Soutien à l’hébergement touristique

Il s’agit de soutenir une offre d’hébergement marchand de qualité, c’est-à-dire d’excellence, exemplaire et environnementale par l’aide à la rénovation, la montée en gamme et la diversification de cette offre.

Bénéficiaires

Le porteur de projet est l’interlocuteur de la collectivité pour réaliser le projet proposé. Il est responsable de la réalité de l’engagement précisé dans le dossier. Il est le seul bénéficiaire de la subvention et son siège social doit être prioritairement implanté en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
L’intervention financière de la Région devra être conforme à l’application de la réglementation communautaire des aides d’Etat. Le régime d’aide applicable sera apprécié au cas par cas en fonction du projet et du bénéficiaire et précisé le cas échéant dans la convention d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire d’une subvention régionale deviendra ambassadeur des programmes régionaux et s’engagera également à valoriser à côté du logo de la Région, les marques de destinations touristiques sur lesquelles est implanté son établissement (exemple : Provence, Alpes, Côte d’Azur, Lubéron, Verdon, ...). Il contribuera à faire connaître par tous les moyens à sa disposition, le soutien dont il a bénéficié par l’insertion d'une mention et de logos sur les affiches, sur les panneaux de chantiers, sur les plaques permanentes, sur le site Internet, sur une plaquette de présentation de l'entreprise, dans un article de presse ou lors d'un événement tel qu'une inauguration officielle.

Le dispositif s’adresse aux :
TPE (Très Petites Entreprises) et aux autres PME (Petites et Moyenne Entreprises) au sens du droit communautaire inscrites au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers et de l’artisanat ou au registre de l’agriculture. Les particuliers sont exclus.
Sociétés Civiles Immobilières (SCI), sous les conditions suivantes :
- les murs, propriétés de la SCI, sont ceux abritant l’exploitation de l’hébergement, les gestionnaires ou les propriétaires exploitants de l’hébergement font partie des associés de la SCI.
• Associations (fiscalisées ou non), les mutuelles, les coopératives, les fondations pour le secteur privé.
• Sont également éligibles les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et les Sociétés à Actions Simplifiées (SAS) créées en vue du portage et de la rénovation de sites à vocation sociale dans le cadre de montages en investissement long terme, en particulier celles éligibles au dispositif Tourisme Social Investissement (TSI).

Les porteurs de projet éligibles relèvent des secteurs d’activité suivants :

  • Hôtellerie traditionnelle indépendante

Sont recevables les établissements indépendants (incluant les chaînes volontaires) ou franchisés, obéissant aux conditions suivantes : classés « hôtel de tourisme 1 à 4 étoiles » selon la nouvelle réglementation ou présentant un projet permettant ce classement après travaux et maintenant une période d’ouverture de 7 mois minimum.
Les hôtels de chaîne (à l’exception des hôtels franchisés) sont exclus.

  • Hôtellerie de plein air

Sont recevables tous les établissements d’hôtellerie de plein-air classés « Tourisme » de 1 à 4 étoiles.

  • Gîtes de groupe

Sont recevables les seuls gîtes de groupe déclarés, présentant une capacité d’accueil d’un minimum de 20 lits ou 30 personnes. Sont inéligibles les gîtes contigus ou éparpillés dans l’enceinte d’un même établissement. Les gîtes comportant des pièces à vivre (salle à manger, salon, bibliothèque, etc.), une cuisine et des espaces extérieurs (jardin, etc.) réservés à l’usage privatif de la clientèle occupant chacun de ces gîtes ou les établissements et n’offrant pas la jouissance collective de tels équipements ou espaces ne sont pas éligibles. Quel que soit le statut des demandeurs, sont exclus également les projets relatifs aux chambres d’hôte et aux gîtes ruraux.

  • Villages et centres de vacances à statut privé non associatif et associatif

Sont recevables :
- les villages de vacances classés « Tourisme » de 1 à 4 étoiles après travaux,
- les maisons familiales de vacances et les centres de vacances (pas de classement).
- les auberges de jeunesse et les centres sportifs (pas de classement).

Procédure

Le présent dispositif entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la délibération.
Les dossiers pourront être déposés sur toute la durée d’application du Schéma Régional de Développement Touristique 2017-2022 sous réserve de modification qui pourrait être décidée par la Région.
La transmission dématérialisée remplace le dépôt papier :
Cette transmission dématérialisée sur le site de la Région https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/les-subventions-regionales est le moyen le plus simple et le plus rapide de déposer votre demande de subvention, avec toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier. Il vous permet d’avoir aussitôt la confirmation que votre dossier est complet.
Si vous choisissez ce mode de transmission, inutile d’envoyer un dossier papier.
En cas de difficultés exceptionnelles, le dossier doit être transmis par courrier (ou déposé à l’accueil de l’Hôtel de Région).
Il doit être envoyé en un exemplaire original papier à l’adresse suivante :


Monsieur le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
Service Subventions et Partenaires
Hôtel de Région
27, place Jules-Guesde
13481 Marseille Cedex 20

Le dépôt doit être effectué au moins un mois avant la date prévisionnelle de début de réalisation du projet concerné par la demande.
Un accusé de réception du dépôt dématérialisé vous est automatiquement envoyé par courriel à l’adresse mail que vous avez indiquée.
Vous recevrez, quelques jours après votre dépôt dématérialisé, un courrier d’accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement de votre dossier s’il est complet et le nom de la direction qui instruira votre demande.
Ce numéro d’enregistrement est à conserver et à rappeler dans toute correspondance avec les services de la Région.
Si le dossier administratif de demande de subvention n’est pas entièrement renseigné, malgré la présence de toutes les pièces, la Région le considèrera comme incomplet. Dans ce cas, s’il n’est pas complété dans les deux mois après l’envoi par la Région de la demande de pièces complémentaires, la demande de subvention est déclarée irrecevable. L’irrecevabilité est notifiée par écrit au demandeur.
Le suivi des dossiers et la coordination administrative et financière du dispositif seront réalisés par le service Attractivité-Tourisme de la Direction de l’Attractivité, du Rayonnement International et de l’Innovation (DARII).
Les dossiers sélectionnés seront proposés au vote des élus régionaux lors des réunions de la Commission permanente.

Enjeux

Le tourisme constitue une composante essentielle de l’aménagement du territoire et contribue, sous toutes ses formes, au développement économique, au maintien et à la création d’emplois. Cette importance s’accroit pour les territoires ruraux et de montagne. Les hébergements constituent un élément clé de l’offre touristique des destinations. Ils fixent les touristes sur les territoires et permettent des retombées économiques locales sur les commerces et les loisirs.
Or, aujourd’hui, ces entreprises doivent s’adapter à l’évolution des attentes des clientèles, françaises et internationales et renouveler leurs équipements et services ainsi que leurs outils de commercialisation.
En particulier, l’hébergement n’échappe pas aujourd’hui au phénomène qui se généralise autour de l’économie de l’expérience : au-delà d’un standard de qualité élevé devenu une référence normative, les attentes des touristes ont progressivement évolué vers une recherche de sensations et d’expériences beaucoup plus personnalisées.
Les établissements sont également fortement bousculés dans leurs modèles économiques établis, par l’arrivée des plateformes de l’économie collaborative qui commercialisent très efficacement de nouveaux hébergements hybrides. En effet, avec environ 100 000 hébergements en région, la concurrence de ces plateformes est particulièrement forte pour les groupes d’amis ou pour une clientèle familiale.
Pour garder leurs parts de marché dans ce contexte fortement concurrentiel, les hébergements marchands, qui sont les plus créateurs d’emplois, doivent déployer tous les moyens disponibles pour rester attractifs.
Dans un contexte d’affirmation forte de la Région sur l’environnement, à travers son Plan climat « une Cop d’avance » et d’une volonté de mobilisation autour d’un développement économique responsable, le soutien à la rénovation des hébergements touristiques privilégie les établissements s’inscrivant dans ces préoccupations de montée en gamme et d’excellence environnementale et responsable (accessibilité des publics handicapés et amélioration du logement des saisonniers dans les établissements).
Dans le cadre du déploiement des itinéraires cyclables et du soutien à la structuration de la filière « Vélotourisme et VTT », l’aide aux travaux et équipements au sein des hébergements est majorée afin d’accélérer la mise en place d’un niveau optimal d’accueil des clientèles vélo.

Avec ce dispositif, la Région entend compléter les différents outils d’ingénierie financière déjà présents au sein du FIER (Fonds d'investissement pour les Entreprises de la Région) qui proposent aux entreprises du tourisme des pistes de financement de leurs investissements.

 

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