Aides

Dispositifs d'aides au secteur agricole face au Covid 19

Dans le contexte de la crise sanitaire, la Région Sud met en place, pour la période concernée, des aides exceptionnelles en faveur des exploitations agricoles de Provence-Alpes-Côte d’Azur impactées par les mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 et ce, afin de leur permettre de redémarrer leur activité dès que possible.

Contexte

Ces aides exceptionnelles en faveur des exploitations agricoles de Provence-Alpes-Côte d’Azur impactées par les mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 se déclinent en deux volets. 

Les dispositifs


1. Le Fonds d'Urgence d'Avance de Trésorerie pour les Agriculteurs

C’est un fonds de prêts à l’entreprise, à taux zéro, sans garantie personnelle afin de pallier au besoin contextuel de trésorerie.

Ce fonds est destiné à tous les exploitants agricoles, au sens large, qui sur la période de mars, avril et mai 2020 a perdu 50% de leur chiffre d’affaires, comparativement à la même période de 2019.

Le montant du prêt octroyé correspond à la moitié de la valeur de la perte de chiffre d’affaires de la période de référence, il est plafonné à 20 000 euros par structure bénéficiaire.

Le prêt à l’entreprise est accordé à taux zéro, sans garantie personnelle, pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans avec un différé de remboursement possible de 12 mois au plus.

Les dossiers de demande de prêts ne pourront plus être reçus au-delà du 31 octobre 2020.

Pour déposer votre dossier, rendez-vous sur https://fuata.initiative-sud.com/ 

2. Subventions directes

La Région Sud a également mis en œuvre des aides sous forme de subventions directes : l’aide financière pour les exploitations est plafonnée à 10 000 euros et elle est équivalente à 50 % du montant des pertes subies sur la production effectivement réalisée et n’ayant pu être ni vendue ni stockée, à la condition que les pertes de chiffre d’affaires sur la période de référence 2020 (mars, avril, mai) correspondent à au moins 80% du chiffre d’affaires pour la même période en 2019, et à au moins 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Les demandes seront étudiées et classées par ordre décroissant en fonction du pourcentage de pertes de chiffres d'affaires sur les 3 mois de 2020, et ne seront éligibles que dans la limite de l'enveloppe dédiée d'1 millions d'euros. 

Les dossiers doivent être déposés à la Chambre régionale d’Agriculture à partir du 31 mai 2020 avec une date finale de dépôt au 30 juin 2020 (des précisions seront communiquées prochainement sur https://paca.chambres-agriculture.fr/zoom-sur-page-accueil/informations-covid-19/ 

FAQ

Suis-je éligible aux dispositifs agricoles ?

Pour le prêt, vous êtes éligibles si vous êtes exploitant agricole :

  • avec le statut :

•            d’exploitant agricole personne physique,

•            d’exploitant agricole personne morale dont l'objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, SCEA, les coopératives d'activité, les Sociétés coopératives et participatives, etc.),

•            d’établissement de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche, associations, qui détiennent une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole,

  • à titre principal ou secondaire,

-      votre siège social est situé dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

-      vous avez perdu 50% de votre chiffre d’affaires sur la période mars, avril et mai 2020, comparativement à la même période de 2019 (ou à votre Plan d’Entreprise si vous êtes jeune agriculteur).

  • Vous n’étiez pas en difficulté financière au 31 décembre 2019.

Pour la subvention, vous êtes éligibles si vous êtes exploitant agricole :

  • avec le statut :
    • d’exploitants agricoles personnes physiques ;
    • exploitants agricoles personnes morales dont l'objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, SCEA, les coopératives d'activité, les Sociétés coopératives et participatives, etc.) ;
    • d’établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche, associations, qui détiennent une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole ;
  • votre outil de production ou le lieu d’exercice de l’activité est situé en région Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
  • votre siège social se trouve dans l’Union européenne ;
  • la production pour laquelle vous avez subit la perte a été effectivement réalisée (plantée, produite) et n’a pu être ni vendue ni stockée pour être vendue plus tard ;
  • vous avez perdu au moins 80% de votre chiffre d’affaires sur la période de référence 2020 (mars, avril, mai) correspondent à pour la même période en 2019, et à au moins 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019.
  • Vous n’étiez pas en difficulté financière au 31 Décembre 2019.

L’éligibilité ne sera validée qu’après instruction.

Où et quand puis-je faire ma demande ?

Pour la subvention, le dépôt de dossier se fait auprès de votre Chambre d’Agriculture, à partir du 31 mai 2020, et ce jusqu’au 30 juin 2020.

Pour le prêt, le dépôt de dossier se fait sur le site https://fuata.initiative-sud.com/

Comment se passe l’instruction et le dispositif de sélection ?

Pour la subvention, votre Chambre d’Agriculture instruira le dossier et vous recontactera si besoin de compléments.

Pour le prêt, suite au dépôt de votre dossier sur le site https://fuata.initiative-sud.com/, vous serez recontacté par un conseiller d’une plateforme Initiative PACA. Celui-ci vérifiera la complétude du dossier avec vous. Vous serez ensuite convié à un Comité d’Agrément qui étudiera votre dossier et le validera si vous répondez aux critères d’éligibilité. Le prêt sera décaissé dans les semaines qui suivent.

Comment se passe le dispositif de sélection ?

Pour la subvention, les demandes seront étudiées et classées par ordre décroissant de pourcentage de pertes de chiffre d’affaires sur les 3 mois 2020 et ne seront éligibles qu’à concurrence de l’enveloppe dédiée de 1 000 000 euros. Les dossiers avec les pertes les plus importantes seront donc prioritaires.

Pour le prêt, les prêts seront accordés dans la limite des fonds disponible, sur le principe de premier arrivé, premier servi.

Puis-je bénéficier de la subvention ET du prêt à taux zéro ?

Oui, si vous remplissez les critères d’éligibilité.

La subvention ou le prêt s’inscrivent-ils dans le cadre d’un régime de minimis ?

Non, ils s’inscrivent dans le cadre d’un régime cadre spécifique au Covid-19.

Je fais de l’agritourisme, suis-je éligible à la subvention et au prêt ?

Pour la subvention, l’activité agritourisme n’est pas intégrée dans le calcul de la perte de chiffre d’affaire.

Pour le prêt, si votre activité agricole est majoritaire dans votre chiffre d’affaire, vous êtes éligible. Si c’est votre activité tourisme qui est majoritaire, vous êtes éligible au prêt Covid Résistance de la Région, section tourisme.

Je suis un centre équestre, suis-je éligible à la subvention et au prêt ?

Pour la subvention, l’activité sport et loisir n’est pas intégrée dans le calcul de la perte de chiffre d’affaire.

Pour le prêt, si votre activité agricole est majoritaire dans votre chiffre d’affaire, vous êtes éligible. Si c’est votre activité sport et loisir qui est majoritaire, vous êtes éligible au prêt Covid Résistance de la Région, section tourisme.

Je viens de m’installer, je n’ai donc pas de référence de chiffre d’affaire sur 2019. Suis-je éligible à la subvention ou au prêt ?

Oui, charge à vous de prouver que vous avez perdu 50% de votre Chiffre d’Affaire par rapport au prévisionnel de 2020 (le Plan d’Entreprise, s’il existe, sera la référence).