Les entreprises et les associations exerçant une activité économique, les collectivités et autres établissements publics
Secteurs d’activités concernés : restauration collective, agroalimentaire, unités de production-conditionnement, de massification-stockage, centres de lavage etc.

Les taux d’intensité de l’aide varient selon la taille de l’entreprise et la classification ou pas en activité économique. Le montant de l’aide est également plafonné.
Pour les études et accompagnements préalables : taux de 60% à 80 % du montant total des dépenses éligibles, avec une aide dont le montant plafond varie de 50 000€ à 100 000€.
Pour les investissements en travaux, aménagements, achats de matériel et équipements : taux de 40% à 60% du montant total des dépenses éligibles, avec une aide dont le montant plafond varie de 200 000€ à 500 000€.
Ces taux sont maximums et indicatifs ; la valeur du taux d’aide n’est définitive qu’après instruction de la demande d’aide au regard de critères tels que l’incitativité de l’aide, le contexte et la pertinence de l’opération sur son territoire, l’ambition et la performance globale du projet, etc.

L’aide publique apportée s’inscrira dans le cadre du système d’aides internes en vigueur ainsi que celui des règles de financements publics apportés aux entreprises et autres acteurs ayant une activité économique telles que définis par l’Union Européenne.

Les dépenses éligibles sont celles liées à :

• - La réalisation d’études externalisées de diagnostic territorial et celles préalables aux projets d’investissement
• - Les charges et salaires d’un ETP dédié à l’ingénierie et à la mise en place du projet en interne ainsi que les dépenses de communication (dans la limite de 10% du montant subventionnable)
• - L’achat de matériel ou de prestations nécessaires à la réalisation d’expérimentations préalables au déploiement d’un projet à plus grande échelle ou innovant
• - L’aménagement d’un bâtiment pour le développement d’une unité de production-conditionnement, de stockage massification, de lavage
• - L’achat de matériel, d’équipements liés au passage vers une production-conditionnement-restauration en contenants ou vaisselle ré employables, liés à la logistique interne, au stockage des emballages ré employables. Ces contenants garantiront l’absence de migration de substances polluantes pouvant porter atteinte à la santé ou à l’environnement
• - Le matériel informatique et logiciel destinés au suivi, à la traçabilité, au contrôle qualité, à l’hygiénisation permettant la réalisation du projet
• - L’achat d’un véhicule, neuf, ou d’occasion (sous certaines conditions), pour assurer la logistique de collecte B2B ou B2C de contenants lavables et ré employables.
   

Autres critères pris en compte :
Les emballages et contenants ré employables devront être recyclables en fin de vie et garantiront l’absence de migration de substances polluantes pouvant porter atteinte à la santé ou à l’environnement.
Une analyse sera conduite pour vérifier si les projets relèvent de la responsabilité d’un éco-organisme
Le prestataire réalisant l’étude doit être externe au bénéficiaire de l’étude et doit s’engager à n’exercer aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité.
Pour les projets d’investissement, le porteur de projet doit avoir réalisé en amont les études justifiant l’intérêt économique et écologique de son investissement (conformité réglementaire, intérêt environnemental et sanitaire, viabilité technico-économique) et les joindra au dossier de demande d’aide.

Lors du dépôt de la demande d’aide, sont nécessaires :

• - Les éléments administratifs vous concernant : SIRET, définition PME (si concerné)…, noms et coordonnées (mail, téléphone) du représentant légal, du responsable technique, du responsable administratif, tableau des aides publiques perçues sur les trois derniers exercices, aides de minimis, attestation de santé financière de l’entreprise…
• - Les éléments techniques et financiers nécessaires à l’évaluation du projet et au calcul de l’aide. Pourront dans ce cadre vous être demandés :
  • o L’échelle géographique de l’opération (rayon d’action du dispositif)
  • o Les secteur visé et cibles : industriels et commerciaux, restauration collective
  • o Le segment de marché (produits concernés)
  • o L’analyse de la concurrence : le nombre et le nom des structures à fonction équivalente sur la zone de chalandise
  • o La description des équipements et process projetés / activité initiale
  • o La présentation de l’alternative de contenants réemployé choisie lorsque le choix est fait (matériau, innocuité, format, nombre de références, standardisées ou non ? mutualisées avec d’autres acteurs ?)
  • o Nom des partenaires éventuels de l’opération et rôles
  • o Le circuit logistique envisagé, assurant notamment le recyclage des contenants en fin de vie
  • o Eléments fonciers, titres de propriété, bail….

Un lien sera communiqué par le Service Economie circulaire et déchets pour le dépôt du dossier de demande de subvention, une fois l’entretien préalable mené et la liste des pièces à joindre à la demande établie avec le porteur de projet.