COVID-19

Développement durable

03 avril 2020

Aides

FAQ pour la filière pêche pendant la crise COVID 19

Le FEAMP (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche) est un programme européen dédié à la filière pêche. Ce document a pour objectif de répondre à certaines questions que peuvent se poser les différents porteurs de projets de cette filière en cette période de crise.

Bénéficiaires

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    Filière pêche et aquaculture

    L’épidémie de Covid-19 a fortement perturbé l’activité de la filière pêche et aquaculture, en provoquant une chute de la consommation de produits de la pêche fraîche notamment avec la fermeture des restaurants, et l’évolution de la consommation à domicile des ménages vers des produits non périssables et de l’arrêt partiel ou total de l’activité de certaines entreprises. 

    Les prix de vente des principales espèces (bar, cabillaud, maquereau, merlan...) ont ainsi enregistré des baisses très importantes. 

    Afin de répondre dans les meilleurs délais à cette situation, le Gouvernement et les Régions travaillent, en lien étroit avec la Commission européenne, à la mise au point des moyens qui pourront venir en aide à la filière et lui permettre de concourir au maintien de l’approvisionnement de la population en produits de la mer frais et diversifiés. 

    Tableau question-réponse DPMA/Régions : FEAMP - Covid 19

    Date : 1 avril 2020

    Thème questionQuestion RégionsRéponses/Recommandations DPMA
    Accompagnement des porteurs de projetComment continuer à assurer un guichet, à conseiller les porteurs de projet sur le FEAMP et dans le cadre de la crise sanitaire ?La plupart des interlocuteurs des bénéficiaires au sein des SI sont en télétravail, le contact mail demeure donc possible dans la mesure où la connexion fonctionne. Recommandation de la DPMA : privilégier les appels téléphoniques. Voir avec le plan de continuité local pour utiliser d'autres moyens de communication.
    Dépôt dossierComment permettre de continuer le dépôt des dossiers sans services postaux ?Pour les dossiers en cours d'instruction ou déposés après le 1er mars
    Permettre l'envoi dématérialisé avec les formulaires signés et datés, scannés en pdf ou photographiés si la qualité reste bonne. Régularisation avec envoi postal des originaux après la fin de l'état d'urgence sanitaire
    Afin d'assurer la réception des pièces originales, tous les documents requérant une signature devront être accompagnés d'un message électronique émanant du ou des signataires attestant qu’il est ou qu’ils sont bien le ou les auteurs de la signature. Ce mail devra porter la mention suivante : "Procédure exceptionnelle liée aux dispositions de sécurité sanitaire COVID 19" complété par "J’atteste que ce mail vaut signature numérique de la part de (indiquer le nom et la fonction) du document joint et m’engage à transmettre les originaux à la fin de la période de confinement".
    Mentionner sous OSIRIS et le RI le caractère exceptionnel de cette procédure lié à l'état d'urgence sanitaire.
    Demande d'aideQue faire pour les AR de dépôt et de recevabilité ?Envoi par mail du modèle d'AR avec mention "J’atteste que ce mail vaut signature numérique de la part de... (indiquer le nom et la fonction) du document joint dans le cadre de la procédure exceptionnelle liée à la crise sanitaire Covid-19". La date
    DélaisLes délais légaux doivent-ils toujours être respectés ?Les délais encadrés seulement par le droit français sont prorogés : la règle des 2 mois avant une réponse tacite est reportée et toute décision ou réponse sera considérée comme légale si elle est envoyée dans un délai de 2 mois et 15 jours après la fin de l'état d'urgence sanitaire (ordonnance sur les délais administratifs du 25 mars 2020) : décret 2018 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement , délai de 2 mois pour la recevabilité et délai de 8 mois pour la signature de la convention.
    Les dispositions de l'ordonnance excluent les délais émanant des règlements européens de ces règles, le délai de paiement reste inchangé car relevant du droit européen.
    Procédure de sélection et de programmationComment organiser les comités de programmation / de sélection / de suivi ?Recommandation : Prévoir l'organisation de consultations écrites par voie électronique. Les comités de sélection doivent faire une modification/un avenant du règlement intérieur pour tracer la procédure si cette modalité n'est pas déjà prévue.
    Procédure de sélection et de programmationComment organiser les comités de programmation des GALs ?Recommandation : Prévoir l'organisation de consultations écrites par voie électronique. Les comités de sélection doivent faire une modification/un avenant du règlement intérieur pour tracer la procédure si cette modalité n'est pas déjà prévue.
    InstructionComment obtenir le dossier complet pour les analyses liés à la commande publique ?Si l'analyse est au moment de la demande d'aide, reporter l'analyse au moment de la demande de paiement et préciser dans OSIRIS /dans le RI et si nécessaire dans la convention juridique.
    Sujet en expertise auprès ANCT.
    Instruction DIRMGestion des FNAV: Comment instruire sans avoir accès aux casiers judicaires (bloqués par le MinJust) ?En cours d'expertise
    InstructionComment rendre les RI sans possibilité de signature ?Recommandation : Remplacer la signature du RI par la mention "Dossier instruit pendant la période COVID" pendant la période d'état d'urgence sanitaire" et préciser le nom et la fonction du signataire
    Obligation : Tracer dans OSIRIS avec mention "dossier instruit durant la période Covid".
    InstructionComment obtenir les autorisations réglementaires (permis de construire, avis DREAL, etc. …) ?Se renseigner auprès des services appropriés.
    InstructionComment instruire sans l'obtention des attestations fiscales / sociales / professionnelles ?Utiliser le mail type et l'attestation sur l'honneur et demander la transmission a posteriori des attestations dès rétablissement de la situation et au plus tard au moment de la demande de paiement. Pour les documents non essentiels, la transmission peut se faire jusqu'à la demande de paiement et le tracer dans le dossier d'instruction. Pour les pièces essentielles, contacter l'AG.
    InstructionComment instruire sans avoir l'accès à certaines applications (comme Trident pour vérifier que les bateaux sont bien restés à quai pendant la période d'arrêt) ?Contacter le service gérant l'application pour récupérer l'accès.
    Tracer dans l'instruction l'accès ou non au logiciel.
    Continuer l'instruction sans l'accès /apporter cette précision dans la DJ et vérifier au moment de la demande de paiement.
    InstructionComment délibérer pour les dossiers DLAL sans la présence des porteurs publics ?Recommandation : Prévoir l'organisation de consultations écrites par voie électronique ou tout autre moyen permettant de délibérer. Présentation par écrit des porteurs publics. Et le tracer dans le procès verbal ou la délibération.
    Décision juridiqueComment respecter les délais pour les décisions juridiques ?Pour les dossiers concernés par les délais d'instruction énoncés par le décret de 2018, les SI suivent la procédure du manuel en appliquant les délais prévus par les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020.
    Pour les prolongations de fin d'opération, possibilité d'établir un avenant avec signature électronique (ou mail engageant le bénéficiaire à renvoyer le document signé après la période d'état d'urgence sanitaire) sans soumission en CSN suivant la procédure du manuel pour les prolongations de moins de 6 mois. Pour les prolongations de plus de 6 mois, une liste des avenants "spécial Covid" sera insérée pour information dans les CSN écrits.
    Décision juridiquePouvons-nous accepter des DJ sans signature manuscrite originale mais avec un scan des signatures ?Les engagements juridiques devront être accompagnés d'un message électronique émanant du signataire attestant qu’il est bien l’auteur de la signature.
    Ce mail devra porter la mention suivante : "Procédure exceptionnelle liée aux dispositions de sécurité sanitaire COVID-19 » complété par « J’atteste que ce mél vaut signature numérique de la part de (indiquer le nom) du document joint».
    Le circuit pour les engagements juridiques de type convention pourra être le suivant :
    - envoi par le SI au bénéficiaire de la convention au format PDF (non modifiable) par mél ;
    - le bénéficiaire le signe numériquement (imprime, signe et scanne ou appose sa signature numérique) et réalise l'envoi au SI avec le mél d'accompagnement mentionnant la référence à la période de confinement et qu'il est bien l'auteur de la signature du document (voir cas des arrêtés ci-dessus) ;
    - le SI (personne habilitée) signe à son tour de manière numérique et renvoie au bénéficiaire le document avec les deux signatures, accompagné du mél certifiant qu'il est l'auteur de la signature (voir cas des arrêtés ci-dessus).

    L'ensemble sera conservé dans le dossier et ne refera pas l'objet d'une "tournée des signatures" à l'issue de la période de confinement.
    Visites Sur PlaceComment réaliser des VSP en temps de confinement obligatoire ?En cours d'expertise.
    PaiementEst-il possible d'autoriser le paiement des avances sur la base de DJ ou arrêté attributif FEAMP ?Les avances ne sont pas autorisées par le règlement UE FEAMPet leur gestion serai risquée pour cette fin de programmation.
    Si certains dispositifs ne permettent pas le versement d'un acompte, cette solution peut être expertisée (contacter l'AG pour les mesures non concernées actuellement par les acomptes si nécessaire).
    ContrôlesComment transmettre les pièces jointes pour le contrôle ?Attacher la DJ dans OSIRIS, cette fonctionnalité n'est pas opérationnelle sous OSIRIS
    Continuer à envoyer la décision juridique par mail (cf. manuel de procédure). Si le SI ne peut pas scanner les documents, des photographies avec un téléphone sont possibles.
    L'agence comptable a suspendu les sélections de dossiers à contrôler et le SCEI a demandé des dossiers
    en CQC mais les délais de transmission sont suspendus pendant le confinement.
    Dépenses de personnelComment calculer les dépenses de personnel en temps de chômage partiel ?Calculer sur la base des bulletins de salaire présentés.
    Avenants convention OILes enveloppes peuvent-elles être mises à disposition avant la réception de l'avenant signé ?Les maquettes 2019 vont être validées sur OSIRIS. Obligation d'envoi par mail des conventions signées à Pauline et Barbara, et par courrier en même temps.
    PaiementEst-ce que la Commission européenne va revoir les montants de paiements pour le 31/12/2020 ?A préciser
    Fin de programmation FEAMPLes délais de paiement pour la programmation actuelle du FEAMP vont-ils être prolongés suite à une négociation avec la Commission européenne ?Aucune donnée apportée par la Commission à ce jour.
    Fin de programmation FEAMPLa date de fin des possibilités d'engagement va-t-elle être décalée après le 31.12.2021 pour avoir une transition comme le PO du FEAMP II risque d'être décalé ?Aucun report de délai n'est prévu. Calendrier du nouveau FEAMP qui doit démarrer en 2021.
    Convention bénéficiairesEst-il envisagé de remplacer les conventions par des arrêtés attributifs moins contraignants, tout en mentionner les contraintes qui seraient inscrites en temps normal dans les conventions ?L'AGne permet pas la prise d'arrêté pour sécuriser les procédures (cf. DSGC).
    Mettre en place des procédures de signature dématérialisée.
    Contrôles ASP (qualité certification)Comment transmettre les documents dans les délais et éviter l'invalidation des paiements ?Aucun risque d'invalidation car l'agence comptable a suspendu les sélections de dossiers pour les contrôles et les dossiers demandés par le SCEI sont pour des CQC donc après le paiement.
    Demandes d'acomptes ou de soldesComment traiter les demandes de soldes ou d'acomptes en cours ?Instruction classique en prenant en compte les aménagements dématérialisés pour la transmission des pièces. Confirmation de l'ASP sur leur plan de continuité pour les paiements FEAMP.
    InstructionUn document unique pourrait-il combiner la fiche de programmation et le rapport d'instruction ?NON, aucun impact dans le cas du Covid avec les aménagements précédemment autorisés dans la FAQ. (la fiche aide à la présentation en comité de sélection et RI obligatoire).
    InstructionQuels critères prendre en compte pour le classement des dossiers par ordre de priorité ?Cas par cas en fonction de leur plan de continuité.
    Demande d'aideLa date de dépôt peut-elle être celle du mail à cause des problèmes de services postaux ?La date d'envoi du mail pour être prise comme de date de dépôt.

     

    En savoir +   https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-peche-et-produits-de-la-mer

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