Appels à projets

FEDER-FSE 2014-2020 : Activités et Emplois dans les Quartiers Prioritaires Politique de la Ville

La Région Provence Alpes Côte d’Azur, en tant qu’autorité de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020, est responsable de la mise en oeuvre du programme Opérationnel FEDER-FSE.

1.Le contexte

A ce titre, elle s’est engagée à soutenir l’inclusion sociale par l’emploi et le développement urbain durable au travers d’une double approche : 

- A l’échelle des quatre principales agglomérations, par le biais d’une stratégie urbaine intégrée en faveur des quartiers urbains prioritaires, à l’aide de 4 Investissements territoriaux Intégrés (ITI), dédiés à la Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP-Conseil de Territoire Marseille Provence), à la Métropole Nice Côte d’Azur (NCA), à la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) et à la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon (GA). 

-  A l’échelle du reste du territoire régional, par le biais d’appels à proposition lancés au niveau régional ciblant :

a. La création et/ou l’aménagement d’infrastructures sociales et sanitaires adaptées. (PI9a) 

b. Le développement d’activités et d’emplois dans les quartiers prioritaires (PI8a) 

 

Le présent appel à propositions concerne la mise en oeuvre de la Priorité d’Investissement 8a de l’Objectif Thématique 8 du Programme Opérationnel FEDER- FSE. 

 

2. LES OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS

2.1. Objectif visé

L’objectif visé par le présent appel à propositions est de développer les activités et les emplois dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville en dehors des territoires des ITI conventionnées avec les quatre principales agglomérations : Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP-Conseil de Territoire Marseille Provence), Métropole Nice Côte d’Azur (NCA), Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) et Communauté d’Agglomération du Grand Avignon (GA). 

En effet, à côté des politiques de renouvellement urbain, les dynamiques de désenclavement économique sont indispensables pour répondre aux enjeux des quartiers prioritaires. Il s’agit d’inscrire ces espaces urbains dans des dynamiques économiques et commerciales de qualité, permettant de créer de manière durable des activités et des emplois sur ces territoires afin de lutter contre des taux de chômage très élevés. 

Par conséquent, les projets retenus en priorité seront ceux contribuant à soutenir la création d’emplois et d’activités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et/ou au bénéfice des habitants de ces quartiers.

2.2. Type d’actions soutenu

- Actions visant à la revitalisation économique et la dynamisation du commerce de proximité et de l’artisanat dans les quartiers 2.3. Bénéficiaires ciblés : 
par exemple : accompagnement individuel et collectif, études, développement d’une offre de petits et moyens locaux d’activités de proximité pour répondre aux besoins des activités artisanales, du bâtiment, services de maintenance divers… 

2.3. Bénéficiaires ciblés

Les bénéficiaires pouvant déposés des dossiers de demande de subvention sont les structures publiques (collectivités territoriales, établissements publics…) et associations contribuant à l’objectif visé.

 

3. LES CRITERES 

3.1 Critères d’éligibilité

Ces critères sont binaires. 

Un projet ne répondant pas à l’un au moins de ces critères est inéligible. 

Les critères d’éligibilité sont appréciés par l’Autorité de Gestion. 

 

3.1.1. Éligibilité thématique

Le projet est éligible : 

- s’il concourt à l’objectif de l’appel (cf. 2.1) : développer les activités et les emplois dans les quartiers de la Politique de la Ville. 

- et s’il correspond au type d’actions éligible (cf. 2.2) 

 

3.1.2. Éligibilité géographique 

Le projet est éligible lorsqu’il est réalisé : 

- dans un quartier politique de la Ville* au sens de la géographie prioritaire actuelle (cf. Annexe 1) 

et/ou 

- s’il a un impact direct sur ces quartiers prioritaires et leurs habitants. Ce critère sera rempli dès lors que le projet sera réalisé dans une bande de 300 m maximum autour d’un quartier politique de la ville. 

* A l’exception des quartiers compris dans les territoires des ITI conventionnés avec les quatre principales agglomérations : Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP-Conseil de Territoire Marseille Provence), Métropole Nice Côte d’Azur (NCA), Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) et Communauté d’Agglomération du Grand Avignon (GA), qui font l’objet d’autres appels à proposition. 

 

3.1.3. Éligibilité temporelle 

La période d’exécution physique de l’opération ne pourra pas aller au-delà du 28/02/2023. La période d’éligibilité des dépenses ne pourra pas, elle, aller au-delà du 01/05/2023. 

En outre, le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt du dossier de demande d’aide et la date de commencement d’exécution du projet doit être postérieure au 1er janvier 2014. 

Pour les projets relevant d’un régime d’aide d’Etat, la date de commencement d’exécution doit en outre être postérieure à la première demande d’aide publique cofinançant le projet. 

Dès lors, il est recommandé aux candidats de ne pas mettre en oeuvre leurs projets avant toute demande formalisée d’aide publique. 

 

3.1.4. Éligibilité des dépenses 

Pour être éligibles, les dépenses doivent : 

- être liées directement au projet, 

- être prévues dans le plan de financement du projet, 

- être acquittées après le 1er janvier 2014, 

- être présentées Hors Taxe (HT), 

- appartenir à la catégorie de dépenses ci-dessous : o Investissements et frais d’installation : investissements matériels, équipements, travaux 

Règles applicables à l’éligibilité des dépenses 

 

Avertissement : Afin d’établir sa candidature, le candidat devra se reporter au Guide du candidat pour prendre connaissance de l’ensemble des conditions et règles applicables à l’éligibilité des dépenses, ainsi qu’à leurs modalités de justification. 

Parmi celles-ci, rappelons à titre indicatif que:

- Les mêmes dépenses ne doivent pas avoir été présentées par le candidat au titre d’un même fonds ou programme européen, de plusieurs fonds ou programmes européens. 

- Les dépenses nécessaires à l’achat d’un bien, d’une fourniture ou d’un service doivent avoir été engagées par le porteur de projet, dans le respect des règles nationales et communautaires applicables à la commande publique. 

- Tout bénéficiaire de fonds européens, qu’elle que soit sa nature juridique ou son statut, doit se doter d’une politique interne d’achat formalisée qui garantisse la sélection transparente des offres.

Pour être éligibles, les dépenses engagées par le porteur de projet doivent respecter les obligations européennes de publicité. 

 

3.1.5. Montants plancher, absence de cofinancement Etat au titre du plan de relance : 

Les projets éligibles sont ceux : 

- qui ne bénéficient pas de soutien financier de la part de l’Etat au titre du Plan de relance (cf. plan France Relance – septembre 2020) afin de garantir l’absence de double financement européen ; 

- dont le montant FEDER demandé est au moins de 200 000 € de FEDER

 

Le respect de ce seuil sera vérifié à deux étapes : 

- Au moment de la demande 

- Ainsi qu’à l’issue de l’instruction du dossier, après ajustement éventuel du plan de financement. 

 

 

3.2 Critères de sélection : 

L’évaluation des dossiers sera faite par application de la grille suivante de critères. 

Catégorie 1 : Critères relatifs à la contribution du projet aux objectifs du PO (note /4) 

- Contribution du projet à la création d’emploi durable

- Existence d’une stratégie urbaine intégrée, incluant les quartiers identifiés au titre de la politique de Ville 

- Prise en compte des principes horizontaux (égalité femmes/hommes, développement durable et lutte contre les discriminations) 

Catégorie 2 : Critères relatifs à la qualité du projet (note /6) 

- Impact du projet sur les quartiers prioritaires 

- Contribution du projet à la revitalisation économique du quartier 

- Viabilité du modèle économique du projet 

- Implication des populations des quartiers dans le projet 

Catégorie 3 : Critères relatifs aux exigences administratives et financières du programme (note / 6) 

- Capacité financière du porteur de projet : compte de résultat, capacité de trésorerie et d’autofinancement 

- Qualité du système de traçabilité des dépenses : comptabilité séparée ou analytique 

- Moyens humains dédiés à la gestion du dossier 

Catégorie 4 : Critères relatifs à la performance financière du PO (note / 4) 

- Contribution au cadre de performance : 

✓ Potentiel de certification (calendrier de réalisation et montants financiers mobilisés) 

✓ Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien 

- Adéquation entre les coûts du projet et les résultats escomptés

 

4.INDICATEURS 

a. Principes 

Sur la période 2014-2020, les dispositions relatives au suivi et à l’évaluation des projets cofinancés par les fonds européens sont renforcées. L’objectif de la Commission est de mesurer l’efficacité, l’impact et la contribution des fonds européens au développement des régions européennes. La mesure de la performance est ainsi une dimension stratégique de la programmation communautaire 2014-2020. AAP 2021 – Pi8a « Région » p.9 

 

Les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre par chaque programme opérationnel sont déclinés en indicateurs qui doivent montrer la performance de la mise en oeuvre de la politique de cohésion et du programme opérationnel FEDER/FSE en Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces indicateurs sont alimentés par les projets financés par le programme opérationnel. Ils sont ensuite agrégés au niveau de l’État-membre puis à l’échelle de l’ensemble de l’Union Européenne. 

Ces enjeux conduisent l’Autorité de Gestion à accorder une attention particulière aux indicateurs et à sensibiliser les porteurs de projets à leur importance. 

 

b. Définitions

Dans le cadre de cet appel à propositions, les indicateurs de réalisation à quantifier et à suivre sont les suivants : 

Code Indicateur 

Dénomination de l'indicateur 

Unité de mesure 

Définition 

IC01* 

Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien* 

Entreprises 

Nombre d’entreprises recevant toute forme de soutien (que ce soutien soit une aide d’Etat ou non). Entreprises : organisation produisant des produits et services pour répondre aux besoins du marché afin de réaliser un bénéfice. La forme juridique de l’entreprises peut être diverse (entrepreneurs individuels, partenariat…) 

IR8a 

Espaces bâtis construits ou réhabilités à des fins d’activités économiques 

m2 

Superficie d'espaces rénovés ou nouvellement créés en vue d’améliorer l’activité économique 

*Indicateur du cadre de performance 

 

5. MODALITES de FINANCEMENT 

5.1. Montant global de l’appel à projets: 

Le montant indicatif de FEDER dédié à cet appel à projets est de 900 000,00 €

 

5.2 Taux d’aide : 

Le taux de cofinancement maximum du FEDER est de 80% du Coût total éligible (HT). 

Le montant et le taux de cofinancement du FEDER pouvant être accordé au projet dépendra: 

- Du montant des contreparties nationales publiques apportées au projet ; 

- Du taux maximum d’aide publique autorisé par la réglementation européenne et nationale sur les aides d’Etat ; 

- Du taux minimal d’autofinancement exigé par les réglementations européennes et nationales ; 

- Des recettes nettes générées ou susceptibles d’être générées par le projet. 

 

Ces précisions n’ont qu’une valeur indicative et ne préjugent en rien l’analyse réalisée au moment de l’instruction de la nature des activités soutenues et du régime applicable. 

 

5.3 Modalités de versement de l’aide 

Avances : aucune avance ne sera accordée au titre de cet appel. 

Acomptes : des acomptes à hauteur de 80 % du montant maximum prévisionnel du cofinancement européen peuvent le cas échéant être versés, sur justification des dépenses effectuées à hauteur de 80 % du coût éligible de l’opération. Dans ce cas, le bénéficiaire doit produire un état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au programme retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. Le montant cumulé des acomptes ne pourra en aucun cas dépasser 80% du montant de la subvention communautaire. 

 

6. PROCEDURE DE CANDIDATURE 

Depuis 2018, le portail e-Synergie est ouvert pour le dépôt en ligne des demandes de subvention au titre du Programme Opérationnel FEDER-FSE-Provence-Alpes-Côte d’Azur 2014-2020. 

Le portail e-SYNERGIE est accessible à l’adresse suivante : 

europe.maregionsud.fr/jai-un-projet/portail-de-demande-et-de-suivi-des-subventions/ 

Pour vous aider à déposer sur e-Synergie votre dossier de demande d’aide, il est nécessaire de prendre connaissance des documents complémentaires au présent appel à projets, qui se trouvent dans le dossier zippé de l’appel consultable et imprimable sur le site

europe.maregionsud.fr/les-appels-en-cours/

en sélectionnant le fonds (FEDER) et l’appel concerné. 

Le Guide du Candidat, également consultable et imprimable en ligne sur le site

europe.maregionsud.fr

, vous présente les modalités administratives et financières applicables à l’ensemble du programme Opérationnel FEDER-FSE et contient des informations détaillées et des conseils sur la constitution des dossiers de demande. 

 

7. MODALITES DE SELECTION 

Le Service FEDER de l’Autorité de Gestion procède à l’instruction du dossier sur la base d’un rapport d’instruction type. Il examine la conformité de la demande d’aide à l’ensemble des critères d’éligibilité fixés par le présent appel à projets : le constat du non-respect d’un de ces critères d’éligibilité entraîne l’arrêt de l’instruction et donne lieu à un avis défavorable motivé. 

Les dossiers répondant aux critères d’éligibilité font l’objet de : 

- l’analyse du budget : vérification de l’éligibilité des dépenses (détermination du coût total éligible) et du plan de financement, traitement des recettes… 

- la vérification du respect des politiques sectorielles (commande publique/ordonnance de 2005, aides d’état, absence de double financement …), 

 

Ensuite, le service FEDER procède à l’évaluation des projets au regard de l’ensemble des catégories de critères de sélection définis dans le présent appel à projets. 

Pour chaque catégorie de critère de sélection, il attribue une note selon la grille d’évaluation ci-dessus définie. Une note globale est ainsi attribuée, correspondant à la somme des notes attribuées à chaque catégorie de critère. 

Si cette note est supérieure ou égale à 10/20, sans aucune note par catégorie strictement inférieure à la moyenne, alors le dossier reçoit un avis favorable. 

Dans le cas contraire, il reçoit un avis défavorable. 

 

8.CALENDRIER DE SELECTION 

Le calendrier de dépôt des dossiers du présent appel à projets est publié sur le site internet 

europe.maregionsud.fr/les-appels-en-cours/

L’information aux candidats : 

L’Autorité de gestion prend les décisions d’attribution et de rejet des subventions européennes, au vu de l’avis du Comité régional de Programmation. 

Ces décisions font l’objet d’une notification au candidat. 

Les décisions de refus seront motivées et pourront faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent. 

Ressources à télécharger, liens à consulter...