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Économie-Entreprise

19 octobre 2020

Aides

Fonds exceptionnel de solidarité pour les entreprises impactées par les intemperies du 2 octobre 2020

Faisant suite aux pluies torrentielles qui se sont abattues sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et particulièrement le département des Alpes-Maritimes le 2 octobre, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a pris la décision de déployer un fonds régional exceptionnel de 2 millions d’€ en faveur des entreprises impactées par les inondations, coulées de boue et vague de submersion.

Bénéficiaires

Pourront bénéficier de cette aide les entreprises réunissant de manière cumulative les critères suivants :

  • entreprises, artisans, commerçants inscrits au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ;
  • dont l'outil de production ou le lieu d’exercice de l’activité est situé dans la zone sinistrée définie par le ou les arrêté(s) de catastrophe naturelle portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries le vendredi 2 octobre 2020 ; 
  • ayant déclaré sur l’honneur être à jour de leurs cotisations fiscales, parafiscales et sociales ;
  • dont le siège social se trouve dans l’Union européenne ;
  • pouvant justifier d’une activité économique avec un chiffre d’affaires HT annuel supérieur ou égal à 10000 € et inférieur ou égal à 7 millions d’€ ;
  • regroupant moins de 50 équivalents temps plein (ETP) dans l'ensemble de leurs établissements et filiales (actifs hors apprentis et stagiaires) en France ou dans l’Union européenne ;

Les succursalistes sont exclus de cette mesure.

 

Montant des aides et conditions d'attribution

L’aide régionale est basée sur une perte d’exploitation calculée en multipliant le nombre de jours d’incapacité d’activité économique (liée à l’inaccessibilité terrestre et ferroviaire ou à l’indisponibilité totale ou partielle de l’outil de production), par le nombre d’actifs équivalents temps plein (ETP) concernés sur la zone sinistrée, et ce produit par une somme forfaitaire de 200 € (nombre de jours d’incapacité x nombre d’actifs x 200€).

La perte d’exploitation doit porter sur la période démarrant le 2 octobre 2020 et pouvant s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020.

  • La perte d’exploitation doit porter sur la période démarrant le 2 octobre 2020 et pouvant s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Pour les entreprises bénéficiaires d’une autre aide liée à une perte d’exploitation, le cumul des aides ne pourra pas dépasser le total de la perte d’exploitation.

 

Nature de l'aide

Le dispositif s’appuie sur le régime de minimis. (Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).

 

Modalités

Les entreprises pourront demander l’aide en deux temps :

  • Pour la perte d’exploitation du mois d’octobre 2020 et pour répondre à l’urgence, dépôt de la demande d’aide jusqu’au 15 novembre 2020
  • Pour la perte d’exploitation des mois de novembre et décembre 2020, dépôt de la demande d’aide jusqu’au 31 janvier 2021
  • Elles pourront aussi demander l’aide en une seule fois pour l’ensemble des mois couverts, avec un dépôt de dossier jusqu’au 31 janvier 2021

L’aide régionale correspondra à 50% de la perte d’exploitation calculée. Cette aide sera comprise entre un plancher de 500 € et un plafond de 20 000 € y compris en cas de cumul de dépôts de demandes.

 

Comment ça marche ? 

La demande d’aide est à formaliser via le dossier unique de sinistre, (à télécharger en bas de page), sur le portail entreprise de la Region Sud "Entreprises.maregionsud.fr" , du Département des Alpes Maritimes : « Mes démarches06.fr » ; de la Métropole Nice Côte d’Azur ou les sites de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou sur les sites des Chambres de commerce et d’industrie. (https://www.cote-azur.cci.fr/tempete-alex-la-cci-sur-le-front/)

Joindre les pièces mentionnées ci-dessous : 
- DOSSIER UNIQUE DE SINISTRE (SIGNÉ PAR LE CHEF D’ENTREPRISE) 
- Extrait D1 ou extrait RCS de moins de 3 mois
- Relevé d’Identité Bancaire : libellé au nom de la raison sociale de l’entreprise
- Toute pièce justifiant des autres aides reçues ou à recevoir sur la perte d’exploitation

Seuls les dossiers complets pourront être présentés en comité d’attribution

L’aide sera versée par la Chambre de métiers et de l’artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur dès validation du comité de sélection.

 

Contacts

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :
 

Portail des entreprises de la Région
Site : www.entreprises.maregionsud.fr - Tel  0 805 805 145 

Chambre de Métiers et de l’Artisanat 
Alexandra MASSENA - Tel 04.93.14.24.63 - email : assistance06@remove-this.cmar-paca.fr

Chambre de Commerce et d’Industrie
Marjorie BOURSE - Tel 04 93 13 75 73 - email. : soutiencci@remove-this.cote-azur.cci.fr