Aide en faveur des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
Profils concernés
- Entreprise
Appels à projets
- Agriculture
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Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales
Mis à jour le 23 novembre 2024
Réductions de charges
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Soutenir les jeunes entreprises universitaires.
Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2025.
Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c'est à dire :
- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;
- ayant moins de 8 ans d'existence ;
- dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
- Étudiant
- Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat
- Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche ;
- ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement ;
- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
- entrepreneur individuel (EI), particulier,
- autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
- association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
- établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
- société d'investissement.
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile.
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations versées aux personnes suivantes :
- Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
- Ingénieur-chercheur ;
- Technicien ;
- Gestionnaire de projet de R&D ;
- Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ;
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ;
- Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.
- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
- Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
- Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Soutenir les jeunes entreprises universitaires.
Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2025.
L'exonération s'applique si ces deux conditions sont respectées :
- La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 € ;
- Le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile.
Plus d'info :
L'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf.