Aides

Région sûre : aide aux communes pour les forces de l'ordre

La Région Sud s’engage auprès des forces de l’ordre afin d’améliorer le service public de sûreté et ainsi mieux répondre notamment aux différentes formes de délinquance et de criminalité.

Le soutien renforcé auprès des forces de l’ordre

La Région s’engage auprès des forces de l’ordre, que ce soit auprès des communes pour la police municipale, de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que de tous ceux qui contribuent à l’exercice de cette compétence. Toujours pour œuvrer à la sécurité de Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Région a signé une convention avec l’Etat en faveur de la construction ou de la reconstruction de locaux affectés aux polices municipales, à la police nationale ou à la gendarmerie nationale ainsi que de l’équipement de ces mêmes forces de l’ordre.

Les quatre objectifs poursuivis sont :

  • de moderniser les conditions d’exercice des missions dévolues aux forces de sécurité de l’Etat en Provence-Alpes-Côte d’Azur,
  • de renforcer la sécurité des usagers des gares et des transports publics,
  • de renforcer la sécurité des élèves et des personnels des lycées, des centres de formation d’apprentis, des centres de formations sanitaires et sociales relevant de la compétence régionale, ainsi que de leurs moyens de transports,
  • de renforcer la sécurité des touristes, dont la qualité de l’accueil est déterminant pour l’attractivité internationale et le tissu économique régional.

Qui peut mobiliser ce dispositif ?

Le dispositif « Région sûre » s’adresse aux communes pour leurs polices municipales lorsqu’une convention de coordination a été passée avec l’Etat.

Sont notamment éligibles les services de police municipale installés ou intervenant sur les périmètres suivants :
- communes accueillant : un ou plusieurs lycées, ou une gare de catégorie A ou un pôle d’échanges multimodal.
- zones touristiques : zones touristiques internationales (au sens de l’article 242 de la loi du 6 août 2015) ; zones touristiques fixées par arrêtés des Préfets de département en région ;stations thermales ; stations de sport d’hiver

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Le dispositif « Région sûre » permet aux communes éligibles de solliciter un cofinancement régional pour l’acquisition d’équipements pour les services de police municipale qui bénéficient d’une convention de coordination passée entre la commune et l’Etat

Seules les dépenses d’investissement sont éligibles.

Il s’agit, selon le volet mobilisé, des dépenses suivantes : 

- Equipements de police municipale
- Achat de véhicule
- Acquisition et installation de bornes d’appel d’urgence
- Acquisition d’équipements conformes aux normes techniques arrêtées par le Ministère de l’Intérieur :
. Gilets pare-balle
. Armes non-létales
. Caméras-piétons
. Caméras embarquées
. Radios de communication

Quelles sont les modalités d’intervention de la Région ?

Le taux intervention de la Région est fixé à 50% des dépenses éligibles. Le montant de la subvention régionale est plafonné à 50.000 €.

Comment déposer un dossier de demande de subvention ?

 A compter du 1er novembre 2021, Les demandes de subvention sont impérativement déposées sur la plateforme régionale en ligne : https://subventionsenligne.maregionsud.fr/