Appels à projets

FEDER-FSE 2014-2020 : Favoriser l’inclusion sociale par un accès amélioré aux services sociaux, culturels et récréatifs

La Région Provence Alpes Côte d’Azur, en tant qu’autorité de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020, est responsable de la mise en oeuvre du programme Opérationnel FEDER-FSE.

1. LE CONTEXTE 

A ce titre, elle s’est engagée à soutenir l’inclusion sociale par l’emploi et le développement urbain durable au travers d’une double approche : 

- A l’échelle des quatre principales agglomérations, par le biais d’une stratégie urbaine intégrée en faveur des quartiers urbains prioritaires, à l’aide de 4 Investissements territoriaux Intégrés (ITI), dédiés à la Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP-Conseil de Territoire Marseille Provence), à la Métropole Nice Côte d’Azur (NCA), à la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) et à la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon (GA), permettant de soutenir des projets relatifs : a. Au développement d’activités et d’emplois dans les quartiers prioritaires (PI8a) 

b. A l’amélioration de l’employabilité des habitants des quartiers prioritaires, par la mise en oeuvre de services sociaux et sanitaires adaptés. (PI9a) 

c. Au développement d’une offre de mobilité propre et durable (PI4e) 

 

- A l’échelle du reste du territoire, par le biais d’appels à proposition lancés au niveau régional. 

 

Le présent appel à propositions concerne la mise en oeuvre de la Priorité d’Investissement 9a de l’Objectif Thématique 9 du Programme Opérationnel FEDER- FSE « Investir dans des infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduire les inégalités sur le plan de l’état de santé, favoriser l’inclusion sociale par un accès amélioré aux services sociaux, culturels et récréatifs et le passage de services institutionnels à des services de proximité » pour le territoire de l’ITI de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Conseil de Territoire Marseille Provence 

 

2. LES OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS 

2.1. Objectif visé

L’objectif visé par le présent appel à propositions est de favoriser l’inclusion sociale par un accès amélioré aux services sociaux, culturels et récréatifs. 

Les projets retenus en priorité seront ceux contribuant à améliorer le niveau d’équipement dans l’agglomération concernée par le présent appel. 

Sur le territoire de MAMP-Territoire Marseille Provence, il ressort du diagnostic élaboré dans le cadre du contrat de ville que la population de ces quartiers prioritaires est caractérisée par un public jeune, sans emploi, des familles nombreuses ou monoparentales, une très grande précarité économique et un environnement résidentiel dégradé. 

Aussi l’accès à des services sociaux et sanitaires adaptés apparait comme un sas indispensable pour favoriser l’accès à un emploi. 

MAMP-Territoire Marseille Provence a souhaité fixer dans sa stratégie, l’objectif de proposer aux habitants de ces quartiers des services sociaux permettant de lever certains des obstacles à leur employabilité ou de limiter un absentéisme pénalisant leur parcours professionnel. 

La Stratégie Urbaine Intégrée du territoire de MAMP-Territoire Marseille Provence est consultable sur le site : www.ampmetropole.fr/appels-projets-ITI-FEDER 

 

2.2. Type d’actions soutenu : 

- Création ou extension (travaux, aménagement) de lieux d'accueil de proximité (accompagnement des démarches individuelles, accès aux services numériques, plateformes linguistiques et d’alphabétisation, centre social, régie de quartier, services sociaux innovants, etc.) 

 

2.3. Bénéficiaires ciblés : 

Les bénéficiaires pouvant déposer des dossiers de demande de subvention sont les associations contribuant à l’objectif visé. 

 

3.LES CRITERES 

3.1 Critères d’éligibilité (Responsabilité Autorité de Gestion)

Ces critères sont binaires. 

Un projet ne répondant pas à l’un au moins de ces critères est inéligible. 

Les critères d’éligibilité sont notés par l’Autorité de Gestion. 

 

3.1.1 Éligibilité thématique : 

Le projet est éligible : 

- s’il concourt à l’objectif de l’appel (cf. 2.1) : Favoriser l’inclusion sociale par un accès amélioré aux services sociaux, culturels et récréatifs et 

- s’il consiste en une action de création et/ou d’aménagement d’infrastructures sociales et sanitaires correspondant au type d’actions soutenues (cf. 2.2). 

 

3.1.2 Éligibilité géographique : 

Le projet est éligible s’il est conduit sur le territoire de l’ITI (cf. liste des quartiers éligibles présentée en annexe). 

 

3.1.3 Éligibilité temporelle : 

La période d’exécution physique de l’opération ne pourra pas aller au-delà du 28/02/2023. La période d’éligibilité des dépenses ne pourra pas, elle, aller au-delà du 01/05/2023. 

En outre, le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt du dossier de demande d’aide et la date de commencement d’exécution du projet doit être postérieure au 1er janvier 2014. 

Pour les projets relevant d’un régime d’aide d’Etat, la date de commencement d’exécution doit en outre être postérieure à la première demande d’aide publique cofinançant le projet. 

Dès lors, il est recommandé aux candidats de ne pas mettre en oeuvre leurs projets avant toute demande formalisée d’aide publique. 

 

3.1.4 Éligibilité des dépenses

Pour être éligibles les dépenses doivent : 

  • être liées directement au projet, 
  • être prévues dans le plan de financement du projet, 
  • être acquittées après le 1er janvier 2014, 
  • être présentées Hors Taxe (HT), 
  • appartenir à la catégorie de dépenses ci-dessous : 
    • Investissements et frais d’installation : investissements matériels, équipements, travaux 

Règles applicables à l’éligibilité des dépenses 

Avertissement : Afin d’établir sa candidature, le candidat devra se reporter au Guide du candidat pour prendre connaissance de l’ensemble des conditions et règles applicables à l’éligibilité des dépenses, ainsi qu’à leurs modalités de justification. 

Parmi celles-ci, rappelons à titre indicatif que: 

- Les mêmes dépenses ne doivent pas avoir été présentées par le candidat au titre d’un même fonds ou programme européen, de plusieurs fonds ou programmes européens. 

- Les dépenses nécessaires à l’achat d’un bien, d’une fourniture ou d’un service doivent avoir été engagées par le porteur de projet, dans le respect des règles nationales et communautaires applicables à la commande publique. 

- Tout bénéficiaire de fonds européens, qu’elle que soit sa nature juridique ou son statut, doit se doter d’une politique interne d’achat formalisée qui garantisse la sélection transparente des offres. 

 

Pour être éligibles, les dépenses engagées par le porteur de projet doivent respecter les obligations européennes de publicité. 

 

3.1.5 Éligibilité administrative et financière : 

- Capacité du porteur de projet à répondre aux exigences administratives 

- Capacité du porteur de projet à répondre aux exigences financières 

 

3.1.6 Montants plancher : 

Les projets éligibles sont ceux : 

- qui ne bénéficient pas de soutien financier de la part de l’Etat au titre du Plan de relance (cf. plan France Relance – septembre 2020) afin de garantir l’absence de double financement européen ; 

- dont le montant FEDER demandé est au moins de 200 000 € de FEDER

 

Le respect de ce seuil sera vérifié à deux étapes : 

- Au moment de la demande 

- Ainsi qu’à l’issue de l’instruction du dossier, après ajustement éventuel du plan de financement. 

 

3.1.7 Contribution du projet à la performance financière du PO

- Caractère raisonnable des coûts du projet 

 

3.2 Critères de sélection : (Notation ITI) 

L’évaluation des dossiers sera faite par application de la grille suivante de critères. 

Catégorie 1 : Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie urbaine intégrée de l’ITI concerné (note/5) 

- Contribution à la stratégie urbaine intégrée : ✓ Projet contribuant à la mutation urbaine ; 

✓ Projet contribuant à l’inclusion sociale. 

 

Catégorie 2 : Critères relatifs à la qualité du projet (note / 10) 

- Adéquation du projet à un besoin social avéré (ex : accès à des services sociaux et de soins) ; 

- Projet contribuant à lever les obstacles à l’employabilité des populations issues des quartiers prioritaires. 

- Prise en compte des principes dits transversaux (égalité Femmes/Hommes, développement durable et lutte contre les discriminations) 

 

Catégorie 3 : Critères relatifs à la performance financière du PO (note/5) 

- Contribution au cadre de performance : ✓ Potentiel de certification (calendrier de réalisation et montants financiers mobilisés) 

✓ Espaces bâtis ou réhabilités à des fins de services sociaux 

 

4. INDICATEURS 

a. Principes 

Sur la période 2014-2020, les dispositions relatives au suivi et à l’évaluation des projets cofinancés par les fonds européens sont renforcées. L’objectif de la Commission est de mesurer l’efficacité, l’impact et la contribution des fonds européens au développement des régions européennes. La mesure de la performance est ainsi une dimension stratégique de la programmation communautaire 2014-2020. 

Les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre par chaque programme opérationnel sont déclinés en indicateurs qui doivent montrer la performance de la mise en oeuvre de la politique de cohésion et du programme opérationnel FEDER/FSE en Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces indicateurs sont alimentés par les projets financés par le programme opérationnel. Ils sont ensuite agrégés au niveau de l’État-membre puis à l’échelle de l’ensemble de l’Union Européenne. 

Ces enjeux conduisent l’Autorité de Gestion à accorder une attention particulière aux indicateurs et à sensibiliser les porteurs de projets à leur importance. 

b. Définitions 

Dans le cadre de cet appel à propositions, les indicateurs de réalisation à quantifier et à suivre sont les suivants :

Code Indicateur 

Dénomination de l'indicateur 

Unité de mesure 

Définition 

CO37 

Population vivant dans des zones bénéficiant de stratégies de développement urbain intégrées 

Individus 

Population vivant dans des zones bénéficiant de stratégies de développement urbain intégrées conformément à l’article 7 du règlement 1301 / 2013 FEDER. 

IR9a* 

Espaces bâtis construits ou réhabilités à des fins de services sociaux* 

m2 

Superficie d'espaces rénovés ou nouvellement créés à des fins de services sociaux 

*Indicateur du cadre de performance 

 

5. MODALITES de FINANCEMENT 

5.1 Montant global de l’appel à proposition : 

Le montant indicatif de FEDER dédié à cet appel à proposition est de 1 000 000€

 

5.2 Taux d’aide : 

Le taux de cofinancement maximum du FEDER est de 80% du Coût total éligible (HT). 

Le montant et le taux de cofinancement du FEDER pouvant être accordé au projet dépendra: 

- du montant des contreparties nationales publiques apportées au projet ; 

- de la mise en oeuvre effective des conditions de comptabilité avec la réglementation européenne et nationale sur les aides d’Etat ; 

- des recettes générées ou susceptibles d’être générées par le projet. 

 

Selon les cas, les aides octroyées à un projet sur la base d'un régime d'aide peuvent être cumulées avec des aides fondées sur un autre régime, conformément aux règles de cumul des régimes susceptibles d'être appliqués 

Les demandes de financement déposées dans le cadre de cet appel à propositions sont susceptibles d’être soumises aux lignes directrices de la Commission européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État. 

Ces précisions n’ont qu’une valeur indicative et ne préjugent en rien l’analyse réalisée au moment de l’instruction de la nature des activités soutenues et du régime applicable. 

 

5.3 Modalités de versement de l’aide : 

Avances : aucune avance ne sera accordée au titre de cet appel. 

Acomptes : des acomptes à hauteur de 80 % du montant maximum prévisionnel du cofinancement européen peuvent le cas échéant être versés, sur justification des dépenses effectuées à hauteur de 80 % du coût éligible de l’opération. Dans ce cas, le bénéficiaire doit produire un état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au programme retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. Le montant cumulé des acomptes ne pourra en aucun cas dépasser 80% du montant de la subvention communautaire. 

 

6. PROCEDURE DE CANDIDATURE 

A compter de 2018, le portail e-Synergie est ouvert pour le dépôt en ligne des demandes de subvention au titre du Programme Opérationnel FEDER-FSE-Provence-Alpes-Côte d’Azur 2014-2020. 

Le portail e-SYNERGIE est accessible à l’adresse suivante : 

europe.maregionsud.fr/jai-un-projet/portail

Pour vous aider à déposer en ligne votre demande de subvention, vous pouvez télécharger la notice d’utilisation du portail e-synergie consultable et imprimable sur le site europe.regionpaca.fr 

Après saisie et envoi de votre dossier de demande dans le portail e-synergie, une extraction PDF du dossier devra être transmis à l’OI gestionnaire de l’ITI, par mail à l’adresse : iti.feder@ampmetrople.fr, en mentionnant le titre de l’appel à propositions dans l’objet du mail. 

Le Guide du Candidat, également consultable et imprimable en ligne sur le site

europe.maregionsud.fr

, vous présente les modalités administratives et financières applicables à l’ensemble du programme Opérationnel FEDER-FSE et contient des informations détaillées et des conseils sur la constitution des dossiers de demande. 

 

7. MODALITES DE SELECTION 

Principes de répartition des tâches entre l’AG et l’OI : 

Le processus d’instruction est réparti entre : 

• Le Service FEDER de l’Autorité de Gestion, et 

• Le service de l’organisme intermédiaire (OI) en charge de la mise en oeuvre de l’ITI 

 

7.1 Examen de la demande au sein de l’Autorité de Gestion 

Le Service FEDER de l’Autorité de Gestion procède à l’instruction du dossier sur la base d’un rapport d’instruction type. Il examine la conformité de la demande d’aide à l’ensemble des critères d’éligibilité fixés par le présent appel à projets : le constat du non-respect d’un de ces critères d’éligibilité entraîne l’arrêt de l’instruction et donne lieu à un avis défavorable motivé. 

Les dossiers répondant aux critères d’éligibilité font l’objet de : 

- l’analyse du budget : vérification de l’éligibilité des dépenses (détermination du coût total éligible) et du plan de financement, traitement des recettes… 

- la vérification du respect des politiques sectorielles (commande publique/ordonnance de 2005, aides d’état, absence de double financement …), 

 

7.2 Évaluation et sélection des dossiers au sein de l’Organisme Intermédiaire 

Le service en charge de la mise en oeuvre de l’ITI procède ensuite à l’évaluation des projets au regard de l’ensemble des catégories de critères de sélection définis dans le présent appel à projets. 

Pour chaque catégorie de critère de sélection, le service en charge de la mise en oeuvre de l’ITI attribue une note selon la grille d’évaluation ci-dessus définie. Une note globale est ainsi attribuée, correspondant à la somme des notes attribuées à chaque catégorie de critère. 

Si cette note est supérieure ou égale à 10/20, sans aucune note par catégorie strictement inférieure à la moyenne, alors le dossier reçoit un avis favorable. 

Dans le cas contraire, il reçoit un avis défavorable. 

Les dossiers ayant reçus un avis favorable sont classés en fonction de leur note. 

La proposition de classement et de sélection est transmise à l’Autorité de Gestion et soumise au Comité de sélection de l’OI. 

Le service de l’OI en charge de la mise en oeuvre de l’ITI, assurera la présentation en CRP des dossiers et des avis obtenus lors du comité de sélection.

 

8. CALENDRIER DE SELECTION 

Le calendrier de dépôt des dossiers du présent appel à projets est publié sur les sites internet

europe.maregionsud.fr/les-appels-en-cours/


www.ampmetropole.fr/appels-projets-ITI-FEDER

L’information aux candidats : 

L’Autorité de gestion prend les décisions d’attribution et de rejet des subventions européennes, au vu de l’avis du Comité régional de Programmation. 

Ces décisions font l’objet d’une notification au candidat. 

Les décisions de refus seront motivées et pourront faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Marseille. 

Ressources à télécharger, liens à consulter...