COVID-19

Économie-Entreprise

Aides

Fonds de solidarité pour les entreprises

Pour répondre à l’urgence économique de la crise sanitaire du Covid 19, un Fonds National de Solidarité a été créé pour aider les entreprises les plus en difficultés.

Le volet numéro 1 de cette aide nationale est toujours accessible pour l’ensemble des secteurs d’activité des entreprises concernées et a été étendu pour prendre en compte le nouveau contexte sanitaire (couvre-feu, confinement) et est accessible sur https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro 

Le volet numéro 2, réservé aux seules discothèques est désormais mobilisable pour la période des mois de septembre, octobre et novembre jusqu'au 31 janvier 2021. 

Pour faire votre demande d'aide 

Vous êtes une discothèque et vous souhaitez bénéficier de l’aide Volet2 au titre des mois septembre, octobre et novembre cliquez sur le lien sécurisé suivant : Aide Discothèque

Les textes en vigueur sont

 

Pour les discothèques

  • Critères d’éligibilité généraux

Les discothèques répondant aux critères suivants peuvent bénéficier du 2ème volet au titre de la période des mois de septembre octobre et novembre si : 

  • Elles exercent pour activité principal dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse
  • Elles ont bénéficié d'au moins une aide volet1.

Ou elles n'ont pas bénéficié d’une aide volet1 mais elles remplissent au titre de la période considérée les conditions suivantes :

  • Elles ont eu une interdiction d’accueil du public ;
  • Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars ;
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire sont titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet ou ont bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €

 

Le montant de l’aide

Le montant de l'aide au titre de la période considérée s'élève, dans la limite de 45 000 euros, à la somme des charges fixes de l'entreprise que sont :

  • Les charges de location liées à l'activité ;
  • Les charges locatives et de copropriété ;
  • Les charges d'entretien et de réparations ;
  • Les primes d'assurance.
  • Les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les honoraires d'expert-comptable

Ne peuvent être comprises dans ces charges fixes les charges déjà intégrées dans une demande faite au titre du volets2 pour la période des mois de juin, juillet et août et ayant fait l'objet du versement de l'aide prévue à ce titre

 

 Les justificatifs à fournir

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret 2020-1049 du 14 aout 2020 (consolidé des différents décrets en vigueur) et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (consolidé des différents décrets en vigueur) ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée de la description des charges fixes dues au titre de la période considérée;
  • une description de son activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un établissement recevant du public relevant du type P salles de danse défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public et dont le secteur d'activité est mentionné à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020.