Aide en faveur des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
Profils concernés
- Entreprise
Appels à projets
- Agriculture
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Réduction de 50 % sur les redevances brevets
Mis à jour le 11 janvier 2025
Protéger ses innovations
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Faisabilité
Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.
- PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions,
- Organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche,
- Personnes physiques.
Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l'INPI dans le cadre de l'examen d'un brevet :
- dépôt du brevet,
- rapport de recherche,
- délivrance du brevet,
- 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.
Réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets.
Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.
Plus d'info :
Les PME et les organismes à but non lucratif doivent demander cette réduction en joignant une attestation d'appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires.