MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU RECUEIL ET A LA CONSERVATION DES DONNEES TRANSMISES DANS LES DECLARATIONS D'INTERET ET DE PATRIMOINE ADRESSEES PAR LES CONSEILLERS REGIONAUX A LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est le recueil et la conservation des données transmises dans les déclarations d'intérêt et de patrimoine adressées par les conseillers régionaux à la Commission de Déontologie.

Elle est complétée, en tant que finalité secondaire, par l'autorisation de la part des Conseillers régionaux de la parution de leurs déclarations d'intérêts sur le site Internet de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale de la finalité principale du traitement repose sur l'obligation légale, tel que défini dans la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

La base de légale de la finalité secondaire repose sur le recueil du consentement des Conseillers régionaux.

Provenance des données

Les données proviennent des déclarations que les conseillers régionaux portent volontairement à notre connaissance.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les Elus dont les données suivantes sont collectées : données d'identité, données de contact professionnel, informations d'ordre économique et financier, données liées à la vie professionnelles, opinions politiques.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que les membres de la Commission de déontologie.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que la Commission de déontologie. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données sont conservées pendant la durée du mandat du Conseiller régional.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.