Économie-Entreprise

Date limite de dépôt : 31.12.2022

Aides

Tempête Alex – La Région reste aux côtés des entrepreneurs sinistrés

Fonds régional de soutien aux établissements des Vallées de la Roya, la Tinée et de la Vésubie sinistrés par la tempête Alex

 

Les 2 et 3 octobre 2020, les Alpes-Maritimes ont été frappées par un événement climatique singulier par sa violence exceptionnelle et les dégâts considérables qu’il a engendrés.

Objectifs

Après la phase d’urgence, où la Région avait mis en place un fonds d’urgence de 2 millions d’euros, l’Etat et les collectivités mettent en place un fonds d’appui destiné à soutenir les entreprises et favoriser le maintien et la reprise de l’activité économique dans les vallées.
La Région contribue à ce fonds de soutien à hauteur d’un million d’euros pour une aide concentrée sur l’outil de travail et de production.
 

Bénéficiaires

Pourront bénéficier de cette aide les entreprises réunissant de manière cumulative les critères suivants :

  • être inscrits au répertoire du commerce et des métiers,
  • Les professions libérales, et les indépendants sont également éligibles, ainsi que les associations, qui exercent une activité économique et marchande enregistrée.
  • l’entreprise devra être située dans les Alpes-Maritimes, au sein de la zone sinistrée définie par l’arrêté de catastrophe naturelle du 7 octobre 2020 et des arrêtés ultérieurs pris pour ces intempéries. Cette aide sera accordée au titre de la reconstitution des moyens de production et de l’outil de travail dans l’une des communes des vallées concernées par l’arrêté de catastrophe naturelle publié le 8 octobre 2020, (cf la liste ci-dessous) et ne devra pas dépasser le montant total des dégâts déclarés à l’assurance
  • l’entreprise devra être immatriculée et en activité avant le 2 octobre 2020 ;
  • l’entreprise devra être assurée au moins en responsabilité civile, sans condition d’ancienneté ;
  •  les entreprises de la grande distribution dont le siège social est hors département et de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ne sont pas éligibles ;
  • les professionnels bénéficiant de ce dispositif de soutien devront attester sur l’honneur du respect de la règle de minimis ;
  • l’entreprise devra justifier d’une activité économique avec un chiffre d’affaires annuel 2019 ou 2020 supérieur ou égal à 12 000 € HT et inférieur ou égal à 7 millions d’€ HT ;
  •  l’entreprise devra regrouper moins de 50 équivalents temps plein (ETP) pour l’ensemble des établissements et filiales (actifs hors apprentis et stagiaires) ;

Sont exclus de la mesure les succursalistes.

Montant

L’aide du fonds de soutien permettra de compenser jusqu’à 80% du reste à charge des outils de production et de travail non pris en compte par les assurances et les aides déjà octroyées.

Cette aide est plafonnée à 100 000 € par entreprise avec un minimum de 2 000 €, sans pouvoir être supérieur à 80% du reste à reste à charge. Ce plafond est cumulable aux autres aides mise en place en faveur des entreprises sinistrées : aides aux dégâts subis, perte d’exploitation, fonds départemental d’aide à la reconstitution de l’outil de production, mais dans le respect des règles « de minimis ».

Conditions

Il s’agit d’une aide directe sous forme de subvention d’investissement.

Le dispositif s'applique à toutes les entreprises ayant subi des dégâts et engagé des dépenses à compter du 2 octobre 2020.

Cette aide a pour objet de compenser le reste à charge sur la reconstitution des outils de travail et/ou de production, déduction faite des aides publiques et des indemnités d’assurances perçues par l’entreprise.

Ne peuvent être éligibles que les postes de dépense qui auront été au préalable déclarés à l’assurance sans tenir compte de leur prise en charge ou non. Un poste de dépense qui aura été déclaré à l’assurance mais qui n’aura fait l’objet d’aucun remboursement compte tenu de sa vétusté ou autre motif est éligible.

Informations

NATURE DE L’AIDE 

Le dispositif s’appuie sur le régime de minimis. (Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).

MODALITES 

La durée prévisionnelle du fonds est de 3 ans. Les dossiers seront étudiés par ordre chronologique d’arrivée, jusqu’à la consommation totale du fonds.

L’aide régionale sera versée aux entreprises bénéficiaires pour le compte de la Région par la Chambre de métiers et de l’artisanat de région suite à l’instruction et au montant validé par le comité d’attribution.

Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 31 décembre 2022 sur la plateforme démarche simplifiée.

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Financeurs

  • Région sud