette acquisition doit avoir été réglée entre le 1er juillet 2021 et le 15 décembre 2021.

Aucun autre équipement ne sera accepté, en particulier les lecteurs mobiles de QR codes de type tablettes, smartphones...

Les dépenses liées à des travaux connexes (installation de l’équipement par exemple) ou à la maintenance de l’équipement) ainsi que les dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing sont exclues.

 

Montant de l'aide, conditions d'éligibilité et modalité de versement

L’aide directe régionale est d’un montant forfaitaire de 500 € pour un montant minimal d’investissement de 1 000€ H.T. justifié par des factures acquittées présentées lors du dépôt de la demande.

Les investissements qui peuvent faire l’objet d’une aide sont ceux qui ont été réalisés à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 15 décembre 2021.

La facture devra avoir été acquittée à la présentation de la demande de subvention. Pour l’instruction du dossier, la date et le mode de paiement seront renseignés sur la copie de la facture produite.

Les 500 premiers dossiers déposés remplissant l’ensemble des critères sont bénéficiaires dans la limite budgétaire allouée au dispositif, soit 250 000 €.

L’aide régionale sera versée en une seule fois à sa notification.

 

Nature de l'aide

L’intervention financière de la Région devra être conforme à l’application de la réglementation communautaire des aides d’Etat. Le dispositif s’appuie sur le régime de minimis soit le Règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au JOUE L352 du 24 décembre 2013 tel que modifié par le règlement 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.

 

Modalités pratiques

Le présent dispositif est exécutoire à la date d’entrée en vigueur de la délibération et jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire de 250 000 € approuvée par l’assemblée délibérante de la Région. L’analyse de l’éligibilité des 500 premiers dossiers complets sera faite chronologiquement, par ordre d’arrivée. Toute demande d’aide ne pourra être instruite que sur présentation des factures acquittées, et non pas des devis, et d’un dossier complet.

La demande devra être déposée de manière dématérialisée sur la plateforme « démarches simplifiées » entre le 4 novembre et le 20 décembre 2021.

Accéder à la plateforme

La demande comprendra l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’analyse de l’éligibilité conformément au cadre d’intervention et du respect du régime de minimis.

Les mentions légales particulières concernant les données personnelles relatives au dispositif seront disponibles sur le site Démarches simplifiées sur la page du saisie du dossier par le bénéficiaire.

Données ou pièces à fournir sur la plateforme :

  • RIB strictement aux mêmes noms et adresses que ceux indiqués sur le Kbis de l’entreprise
  • Numéro SIRET de l’entreprise
  • Code APE/NAF
  • Attestation sur l’honneur (renseignée en ligne au moment du dépôt) certifiant que :
    • l’entreprise appartient à la catégorie des établissements recevant du public (ERP) de type N ou à tout autre type d’ERP assurant une activité de restauration assise,
    • l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Cette condition ne concerne pas les entreprises ayant par ailleurs sollicité des mesures d'étalement accordées dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19,
    • l’entreprise n’est pas considérée comme une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne,
    • le montant cumulé d’aides publiques dites « de minimis » perçues par l’entreprise sur les trois derniers exercices fiscaux (dont l’exercice en cours à la date de signature de la présente déclaration ) est inférieur ou égal à 200 000 €,
    • l’appareil de contrôle répond aux normes et aux certifications en vigueur au moment de sa livraison,
    • l'ensemble des factures jointes ont été payées et acquittées à partir du 1er juillet 2021 et passées entièrement en comptabilité sur des comptes d'immobilisations, et que de ce fait ces investissements amortissables apparaîtront sur le prochain bilan comptable,
    • la prise de connaissance des clauses liées à la protection des données à caractère personnel est effective.
  • Facture(s) acquittée(s) correspondant aux dépenses engagées, précisant la date et le mode de règlement.
  • Tout dossier incomplet, ou non conforme, sera considéré comme non recevable.

 

Mentions légales particulières concernant les données personnelles

Accéder aux mentions légales

 

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