COVID-19

Europe et international

Appels à projets

FEDER-FSE Coronavirus Response Investment Initiative

Face à la crise sanitaire d’ampleur inédite à laquelle font face les pays européens, la Commission européenne a proposé une série de mesures dont :

1. un cadre temporaire pour les aides d’Etat en lien avec la crise pour la période du 1er février au 31

décembre 2020 ;

2. une nouvelle Initiative d’Investissement en Réaction au Coronavirus (CRII) au titre de la politique de cohésion, adopté par le Parlement en urgence le 30 mars 2020, Règlement (UE) n° 460/2020.

CONTEXTE

L’objectif de cette nouvelle initiative est de permettre aux Etats Membres de faciliter la mobilisation des fonds FEDER et FSE restant disponibles en direction de la lutte contre les effets de la crise sanitaire liée au COVID 19, notamment dans le secteur de la santé, envers les PME et les personnes en difficulté à la suite des impacts économiques négatifs de la crise.

La Région Sud, en tant qu’autorité de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020, est responsable de la mise en oeuvre du Programme Opérationnel FEDER FSE. A ce titre, elle s’est engagée à « Investir dans les compétences, l’éducation et la formation tout au long de la vie » (OT10 - Axe 5 du Programme Opérationnel).

Afin de permettre que l’activité de formation soit maintenue et développée, un appel à propositions spécifique est mis en oeuvre dit « AAP FSE OS5 CRII » à destination des établissements publics de l’enseignement supérieur. L’objectif est de permettre le déploiement des modalités de formation à distance.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire imposé, cet appel vise ainsi à répondre aux contraintes nées de la crise sanitaire dans le domaine de la formation.

Au titre du Schéma Régional de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (SRESRI), la Région a souhaité accompagner les dynamiques visant à développer les infrastructures indispensables au déploiement des nouvelles formations afin de favoriser la réussite des étudiants. Ainsi, l’objectif 8 du SRESRI « Améliorer les conditions d’études » met en avant l’ambition de développer les innovations pédagogiques (ou vise le développement des innovations pédagogiques) par la multiplication des expériences de pédagogie active et numériques (simulation, projets, pédagogies numériques, enseignement à distance…). Dans le contexte de l’épidémie et des nouvelles mesures à mettre en place à la prochaine rentrée universitaire, cet objectif désormais revêt un caractère particulièrement prioritaire.

 

OBJECTIFS

L’objectif général visé par cet appel à propositions est d’augmenter l’accès à la qualification et l’élévation du niveau de formation des usagers du service public de l’enseignement supérieur grâce à la formation à distance.

Il s’agit de favoriser les actions visant à développer une offre d’enseignement à distance permettant d’améliorer significativement le taux d’accès ou de retour à l’emploi des publics cibles et d’apporter un niveau de qualification pertinent au regard des besoins exprimés par la demande économique afin de les conduire vers une insertion durable.

Les formations pourront être :

  1. Qualifiantes (visant l’obtention d’une certification) ;
  2. Professionnalisantes (visant l’acquisition de connaissances et/ou complémentaires nécessaires pour accéder à l’emploi).

Au total, le soutien du FSE sur ce type d’actions doit permettre :

  • D’accompagner l’acquisition d’équipements des structures afin de déployer les formations à distance pour maintenir la continuité pédagogique de leurs enseignements.
  • D’augmenter la part des personnes formées à distance pour l’obtention d’une qualification dans les dispositifs d’enseignement soutenus.

Le changement attendu est l’augmentation de la qualification à distance des publics et le maintien des formations actuelles dans le cadre des contraintes imposées en cas la crise sanitaire.

Les projets présentés doivent également contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mixité des publics, à la lutte contre les discriminations et intégrer les principes du développement durable.

A ce titre, seront considérés prioritaires les projets intégrants la formation des personnes victimes de discrimination et notamment les femmes.

2.2 Actions soutenues

Les actions soutenues doivent correspondre à de véritables projets et ne pas s’apparenter à des activités régulières de fonctionnement des structures.

Les projets retenus en priorité seront ceux faisant la démonstration de tout ou partie des critères suivants :

  1. Une réelle plus-value apportée par un financement complémentaire au titre du FSE.
  2. Un effet de levier et/ou d’entrainement, d’essaimage et de valorisation des dispositifs/outils/actions mises en oeuvre.
  3. Un caractère complémentaire et partenarial et/ou novateur par rapport aux dispositifs existants.

Déploiement d’un service de pédagogie à distance : innovations et adaptations pédagogiques

L’adaptabilité et la modernisation de l'appareil de formation aux attentes et aux besoins des usagers du service public de l’enseignement supérieur est un gage de performance. Il s’agit d’impulser une nouvelle dynamique afin que les structures de l’enseignement public et de la recherche proposent des parcours de formation à distance en adéquation avec les besoins des étudiants.

L’accompagnement des projets a pour ambition d’accélérer la mise en place d’actions qui faciliteront les transitions pédagogiques, numériques et technologiques.

Les actions soutenues pourront s’articuler autour des démarches d’amélioration ou de déploiement de la formation à distance telles que la modularisation des formations, l’individualisation des parcours, l’utilisation des TIC, l’appui aux dispositifs d’ingénierie de formation.

Exemples de dépenses éligibles :

1. Ingénierie pédagogique

  • découpage des référentiels d’enseignement
  • scénarisation et digitalisation des modules
  • Création d’unités d’enseignements de remédiation et d’auto-évaluation

2. Equipement permettant la formation à distance

  • Les équipements techniques de vidéo et de conception graphique
  • Les achats de licences de plateformes de dématérialisation pour diffusion des contenus
  • Les achats de licences de produits de formation à distance déjà élaborés et les achats de logiciels ou systèmes de web-conférence à grande échelle (exemple : Big Blue Button)
  • L’acquisition d’une plateforme pédagogique (exemple : solution externalisée type amphi virtuel Panopto) ou de logiciels supplémentaires
  • L’acquisition de licences ou de serveurs plus performants ou de modules complémentaires
  • L’augmentation de la capacité de serveurs et la mise en sécurité des données
  • Equipements de salles, amphithéâtres : son, matériel de vidéo projection, système de rediffusion en ligne
  • Système de création de capsules vidéo « à la maison » (exemple :Camtasia)
  • Système de messagerie instantanée
  • Tableau de bord suivi pédagogique
  • Création d’unités d’enseignements de remédiation et d’auto-évaluation

3. Ressources humaines :

  • Recrutement de personnel pour déployer un service de pédagogie en ligne : chef de projet numérique, conseillers pédagogiques, ingénieurs numériques (développeur, assistants des métiers de l’image) et autres métiers nécessaire à l’opération…

 

3. CRITERES

 

3.1 Critères d’éligibilité

3.1.1 Types de structures éligibles

Les structures suivantes sont éligibles :

- Etablissements publics d’enseignement supérieur

3.1.2 Types de publics visés

L’appel à proposition vise des établissements d’enseignements supérieurs qui mettent en place des formations dont les bénéficiaires finaux sont les étudiants.

3.1.3 Eligibilité temporelle et géographique

La durée de réalisation du projet ne peut excéder 18 mois. La date de début d’exécution du projet doit être postérieure au 1er février 2020 et la date de fin de réalisation physique des opérations ne pourra pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2022.

Le projet ne doit pas être physiquement achevé à la date de dépôt du dossier de demande d’aide.

Le projet est éligible dès lors qu’il est réalisé physiquement sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Lorsque le projet est réalisé en partie seulement sur le territoire régional, le projet est éligible lorsque les bénéficiaires finaux du projet (participants) sont des publics cibles du Programme Opérationnel FEDER/FSE de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Dans tous les autres cas, le service instructeur appliquera une clef de répartition sur la base du coût total du projet.

3.1.4 Eligibilité financière

Le porteur de projet doit pouvoir:

  • Fournir au moins un bilan comptable approuvé (la création doit remonter à plus de 12 mois).
  • Disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir leur activité pendant toute la période d’exécution de l’action ou l’exercice subventionné et pour participer à son financement.

Pour les structures présentant de l’autofinancement, une attention particulière sera portée à leur capacité d’autofinancement.

Le service instructeur sera vigilant à la date limite d’acquittement des dépenses et fixera, sauf exception, cette date au plus tard le 31 mars 2023.

 

3.2 Critères de recevabilité

Un dossier est jugé recevable s’il remplit les critères cumulatifs suivants :

- Il doit avoir été transmis dans les délais mentionnés dans le présent appel à propositions

- Il doit avoir été transmis COMPLET à la Région.

- Il doit avoir été transmis à la Région accompagné de l’ensemble des pièces requises (cf. Annexe relative aux pièces à joindre au dossier).

 

3.3 Critères de sélection

 

3.3.1 Procédure de sélection des dossiers

Instruction des dossiers

Le Service du Fonds Social Européen de l’Autorité de Gestion procède à l’instruction du dossier sur la base d’un rapport d’instruction type. Il vérifie les critères d’éligibilité du candidat et du projet : la non atteinte d’un de ces critères d’éligibilité entraîne l’arrêt de l’instruction et donne lieu à un avis défavorable.

Les dossiers répondant à ces critères d’éligibilité font l’objet de :

  • L’analyse du budget : vérification de l’éligibilité des dépenses (détermination du coût total éligible) et du plan de financement, traitement des recettes…
  • La vérification du respect des politiques sectorielles (respect de la mise en concurrence, aides d’Etat, absence de double financement …).
  • L’évaluation du projet au regard des critères de sélection.

Le service instructeur peut exiger des pièces complémentaires au dossier de demande qu’il juge nécessaire à l’instruction.

Notation des dossiers

Pour chaque catégorie de critère de sélection, le service instructeur attribue une note selon la grille d’évaluation définie ci-après. Une note globale sur 20 est ainsi attribuée, correspondant à la somme des notes attribuées à chaque catégorie de critère.

Pour recevoir un avis favorable, le dossier doit :

  • Obtenir une note globale supérieure ou égale à 10/20,
  • ET n’obtenir aucune note par catégorie strictement inférieure à la moyenne des points de cette catégorie.

Dans le cas contraire, il reçoit un avis défavorable.

Les dossiers ayant reçu un avis favorable sont classés en fonction de leur note, et acceptés jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière.

Information aux candidats

La Région, en tant qu’autorité de gestion, prend les décisions d’attribution et de rejet des subventions européennes, au vu de l’avis du Comité régional de Programmation. Ces décisions font l’objet d’une notification au candidat.

 

3.3.2 Grille de notation

L’évaluation des dossiers sera faite par application de la grille de critères suivante1:

Catégorie 1 : Critères relatifs à la contribution du projet aux objectifs du PO et à sa qualité intrinsèque (note / 12)

  • 1. Contribution à l’élévation du niveau de formation des étudiants
  • 2. Contribution aux principes horizontaux du PO FEDER FSE : égalité hommes-femmes / mixité des publics et lutte contre les discriminations / développement durable
  • 3. Dimension innovante et/ou expérimentale du projet
  • 4. Prise en compte des évolutions (diplômation, pédagogie numérique et active, certification)

Catégorie 2 : Critères relatifs aux exigences administratives et financières du programme (note / 8)

  • 5. Capacité financière du porteur de projet : compte de résultat, capacité de trésorerie et d’autofinancement (au vu du plan de financement)
  • 6. Qualité du système de traçabilité des dépenses : comptabilité analytique distincte ou code comptable adéquat.
  • 7. Moyens humains dédiés à la gestion du dossier
  • 8. Adéquation entre les coûts du projet et les résultats escomptés

1 Les critères et la méthode de sélection ont été validés par le Comité de suivi régional interfonds du XXX.

 

3.4 Modalités financières

 

3.4.1 Montant global indicatif ouvert sur l’appel à propositions

Le montant indicatif de FSE dédié à cet appel à propositions est de 3 000 000 €.

 

3.4.2 Eligibilité des dépenses

▪ Dépenses éligibles : 

Avertissement : Afin d’établir sa candidature, le candidat devra se reporter au « Guide du candidat » (disponible sur le portail régional dans la rubrique « j’ai un projet ») pour prendre connaissance de l’ensemble des conditions et règles applicables à l’éligibilité des dépenses, ainsi qu’à leurs modalités de justification.

 

Pour être éligibles, les dépenses doivent :

  • Etre directement rattachées au projet,
  • ET être prévues dans le plan de financement du projet,
  • ET appartenir à l’une des catégories de dépenses ci-dessous :
  • Frais de personnel (salaires et charges) dans la limite d’un plafond fixé à115 000€ chargés annuels par salarié. Seuls seront acceptés les salariés déclarés :
    • à 100% sur le projet
    • ou avec un pourcentage du temps de travail mensuel fixe sur le projet supérieur ou égal à 40%
  • Investissements et frais d’installation (y compris maintenance) : Matériels, équipements, fournitures
  • Conseil, expertise juridique, technique, comptable et financière, études
  • Communication, promotion et publications (y compris publicité européenne)
  • Déplacement, restauration et hébergement
  • Frais de réunion, séminaires, conférences
  • Sous-traitance, prestations de service (dans le respect des règles de mise en concurrence)
  • Contributions en nature, dans la limite de 15 % du coût total éligible

 

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

  • Les dépenses d’achat de matériel d’occasion
  • Les dépenses d’achat de terrain bâti et non bâti
  • Les dépenses d’achat de bien immeuble
  • Les dépenses de crédit-bail
  • Les amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges
  • Les frais débiteurs, agios et autres frais financiers…
  • Les frais indirects (sauf option de coûts simplifiés)

Sont également inéligibles : Achat d’ordinateurs, clés 4G, clés USB, imprimantes, scanners, tablettes, smartphones, formation des salariés…

Règles applicables à l’éligibilité des dépenses :

Avertissement : Afin d’établir sa candidature, le candidat devra se reporter au Guide du candidat pour prendre connaissance de l’ensemble des conditions et règles applicables à l’éligibilité des dépenses, ainsi qu’à leurs modalités de justification.

Parmi celles-ci, rappelons à titre indicatif que :

1. Les mêmes dépenses ne doivent pas avoir été présentées par le candidat au titre d’un même fonds ou programme européen, de plusieurs fonds ou programmes européens.

Les dépenses nécessaires à l’achat d’un bien, d’une fourniture ou d’un service doivent avoir été engagées par le porteur de projet, dans le respect des règles nationales et communautaires applicables à la commande publique si le porteur y est soumis. Les dépenses de personnel seront justifiées par des pièces permettant de vérifier la matérialité des dépenses (copies de bulletins de salaire) et par des pièces permettant d’attester du temps consacré à l’opération.

2. Pour les personnels affectés à 100 % de leur temps de travail sur l’opération concernée, les pièces sont des copies de fiches de poste ou des copies de lettres de mission ou des copies des contrats de travail.

Ces documents précisent les missions, la période d’affectation des personnels à la réalisation du projet et doivent avoir été acceptés par l’autorité de gestion. Dans ce cas, les copies de fiches de temps passé ou les extraits de logiciel de gestion de temps ne sont pas requis.

3. Pour les personnels avec pourcentage du temps de travail mensuel consacré à l’opération fixe, les pièces sont des copies de fiches de poste ou des copies de lettre de mission ou des copies des contrats de travail. Ces documents précisent les missions, la période d’affectation des personnels à la réalisation du projet et le pourcentage fixe du temps de travail consacré à l’opération, sans obligation de mettre en place un système distinct d’enregistrement du temps de travail. Ils doivent avoir été acceptés par l’autorité de gestion ;

  • Tout bénéficiaire de fonds européens, quelle que soit sa nature juridique ou son statut, doit se doter d’une politique interne d’achat formalisée qui garantisse la sélection transparente des offres.
  • Tout bénéficiaire de fonds européens doit tenir une comptabilité analytique pour tracer les mouvements comptables du projet.
  • Pour être éligibles, les dépenses engagées par le porteur de projet doivent respecter les obligations européennes de publicité.

 

3.4.3 Montant plancher

Pour être éligible, un projet doit mobiliser un montant minimal de FSE (montant seuil ou plancher) selon les modalités suivantes :

Les projets ne doivent pas excéder 18 mois et doivent mobiliser un montant de FSE supérieur ou égal à 50 000€.

  • Durée du projet : de 0 à 18 mois
  • Seuil minimal de FSE :  50 000€

Le respect de ce seuil sera vérifié à deux étapes :

  • Au moment de la demande (critère de recevabilité).
  • Ainsi qu’à l’issue de l’instruction du dossier, après ajustement éventuel du plan de financement.

 

3.4.4 Taux d’aide

Le taux de cofinancement maximum du FSE est de 50% du coût total éligible.

Dans le cas où le(s) financement(s) de ces actions constitue(nt) des compensations de Service d’intérêt Economique Général (SIEG), le cadre réglementaire communautaire régissant le financement public des activités de service public est susceptible de s’appliquer aux demandes de financement déposées dans le cadre du présent appel à propositions. Le service instructeur conduira l’analyse de la demande au regard de la jurisprudence « Altmark » du 24 juillet 2003 (aff. C-280/00), ainsi que des textes suivants :

I- La décision 2012/21/UE relative à l’application de l’article 106 § 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (décision Almunia);

II- La communication 2012/C 8/03 « Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public » (encadrement Almunia) ;

III- La communication 2012/C 8/02 relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (communication Almunia) ;

IV- Le règlement relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG, adopté le 25 avril 2012, selon lequel sont considérés comme de minimis les compensations de SIEG d’un montant total inférieur à 500 000 euros accordées à une même entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.

Dans le cas où les actions soutenues dans le cadre du présent appel à propositions constituent une activité non économique, les financements publics accordés aux structures conduisant ces actions ne constituent pas des aides d’Etat, et ne sont donc pas soumis à un taux maximum d’aide publique.

Dans le cas où les financements sollicités relèvent d’une activité de nature économique et constituent une aide d’Etat, ils pourront être attribués sur le fondement du règlement n° 1407/2013 de l’Union européenne adopté le 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis, si le montant total d’aide est inférieur à 200 000 euros accordées à une entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux.

Avertissement : Ces précisions n’ont qu’une valeur indicative et ne préjugent en rien l’analyse réalisée au moment de l’instruction de la nature économique ou non des activités soutenues.

 

3.4.5 Options de coûts simplifiés

I- Contribution à l’objectif de simplification de la programmation 2014-2020 des fonds ESI.

La simplification administrative et financière pour les porteurs est un axe fort de la programmation 2014-2020 des fonds ESI. Dans cet objectif, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant qu’autorité de gestion, applique le financement à taux forfaitaire. Cette méthode consiste à calculer des catégories spécifiques de coûts éligibles identifiées à l'avance par application d'un pourcentage fixé ex ante à une ou plusieurs autres catégories de coûts éligibles.

Les coûts simplifiés ne peuvent concerner que les subventions et ne s’appliquent pas aux opérations ou parties d'opération mises en oeuvre exclusivement sur la base de marchés publics et sous réserve de la règlementation en matière d’aides d’Etats.

II- Méthode de calcul retenue.

La région PACA a décidé de retenir pour cet appel à propositions, une méthode de calcul des coûts simplifiés, conformément aux possibilités ouvertes par la réglementation2.

 

Option 1 : pour les projets avec une contribution publique inférieure ou égale à 100 000 euros (fonds européen inclus) : financement au taux forfaitaire de 40% des couts directs de personnels3.

Exemple 1 : Cout total du projet : 100 000 ; Co-financeurs : Etat : 50 000 euros ; FSE : 50 000 euros

Il faut utiliser l’option 1

Exemple 2 : Cout total du projet : 250 000 ; Co-financeurs : Métropole : 25 000 euros ; Fondation (privé) : 125 000 euros ; autofinancement : 25 000 euros FSE : 75 000 euros

Il faut utiliser l’option 1 car la contribution publique est égale à 100 000 euros.

Méthode : Financement au taux forfaitaire de 40% des coûts directs de personnel.
Les coûts de personnels directs sont entièrement éligibles. Un taux forfaitaire de 40% est appliqué aux frais de personnels directs. Il permet de prendre en charge de manière forfaitaire tous les autres frais de l’opération (directs et indirects). Le budget total prend donc la forme suivante : CTE= Frais de personnels directs + 40% des frais directs de personnel

 

Option 2 : pour les projets avec une contribution publique supérieure à 100 000 euros (fonds européens inclus) : financement au taux forfaitaire de 15% des coûts directs de personnel.

Méthode : Financement au taux forfaitaire de 15% des coûts directs de personnel.
Les coûts directs sont entièrement éligibles. Un taux forfaitaire de 15% est appliqué aux frais directs de personnel. Il permet de prendre en charge de manière forfaitaire les coûts indirects de l’opération. CTE= Frais de personnels directs + autres coûts directs + 15% des frais directs de personnels

2 Règlement UE n° 1303/2013 du 17 décembre 2013, Art. 67.1 ; confirmé par le décret n°2016-679 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020. Règlement Omnibus – règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du conseil du 18 juillet 2018.

3 Art 272 du règlement OMNIBUS - 2 bis. Pour une opération ou un projet ne relevant pas de la première phrase du paragraphe 4 et qui bénéficient d’un soutien du FEDER et du FSE, les subventions et les aides remboursables pour lesquelles le soutien public ne dépasse pas 100 000 EUR prennent la forme de barèmes standard de coûts unitaires, de montants forfaitaires ou de taux forfaitaires, à l’exception des opérations bénéficiant d’un soutien dans le cadre d’une aide d’État qui ne constitue pas une aide de minimis.

L’Autorité de gestion se réserve la possibilité au cours de l’instruction de ne pas retenir de coûts simplifiés sur le dossier dans le cadre de l’option 2. Dans ce cas, l’ensemble des dépenses seront instruites au réel et les coûts indirects seront considérés comme inéligibles. Pour l’option 1, projets pour lesquels les contributions publiques sont inférieures ou égales à 100 000 euros, l’utilisation des coûts simplifiés est obligatoire.

 

3.4.6 Modalités de versement de l’aide

Le bénéficiaire peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une avance et d’acomptes sur la subvention qui lui est attribuée au titre du FSE. Les avances ne sont pas systématiques et sont conditionnées aux règles suivantes :

  • L’avance est limitée à hauteur de 30% du montant de la subvention FSE attribuée.
  • L’avance est accordée en fonction de la capacité administrative et financière du porteur de projet, et sur proposition du service instructeur.
  • La possibilité d’avance n’est ouverte qu’aux structures de droit privé, dont les associations.

Sous réserve des règles énoncées plus haut, les possibilités de versement de l’aide sont établies selon la répartition suivante :

Avance

30 % à la signature de la convention (le cas échéant)

Acomptes

Sur présentation de justificatifs validés par le service instructeur, dans la limite de 80% de l’exécution financière de l’opération.

Solde

Sur présentation des documents et justificatifs spécifiques

 

3.5 Indicateurs

Sur la période 2014-2020, les dispositions relatives au suivi et à l’évaluation des projets cofinancés par les fonds européens sont renforcées. L’objectif de la Commission est de mesurer l’efficacité, l’impact et la contribution des fonds européens au développement des régions européennes. Afin de mesurer l’impact du programme opérationnel FEDER-FSE, la programmation 2014-2020 du FSE impose de collecter un ensemble d’indicateurs relatifs aux projets soutenus par le FSE.

Les indicateurs retenus pour cet Appel à proposition sont :

- CV30 : Value of ESF actions to combat or counteract the effects of the COVID-19 pandemic (Traduction non officielle : Montant des actions soutenues par le FSE permettant de combattre ou de contrer les effets de la pandémie COVID-19)

- CV33 : Number of entities supported in combating or counteracting the effects of the COVID-19 pandemic (Traduction non officielle : Nombre d’organsimes soutenues pour combattre ou contrer les effets de la pandémie COVID-19)

Code
indicateur

Dénomination indicateur

Unité de mesure

Définition

CV33

Montant des actions soutenues par le FSE permettant de combattre ou de contrer les effets de la pandémie COVID-19

Euros

Coût public total du projet bénéficiant de FSE (réalisé)

CV33

Nombre d’organismes soutenus pour combattre ou contrer les effets de la pandémie COVID-19

Organisation

Une organisation menant un projet bénéficiant d’un soutien du FSE a une valeur de 1

Tout bénéficiaire du Fonds Social Européen est donc tenu de suivre un ensemble d’indicateurs pour chaque projet cofinancé et d’assurer la traçabilité des données remontées au Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur.

 

3.6 Communication

Les bénéficiaires d’une subvention au titre du Fonds Social Européen sont tenus de communiquer sur le soutien apporté par l’Union européenne à l’action cofinancée. Il incombe au porteur de projet de prévoir les actions et supports de communication adaptés, qui doivent être détaillés dans le déroulé du projet. Les dépenses s’y rattachant sont éligibles et doivent à ce titre figurer dans le plan de financement du projet.

A titre indicatif, le bénéficiaire doit s’assurer de la présence du drapeau de l’Union européenne dans leurs locaux (affiches), sur les stands lors de manifestations, sur leurs documents (plaquettes, présentations power point, rapports d’activité, sites Internet, publications, compte-rendu de réunions, feuilles d’émargement, etc.). L’intervention des fonds européens devra être rappelée oralement lors de toute manifestation ou conférence de presse.

De plus, il est rappelé que le bénéficiaire est tenu de proposer une communication spécifique à son projet (avec mention du nom de l’action et du montant de FSE notamment). Le porteur doit ainsi décrire les modalités de mise en oeuvre prévues dans le dossier de demande d’aide. Des supports de communication génériques (logos, affiches) sont téléchargeables à l’adresse http://europe.maregionsud.fr/ mais devront être adaptés par le bénéficiaire pour correspondre à l’action cofinancée.

Le respect de cette obligation sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en oeuvre du projet. Des pénalités seront appliquées en cas d’irrégularité ou de non-respect de ces obligations de publicité.

Avertissement : Afin de connaitre l’ensemble des obligations de communication et de publicité qui lui incombe, le bénéficiaire devra se reporter à l’annexe 8 du Guide du Candidat disponible sur le portail régional.

 

4. PROCEDURE DE CANDIDATURE

 

4.1 Portail E-synergie

A compter de 2018, le portail e-Synergie est ouvert pour le dépôt en ligne des demandes de subvention au titre du Programme Opérationnel FEDER-FSE-Provence-Alpes-Côte d’Azur 2014-2020.

Le portail e-SYNERGIE est accessible à l’adresse suivante : https://portail.synergie.asp-public.fr/e_synergie/portail/SUD

Pour vous aider à déposer en ligne votre demande de subvention, il est nécessaire de prendre connaissance des documents complémentaires au présent appel à propositions, qui se trouvent dans le dossier zippé de l’appel consultable et imprimable sur le site http://europe.maregionsud.fr/les-appels-en-cours/ :

  1. Le calendrier  de dépôt des dossiers
  2. La notice d’aide à l’utilisation d’e-Synergie
  3. La trame standard du dossier de demande de subvention FSE e-Synergie
  4. Les annexes au dossier de demande de subvention FSE à compléter
    1. Annexe 1 : plan de financement
    2. Annexe 2 : indicateurs
    3. Annexe 3 : description détaillée
    4. Annexe 4 : principes horizontaux
  5. La liste des pièces à joindre au dossier
    Des outils sont également mis à votre disposition (en fin de page ) afin de vous permettre de suivre votre projet et de renseigner les indicateurs de celui-ci (cf. point 3.5 Indicateurs).

 

4.2 Calendrier de sélection et programmation

Le calendrier de dépôt des dossiers du présent appel à propositions est publié sur le site internet : http://europe.maregionsud.fr

 

5. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

 

5.1 Engagement des candidats

Tout participant remettant un dossier de candidature s’engage à :

  • Autoriser la Région à communiquer sur son projet, son bilan et ses résultats, dès lors qu’il a été retenu ;
  • Associer la Région à toute opération de communication relative à l’opération, et y faire figurer le drapeau de l’Europe et la mention en toutes lettres du fonds concerné.

 

5.2 Confidentialité

L’Autorité de Gestion s’engage à respecter la confidentialité des informations contenues dans les dossiers remis par les candidats.

 

Contact

Pour tout renseignement relatif au présent appel à propositions, s’adresser à :  fse@remove-this.maregionsud.fr