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Appel à manifestation d’intérêt pour l’occupation d’un bâtiment à Puget-Théniers (06)

Mis à jour le 20 juin 2024

Appels à projets

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  • Transports

Aux termes d’une convention avec l’Etat, approuvée par décret ministériel du 19 décembre 1972, le SYMA, Syndicat Mixte Méditerranée Alpes, avait reçu la concession du réseau secondaire d’intérêt général des Chemins de Fer de Provence. Depuis le 1er janvier 2007, la concession a été transférée par avenant n°2 au traité de concession, à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette convention prévoit dans son article 3 la possibilité pour le concessionnaire de disposer du domaine du réseau à des fins conformes à l’intérêt général.

En application de l’article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Région lance un appel à manifestation d’intérêt en vue de l’occupation de ce bâtiment sur la commune de Puget-Théniers.

Le(s) futur(s) occupant(s) ne pourra(ont) se prévaloir de la législation relative aux baux d’une quelconque nature (civil, commercial, professionnel ou autres).

Tout opérateur économique.

Conditions générales de l’occupation du domaine public

Objet de l’autorisation :

Il s’agit d’un bâtiment situé sur la parcelle AB74 à PUGET-THENIERS pour une superficie exploitable en rez-de-chaussée de 77m², une partie en étage aménageable en bureau de 21m², une cave en sous-sol de 48m² et le local en partie basse d’un château d’eau (13m²) et une partie non-bâtie composée d’une terrasse de 66m².

L’autorisation portera sur l’ensemble des éléments décrit ci-dessus, dans leur intégralité. Le plan du bâtiment est joint en annexe.

L’attributaire aura la charge des travaux d’aménagements intérieurs nécessaires à son activité.

La Région prévoit de rénover les menuiseries extérieures du bâtiment, la toiture, l’isolation et le tableau électrique pour mi 2025, en précisant que le ravalement a déjà été réalisé.

L’occupant devra faire une demande d’abonnement au réseau d’eau public et d’électricité. Les frais de raccordement, d’abonnement et de consommation seront à sa charge. L’occupant s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la gestion des déchets.

Ce titre permettra à son titulaire d’utiliser les lieux dans le cadre d’une activité économique.

Durée de l’autorisation :

La durée de l’occupation autorisée sera de 15 ans au maximum. La durée proposée par le candidat devra être justifiée par le candidat sur la base du montant des investissements qu’il prévoit et sur lesquels il s’engage.
L’autorisation ne pourra en aucun cas être renouvelée tacitement.

Obligations liées à l’occupation du domaine public

S’agissant d’une autorisation d’occupation du domaine public, elle est nécessairement temporaire, précaire et révocable. L’occupation doit être compatible avec l’affectation du domaine public.

Le futur occupant ne pourra sous-concéder, céder ou transférer ses droits relatifs à l’autorisation d’occupation consentie sans l’accord écrit préalable de la part de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

L’occupant s’engage à jouir paisiblement des lieux et à n’apporter aucune gêne à l’exploitation des Chemins de Fer de Provence ni au voisinage. Il ne pourra faire sur le bâtiment ou les abords concédés aucune espèce d’affichage ou de publicité, sauf accord exprès de la Région.

L’occupant supportera les impôts fonciers au prorata de la surface occupée, ainsi que toutes taxes auxquelles la présente convention pourra donner lieu et en découlant.

Le futur occupant est responsable de tous les accidents, provoqués de son fait ou celui de ses préposés, qui pourraient endommager les lieux occupés.

Il supportera tous les risques pouvant résulter de l’occupation des lieux, des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir à cette occasion, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestataires et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet de l’autorisation, ainsi qu’à leurs biens.

L’occupant devra maintenir en bon état d’entretien le bien occupé ainsi que les abords immédiats.

A l’issue de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, l’occupant sera tenu de rendre les lieux dans leur état primitif sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

L’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance en application de l’art. L2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publique. La délibération n°15-280 du 24 avril 2015 établit la tarification des parcelles du domaine public ferroviaire.

Pour l’année 2024, le tarif mensuel au m² pour du bâti vétuste à usage commercial sur la commune de PUGET-THENIERS est de 11,39 €.
Pour l’année 2024, le tarif annuel au m² pour du non-bâti à usage commercial sur la commune de PUGET-THENIERS est de 2,59 €.
Ainsi, le tarif annuel 2024 pour 111m² de bâti vétuste commercial (hors cave) et 66 m² de non-bâti commercial est de : 15 342,42 euros.
Ce tarif est annexé sur référence de l’indice INSEE du coût de la construction selon la formule suivante :

                                

Dans le cas où le candidat souhaiterait proposer une redevance différente, son offre sera tout de même étudiée. Toute redevance dérogeant au tarif en vigueur devra être justifiée (notamment par des investissements dans les locaux) et sera soumise à l’assemblée délibérante si l’offre est sélectionnée

Tout projet soumettant un dossier complet comprenant :

  • Une lettre à l’attention de Monsieur le Président du Conseil Régional manifestant l’intérêt du candidat à présenter une candidature et sollicitant à ce titre une autorisation d’occuper le domaine public concerné.
  • Un document justifiant de la forme juridique du candidat : société, auto-entrepreneur, ... (Kbis ou tout autre document équivalent de moins de 3 mois).

 Une note présentant :

  • Le candidat.
  • Son activité.
  • Son projet d’utilisation du site.
  • La durée d’occupation souhaitée par le candidat.

En cas de travaux envisagé sur le bâtiment, il est demandé les éléments éventuels suivants :

  • Le détail des aménagements avec les matériaux utilisés.
  • Les devis demandés aux artisans et entrepreneurs.
  • Un tableau récapitulant le chiffrage global des travaux.
  • Un plan des aménagements projetés.
  • En cas de travaux affectant l’apparence extérieure du bâtiment, les documents nécessaires à la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante (arrêté de permis de construire ou de déclaration préalable) tel que les plans et le CERFA complété. La Région se réserve le droit pendant la procédure de demander au candidat de modifier son projet sur ce point si elle estime que cela porte atteinte à l’esthétique globale du site de la gare dans le cadre de sa charte architecturale.
  • Les documents nécessaires à l’exercice de l’activité projetée : autorisation, agrément, habilitation, autres.
  • Les attestations d’assurance civile et professionnelle couvrant les risques liés à l’activité.
  • Eventuellement, la proposition tarifaire du candidat pour le montant de la redevance. La proposition tarifaire devra être justifiée, au regard de l’investissement réalisé pour l’aménagement du bâtiment, par une note détaillant :
    • Le chiffre d’affaires de la structure ;
    • Le bénéfice de la structure.

 Le mode de financement des investissements : 

  • prêts bancaires ;
  • subventions ;
  • fonds propres.

En cas de subventions :

  •  il est demandé de fournir le règlement relatif à la subvention et les coordonnées du gestionnaire de la subvention.

En cas de prêts bancaires :

  •  il est demandé un accord de principe du prêteur avec les conditions du prêts (taux annuel, assurance, remboursement mensuel).

 La durée d’amortissement de l’investissement ou du prêt afin de vérifier sa cohérence avec la durée d’autorisation demandée par le candidat.

Le candidat peut fournir librement d’autres documents sous forme d'annexes : Dossier de presse, adresse du site internet, page Facebook et autres réseaux sociaux, ...

Choix de la proposition :

La Région examinera les propositions reçues sur le fondement des critères dont la hiérarchie est la suivante (du plus important au moins important) :

  • l’intérêt que présente la proposition eu égard à la promotion de la ligne de Chemin de fer ;
  • l’impact positif de l’occupation sur la vie du quartier (notamment animation, service) ;
  • a redevance proposée par le candidat.

La Région éliminera les candidatures incomplètes ou non conformes à l’objet du présent appel à propositions.

La Région pourra, le cas échéant, prendre contact avec les candidats afin d'obtenir toute précision qu'elle jugera utile, et, à cet effet, se réserve le droit de réclamer toute pièce qui lui semblera nécessaire.

Il est précisé que la Région n'est tenue par aucun délai pour la délivrance de l’autorisation. La Région se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la présente consultation.

Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.

Si deux intérêts ou plus se manifestent, les candidatures seront départagées sur la base des critères précités.

Le choix effectué par la Région fera l’objet de mesures de publicité adéquates.

Remise des candidatures

Les dossiers sont à envoyer sous enveloppe cachetée, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postale, ou à déposer contre récépissé : les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 à l'adresse suivante :

Monsieur le Président
REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
SERVICE DU CHEMIN DE FER DE PROVENCE
22 AVENUE NOTRE DAME – 06000 NICE

L'Enveloppe portera la mention :
« Manifestation d’intérêt pour l’occupation d’un bâtiment sur la commune de PUGET-THENIERS.».

Date et heure limite de réception des candidatures :
La candidature doit parvenir au plus tard le 4 octobre 2024 à 16h30.
Seuls les dossiers reçus dans les délais impartis seront examinés.

Toute question pourra être posée à l’adresse suivante :
Région Provence Alpes Côte-d’Azur
Direction des Trains Régionaux et de l’Intermodalité
Service du Chemin de Fer de Provence
22 avenue Notre Dame
06000 Nice

Madame Louise Faustinien – 04 88 73 78 10 - lfaustinien@remove-this.maregionsud.fr

Les lieux pourront être visités sur rendez-vous pris auprès de Madame Sylvie COLOMBON – 06 65 67 73 64scolombon@remove-this.maregionsud.fr