Fonds de solidarité pour les entreprises

Face à la crise sanitaire du Covid 19, un Fonds national de solidarité a été crée pour aider les entreprises les plus touchées. Le premier volet de cette aide nationale est accessible depuis le 1er avril. Le volet numéro 2, régional, est accessible depuis le 15 avril, pour toutes les entreprises ayant déjà bénéficié du premier volet.

Pour faire votre demande d'aide

Rendez-vous sur cette plateforme sécurisée pour créer votre compte et faire votre demande

Le décret modificatif 2020-757 du 20 juin 2020, régissant les nouvelles règles d’attribution des aides au titre du Volet 2 du FSN a été publié le 22 juin 2020. Afin de pouvoir prendre en compte votre demande au titre de ces nouvelles règles, la plateforme doit être mise à jour. Nous vous invitons à déposer votre dossier à partir du mardi 30 juin afin d’éviter tout risque de rejet à l’instruction du fait des opérations de maintenance en cours.
Conscients de la gêne occasionnée, nous mettons tout en œuvre pour permettre aux entreprises de la Région Sud éligibles de recevoir leur subvention dans les meilleurs délais. Nous vous remercions pour votre compréhension

Une équipe est à votre écoute du lundi au vendredi pour vous accompagner dans le dépôt de votre dossier ou répondre à toute vos questions sur les aides de la Région au 0805 805 145.

Critères d'éligibilité

Les entreprises répondant aux critères suivants peuvent bénéficier de ce 2ème volet : 

  1. Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité
  2. Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
  3. A partir du 18 mai 2020, les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros, peuvent faire leurs demandes d’aides au titre du volet 2;
  4. Justifier d'un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020;

Montant de l'aide

Le montant de l’aide mentionnée par décret s’élève à :

  • 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3°, ci-dessus, est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
  • Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3°, ci-dessus, dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
  • Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3°, ci-dessus, dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

En application du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, le montant de l’aide au titre du volet 2 est relevé à un montant compris entre 2 000 € et 10 000 € pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité prioritaire ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

Justificatifs à fournir

- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;

- une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

- une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours;

- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque. 

Rappel : le premier volet

Pour être éligible au 2ème volet, il faut au préalable avoir fait une demande pour bénéficier du premier volet de l'aide du Fonds de Solidarité. Plus d'infos sur www.impots.gouv.fr  

Vous pouvez également consulter https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf pour avoir accès à la FAQ de ce dispositif. 

NB : contrairement au premier volet du Fonds de Solidarité, vous ne pouvez bénéficier du second qu'une seule fois.