Date limite de dépôt : 11.05.2020

Appels à projets

Promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, politique et sociale est un enjeu majeur de la société. L’Etat et la Région, dans le cadre du Contrat de plan Etat-Région, s’engagent à soutenir les opérations les plus pertinentes qui favorisent la mise en oeuvre de cette égalité en matière professionnelle, notamment par la diffusion des outils et des bonnes pratiques.

Contexte

La priorité régionale est le retour à l’emploi. Or, les femmes cumulent souvent des difficultés pour accéder durablement à l’emploi. Afin de dynamiser leur démarche d’accès à l’emploi, il est notamment nécessaire d’élargir leur choix d’orientation en luttant contre les représentations stéréotypées qui influencent négativement ce choix et forgent les inégalités.
En effet, la mixité professionnelle est source de richesse, de créativité, d’innovation et de dynamisme pour les entreprises. L’environnement éducatif, social et familial ne favorise pas toujours l’entrée de femmes dans certains métiers. Face aux préjugés, il faut convaincre tous les acteurs que l’accès des femmes à ces professions représente un atout pour la performance de l’entreprise.

La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes résulte d'une approche interministérielle et partenariale. Au niveau régional, cette thématique s’inscrit pleinement dans les nouveaux cadres votés en 2017 : le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation 2017-2021 et le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles 2017- 2021. Ces politiques visent à obtenir des changements dans les pratiques et comportements pour rendre effectif le principe d'égalité dans l'emploi notamment face à :

  • un taux d’emploi des femmes qui reste faible en région malgré leur niveau de formation ;
  • des inégalités salariales souvent liées aux temps partiels, secteurs d’activité et moindre gestion des carrières ;
  • l’insuffisante mixité des emplois notamment dans les métiers en tension ;
  • la difficulté pour gérer les temps de vie notamment la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale ;
  • la difficulté des entreprises entre 50 et 250 salariés à intégrer les obligations relatives à l'égalité professionnelle, ce qui les fragilise et leur fait encourir des sanctions pécuniaires, civiles, voire même pénales.

Objectifs généraux

Au regard de ces constats, l’appel à projets porte les objectifs prioritaires suivants :

  • promouvoir l'égalité des chances pour renforcer la performance économique des entreprises et descassociations sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
  • amener les femmes à l’emploi sur des secteurs porteurs et proposer un vivier de personnes qualifiées aux entreprises en difficultés de recrutement y compris dans le secteur industriel afin de permettre leur développement ;
  • mettre en place des actions favorisant la création et le développement d’entreprises innovantes ou positionnées sur des secteurs porteurs ;
  • améliorer la visibilité et la promotion des actions innovantes menées par des entreprises ou des associations notamment en matière d’articulation des temps de vie professionnelle et familiale ;
  • lutter contre les stéréotypes qui contribuent à l’orientation des femmes dans des filières de formation
  • qui restent sexuées ;
  • accompagner les entreprises dans le processus de recrutement et d’intégration des femmes sur des métiers traditionnellement masculins.

Les réponses à cet appel à projets proposeront des actions appropriées à la fois au contexte local et aux besoins de recrutement, notamment dans les filières stratégiques et les métiers en tension.

Objectifs spécifiques

Cette mesure du Contrat de plan Etat-Région a pour but de mettre en oeuvre des opérations dans les domaines de l’égalité d’accès à l’insertion, à l’emploi et aux responsabilités. Si le présent appel à projets se décline en quatre axes prioritaires, la Région soutiendra
financièrement les projets relatifs aux axes 1 et 2 suivants :
Axe 1 — mixité des métiers : actions de sensibilisation et de communication innovantes sur les métiers dits en tension et métiers porteurs en fonction des besoins des bassins d’emploi (compétences transférables, déconstruction de stéréotypes, mises en situation, etc) et permettant un
égal accès à de nouveaux métiers. Ces actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle seront notamment à destination des lycéens, collégiens, apprentis, étudiants et leurs familles.
Axe 2 — projets d’entrepreneuriat et de promotion des femmes valorisant la création des entreprises par les femmes, particulièrement dans les secteurs innovants, voire dans les secteurs les plus porteurs. Ces actions, recoupant tant des projets individuels que collectifs, viseront notamment la mise en valeur de l’égalité professionnelle au travers de l’organisation et la remise de prix régionaux récompensant l’innovation et la réussite des femmes en économie.
Ainsi seront privilégiés les projets qui sont en lien avec les filières stratégiques et les métiers en tension qui :
- s’inscrivent dans les secteurs relatifs aux technologies de pointe et filières d’avenir telles que le numérique, l’intelligence artificielle, etc.
- permettent pour les femmes l’élargissement des secteurs d’activité notamment vers ceux traditionnellement portés en majorité par des hommes tels que les transports, l’hôtellerie, l’artisanat,
etc.

L’Etat sera plus particulièrement attentif aux deux axes suivants :
Axe 3 — la mise en place d'une politique managériale favorisant une meilleure égalité de carrière et de salaire entre les hommes et les femmes, présentation des enjeux et conditions de réussite de l'intégration de l’égalité professionnelle ;
Axe 4 — le soutien de l’interconnaissance (veille et centralisation), des acteurs et actions en faveur de l’égalité professionnelle en Région.

Publics visés 

- les femmes, en emploi, demandeurs d’emploi et/ou en reconversion professionnelle ;
- les chefs d’entreprises, les responsables de ressources humaines ou leurs représentants ;
- les structures en charge de formation, tutorat ou accompagnateurs à l’emploi ;
- les partenaires sociaux et les branches professionnelles ;
- les prescripteurs de l’emploi et de l’orientation professionnelle.

Bénéficiaires

Associations, intermédiaires de l’emploi, acteurs de l’accueil, l'information et l'orientation (AIO), branches professionnelles, consulaires, partenaires sociaux, entreprises de conseil, groupement d'entreprises.
Les porteurs de projets et leur personnel intervenant devront démontrer qu’ils ou elles ont déjà mené avec succès des actions sur des sujets similaires ou ont bénéficié d’une formation destinée à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Actions prioritairement soutenues :

- les actions à caractère innovant qui présentent un impact significatif en terme de développement économique ;
- les actions proposées sur la base d’un diagnostic local ;
- les actions mettant en place une dynamique territoriale avec une fédération des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion socio professionnelle ;
- les actions ayant un impact mesurable sur la population cible ;
- les actions régionales de coordination et de mise en synergie de bonnes pratiques, favorisant leurs duplications ;
- la pluralité des actions assurant la couverture territoriale notamment une action à minima sur chaque département.

Durée de l’opération :

La période de réalisation du projet ne peut excéder 12 mois. L’opération doit obligatoirement démarrer en 2020.
Les actions retenues pourront être renforcées et démultipliées par le soutien des fonds structurels européens.

Modalités d’instruction :

Tout dossier réceptionné après le 11 mai 2020 sera rejeté.
1. Le comité de coordination technique Etat/Région sera chargé de veiller à la recevabilité des dossiers ; chaque dossier devra répondre aux critères et objectifs du présent appel à projets et respecter la procédure mentionnée.
2. Les correspondants territoriaux de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la Délégation régionale des droits des femmes et de l’égalité, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et les services de la Région seront chargés de l’analyse sur l’opportunité des dossiers et donneront un avis sur les dossiers lors de la commission régionale de sélection.
3. La commission régionale de sélection sera représentée par un ou une élu-e régional-e et les services concernés.
4. Enfin, le comité de programmation Etat/Région propose une liste de projets retenus qui seront ensuite soumis au vote du Conseil régional.
Le porteur de l’action retenue devra mobiliser les cofinancements prévus dans le projet selon les procédures propres à chaque financeur.

 

ANNEXE RELATIVE A LA PROCEDURE DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES

1 - Modalités de réponse :
L’échéance pour le dépôt des candidatures est fixée au 11 mai 2020.
2 - Composition du dossier :

  • Dossier de demande COSA visé par le représentant légal de la structure, le dossier type peut être téléchargé sur le site : www.service-public.fr 
  • Dossier téléchargeable sur la plateforme du Conseil régional
  • La liste des pièces demandées dans le dossier COSA et le dossier type de la Région.
  • Engagement ou intention des co-financeurs validé (justificatif du dépôt de demande de subvention auprès des différents partenaires, avec indication du montant sollicité)

3 - Lieu et modalités de dépôt des dossiers de candidature : (la Délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) peut vous proposer une procédure par démarche simplifiée.
3.1. Les dossiers complets seront déposés en version « papier » aux services ci-dessous :
Un dossier à l’attention de Mr. le Directeur régional de la DIRECCTE-PACA

DIRECCTE-PACA
23/25 rue Borde CS 10009 13285 MARSEILLE Cedex 8

Un dossier à l’attention de la Direction régionale des droits des femmes et de l’égalité Préfecture de Région
Bd Paul Peytral 13282 MARSEILLE Cedex 20

Un dossier à l’attention de Sabira PERRAUD – DIRECCTE PACA
Service salariés, demandeurs d’emploi (SDE)
23/25 rue Borde CS 10009 13285 MARSEILLE Cedex 8

Pour la Région, les candidats devront adresser leur dossier en version électronique uniquement via la plateforme dédiée à l’adresse suivante :
https://subventionsenligne.maregionsud.fr 

Le dossier de demande de subvention « action spécifique » à adresser au Président de la Région doit être dûment complété et annexé des pièces administratives sollicitées par l’institution.

3.2. Les dossiers seront obligatoirement envoyés en version électronique à l’ensemble des services mentionnés ci-dessous ; les versions électroniques seront rigoureusement identiques aux versions « papier ».

  • DIRECCTE-PACA sabira.perraud@direccte.gouv.fr
  • DRDFE francoise.rastit@paca.gouv.fr

Au niveau départemental
- Auprès des délégués départementaux aux droits des femmes et de l’égalité de votre département :

  • DDCSPP 04 maklouf.rabhi@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
  • DDCSPP 05 gaelle.vallet@hautes-alpes.gouv.fr
  • DDCS 06 natacha.himelfarb@alpes-maritimes.gouv.fr
  • DDDFE 13 julia.hugues@paca.gouv.fr
  • DDCS 83 chantal.molines@var.gouv.fr
  • DDCS 84 elodie.goumet@vaucluse.gouv.fr