MENTIONS LEGALES GENERALES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES

Dans ce cadre de l’exercice de ses compétences, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (la « Région ») est amenée à traiter vos données personnelles strictement nécessaires à la mise en œuvre de ses politiques publiques. 

Les « données à caractère personnel » (« données personnelles ») sont les informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement. 

La confidentialité des données personnelles est extrêmement importante pour la Région qui veut être transparente sur la façon dont sont utilisées vos données personnelles. 

Les présentes mentions légales détaillent les conditions dans lesquelles la Région s’engage à respecter vos droits en matière de données personnelles conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, à savoir notamment :

  • Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD),
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

 

Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481  Marseille Cedex 20

 

Les sous-traitants

La Région peut avoir recours à des sous-traitants. La Région vous garantit qu’elle vérifie et exige que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

 

Finalité de traitement

A chaque collecte de vos données personnelles, nous vous indiquerons la finalité du traitement concerné. La Région s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires à la finalité du traitement.  

 

Base juridique du traitement et caractère obligatoire ou facultatif de la collecte

Pour chaque traitement spécifique des données personnelles que nous collectons auprès de vous, nous vous indiquerons la base juridique de ce traitement (consentement, exécution contractuelle, obligation légale, exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi la Région).

Il sera aussi précisé si le recueil de vos données personnelles est obligatoire ou facultatif ainsi que les conséquences éventuelles si vous choisissez de ne pas les communiquer.

Si le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.

 

Destinataires de vos données personnelles.

Pour chaque traitement spécifique des données personnelles que la Région collecte auprès de vous, la Région vous indiquera les destinataires de ces données. Ces destinataires pourront être les services de la Région, ses sous-traitants et les partenaires des dispositifs régionaux.

Les sous-traitants de la Région auront un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations concernées, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles. 

La Région s’engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que de ses sous-traitants et les partenaires des dispositifs régionaux. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n’échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

 

Durée de conservation des données personnelles 

La durée de conservation de vos données personnelles est strictement liée à la base juridique du traitement (contractuelle, légale et réglementaire ou autre), à la nature de la donnée personnelle concernée et à la finalité du traitement.

A chaque traitement spécifique, la Région vous indiquera la durée de conservation.

A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité susmentionnée ou en cas d’exercice de vos droits, la Région s’engage à détruire toutes vos données personnelles dans la limite et les conditions prévues en matière de respect de ses obligations légales (voir ci-dessous « Vos droits »).

 

Sécurité des données personnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses politiques publiques, la Région accorde la plus haute importance à la sécurité de vos données personnelles. La Région s’engage à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté aux risques d’atteinte à votre vie privée et à vos données personnelles contre les altérations, destructions, violations et accès non autorisés.

Les données à caractère personnel sont stockées sur des serveurs d’hébergement situés dans l’Union européenne ou dans des pays tiers dont le niveau de sécurité en matière de protection des données à caractère personnel est en adéquation avec celui proposé dans l’Union européenne et l’Espace économique européen.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Région tient un registre des activités de traitement des données à caractère personnel.

 

Vos droits

Droit d’accès :

Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous détenons vous concernant.

 

Droit à la portabilité des données personnelles:

Le droit de portabilité s’applique aux données traitées de manière automatisée et collectées sur la base de votre consentement préalable ou de l’exécution d’un contrat. 

Ce droit de portabilité vous donne droit :

  • De récupérer les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine  
  • D'obtenir que vos données personnelles soient transmises directement à un autre organisme. À noter que ce droit au transfert ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. 

 

Droit de rectification :

Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes, y compris pour compléter vos données personnelles incomplètes.

 

Droit à l’effacement/droit à l’oubli:

Vous avez le droit de demander, à tout moment, l’effacement de toutes vos données personnelles traitées par la Région dans les cas suivants : 

  • Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • Vous décidez de retirer votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; 
  • Vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; 
  • Vos données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite ; 
  • Une obligation légale impose l’effacement de vos données personnelles.

Toutefois, ces obligations ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement de données est nécessaire : 

  • A l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; 
  • Pour respecter une obligation légale à laquelle, le responsable du traitement est soumis ; 
  • Pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 
  • Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ; 
  • A des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
  • A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

 

Droit de vous opposer au traitement de vos données :

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à moins que la Région ne présente des motifs légitimes et impérieux pour le traitement. 

 

Droit à la limitation du traitement:

Vous avez le droit de demander à ce que la Région limite l’utilisation de vos données personnelles dans les circonstances suivantes :

  • Vous contestez l'exactitude de vos données personnelles ;
  • Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;  
  • La Région n’a plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice,
  • Vous vous êtes opposé au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes permettaient de poursuivre le traitement. 

 

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative. 

 

Droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance 

Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

 

Le délégué à la protection des données (DPD)

La Région a désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPD) qui veillera à ce que vos données personnelles soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la réglementation applicable et à prendre en compte vos demandes d’exercices de droits définis ci-dessus.

Vous pouvez contacter DPD de la Région :

  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Région Provence-Alpes-Côte d’Azur - Délégué à la Protection des Données - 27, place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20
  • Soit en lui adressant un courrier électronique à l’adresse dpd[at]maregionsud.fr en précisant « [Droits DCP] en entête de l’ objet du message.

  

Confidentialité des données personnelles

La Région garantit la confidentialité de vos données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à les traiter s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.