• Artisans, commerçants ou entreprises de l'économie sociale et solidaire en phase de création ou de développement :
  • exerçant une activité de vente de biens ou de services aux particuliers au moins huit mois par an dans un établissement accueillant du public ;
  • dont l’établissement concerné par les investissements réalisés est situé dans le centre-ville de l’une des 139 communes ciblées par le dispositif. Cliquez ici pour vérifier si l’adresse de votre établissement se trouve dans le périmètre ciblé.
     
• Ou, aux entreprises ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement au développement structurant opéré par la Chambre de métiers et de l’artisanat de région ou les Chambres de commerce et d’industrie dans le cadre de Mon projet d’entreprise.

Dans les deux cas, les entreprises doivent aussi réunir de manière cumulative les critères suivants :

• Pour les entreprises créées depuis plus d’un an, présenter un chiffre d’affaires annuel compris entre 20 000 € HT et 2 M€ HT ;
• Ne pas se trouver en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire.

Sont exclus :

• Les professions libérales réglementées ;
• Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, hébergements non soumis à ERP, etc.) ;
• Les organismes de formation, conseil, bureaux d’études ;
• Le commerce de gros ;
• Les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.) ;
• Les sociétés civiles immobilières ;
• Les établissements publics.

L’aide régionale hors bonification correspond à 40 % des dépenses éligibles déterminées à partir des factures acquittées présentées lors du dépôt de la demande et datées de moins de 6 mois. Elle est comprise entre 2 000 € et 5 000 €, avec un minimum de dépenses éligibles de 5 000 € H.T.

La subvention est attribuée pour un établissement (SIRET), principal ou secondaire.

Une même entreprise qui aurait plusieurs établissements pourra obtenir au maximum trois subventions pour trois établissements différents. L’ordre chronologique sera respecté. 

Le même établissement (SIRET) ne peut bénéficier que d’une seule subvention tous les deux ans.

Cette aide est non cumulable pour les mêmes dépenses avec un autre dispositif d’aide régionale.

Bonification renforcée de l’aide, objectif 100% plan climat

Pour faire entrer votre entreprise dans la transition écologique et réduire vos dépenses d’énergie, vous pouvez obtenir une aide plus importante avec la bonification 100% Plan climat. Si votre investissement est conforme à certains critères environnementaux, comme l’achat d’un équipement à haute performance énergétique, l’achat de mobilier issu du réemploi ou encore des travaux de rénovation énergétique (Voir le document Bonification), le taux d’intervention de la Région pourra alors être majoré de 10 % ou de 30% grâce au « bonus énergie » selon les dépenses éligibles :

•  La subvention peut ainsi couvrir 70 % des dépenses dédiées aux économies d’énergie, avec un montant de subvention maximal plafonné à 7 000 € pour 10 000 € de dépenses bonifiables (travaux d’isolation ou équipements à haute performance énergétique par exemple).
• 50 % pour les autres dépenses éligibles à la bonification ne permettant pas d’agir directement sur une réduction de la consommation énergétique, soit un maximum de subvention possible de 6 250 € pour 12 500 € de dépenses bonifiables (mobilier issu du réemploi par exemple).

Exemples :

Vous réalisez des travaux d’isolation et vous achetez une chambre froide et un four professionnels étiquetés très faible consommation d’électricité pour un montant total de 10 000 €, la subvention Région avec la bonification sera de 7000 € (contre 4000 € sans la bonification) ;  

Vous rénovez entièrement votre mobilier pour réagencer votre magasin en achetant du mobilier issu du réemploi pour un montant total de 10 000 €, la subvention Région avec la bonification sera de 5000 € (contre 4 000 € sans la bonification).

Les projets éligibles concernent des nouveaux investissements amortissables dont le montant unitaire ou celui d’un lot regroupé considéré comme un tout dépasse 500€ HT.
Sont pris en compte notamment les travaux de second œuvre, le matériel professionnel, les biens d’équipements.

Sont exclus des dépenses éligibles :

• les dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing,
• les investissements immobiliers type parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux, de terrain,
• les climatisations, les pompes à chaleur air/air,
• les véhicules (voitures, camionnettes, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux, les bornes électriques…),
• les travaux de gros œuvre,
• les sites internet vitrine ou de vente en ligne,
• Le matériel informatique et de téléphonie (téléphones, tablettes, ordinateurs, écrans, imprimantes, logiciels, …),
• les interventions de réparation et/ou maintenance,
• les interventions de réparation et/ou maintenance,
• toutes les dépenses de fonctionnement, comme :
  • le nettoyage, le traitement des nuisibles,
  • les dépenses sous forme d’abonnements,
  • la constitution de stock,
  • les campagnes de communication,
  • l’achat de consommables et petits matériels (plantes, petit outillage, services de table,  ustensiles, textile…),
  • le coût homme des travaux réalisés par l’entreprise demandeuse.

Vérifiez si votre établissement se situe dans le périmètre centre-ville de l’une des communes ciblées par le dispositif via l’application Programme Zéro rideau fermé

Pour permettre son instruction, votre dossier de demande de subvention avec ses pièces justificatives doit être déposé exclusivement sur la plateforme dédiée au dispositif en cliquant ICI