MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU DISPOSITIF TERRITOIRES TOURISTIQUES D'AVENIR

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est l'accompagnement du développement touristique durable du territoire mis en oeuvre dans le cadre de contrats d'objectifs à l'échelle intercommunautaire pour les seules destinations touristiques engagées dans le dispositif régional ou à l'échelle intercommunale. Il peut apporter également un soutien financier à leur transition numérique et environnementale afin d'améliorer les services aux usagers.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d'interet public de la Région définit par la Délibération n°23-0017 du 24 mars 2023.

Provenance des données

Les données traitées proviennent de la saisie des demandes de subvention par les porteurs de projets

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les agents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Offices de Tourisme intercommunaux, dont les données d'identité et de contacts professionnels sont collectées

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les demandes font l'objet d'une instruction par les agents régionaux en vue d'une décision de l'assemblée délibérante régionale.

En cas de décision défavorable les données sont conservées 2 ans en archivage intermédiaire avant destruction.

Si non, les données sont conservées en archivage courant jusqu'à la clôture des dossiers et ensuite conservées en archivage intermédiaire durant 10 années.

Les données sont supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.