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Garde régionale des lycées 2024-2028

Appels à projets

    Par leurs dimensions et la nature des publics qu’ils accueillent, les lycées sont tout particulièrement exposés, au quotidien, à de multiples problématiques de sûreté qui peuvent concerner l’errance résultant du décrochage éducatif, les actes d’incivilité, le harcèlement, les conduites à risques, la consommation de stupéfiants, la délinquance, et les phénomènes de radicalisation.

    Le Conseil régional a pris toute la mesure de la situation et s’est fixé pour priorité d’apporter une réponse globale à la hauteur de l’enjeu. Le déploiement de la garde régionale des lycées permet de compléter les investissements de mise en sûreté des lycées par une présence humaine ayant pour objet de renforcer la sécurisation des lycéens.

    Toutefois, aucune réponse, ne saurait être pleinement efficace sans rétablir les conditions d’une restauration de la citoyenneté et, plus qu’ailleurs, dans une école qui doit incarner le creuset républicain afin d’affirmer et transmettre les valeurs d’égalité, de liberté, de fraternité et de laïcité.

    La Région s’est fixée pour priorité d’aller plus loin en faisant de la question du harcèlement scolaire une grande cause régionale.

    En conséquence, le Conseil régional décide pour une durée de quatre ans, soit sur la période 2024-2028, de poursuivre l’engagement de la collectivité en faveur de projets associatifs permettant de privilégier l’intervention humaine aux abords des lycées en y assurant une médiation à caractère éducatif.

    Les initiatives soutenues doivent se caractériser par le déploiement de médiateurs (moniteurs-éducateurs et éducateurs spécialisés) dans l’environnement immédiat des lycées afin d’élaborer des réponses constructives en matière de prévention de l’incivilité, du décrochage éducatif, du harcèlement, de la délinquance, des phénomènes de radicalisation, des conduites à risques, ainsi que de la transmission des valeurs républicaines.

    Il s’agit également de soutenir l’emploi dans le secteur social par la professionnalisation des médiateurs par voie d’apprentissage dans le cadre des formations certifiantes du travail social.

    Les objectifs identifiés pour lesquels des réponses innovantes, adaptées, complémentaires sont attendues sont donc les suivants :

    • Prévenir l’incivilité, le décrochage éducatif, la délinquance, les phénomènes de radicalisation, le harcèlement et les conduites à risques des jeunes lycéens, assurer la transmission des valeurs républicaines ;
    • Soutenir la professionnalisation, la certification et l’insertion professionnelle des médiateurs.

    Par conséquent, la démarche anticipe la suite des parcours de formation en donnant aux jeunes des perspectives d’insertion durable à travers l’obtention d’un diplôme qui mène à l’emploi pérenne.

    Bon à savoir

    Date limite de dépôt :
    26 janvier 2024

    Associations

    Pour proposer des réponses innovantes et constructives en matière de prévention dans l’environnement des lycées. Pour soutenir l’emploi par voie d’apprentissage dans le cadre des formations certifiantes du travail social.

    La participation financière de la Région pourra s’appliquer au fonctionnement et à l’investissement liés à l’action de médiation à caractère éducatif.

    Les dépenses subventionnables en matière de fonctionnement devront être dûment justifiées et porter sur les charges liées au déploiement des postes de médiateurs éducatifs :

    • coût des postes de médiateurs ;
    • coûts liés à l’encadrement et au fonctionnement de l’action de médiation dûment justifiés et conformes au cadre du règlement financier de la Région


    Les dépenses subventionnables en matière d’investissement devront porter sur deux types de dépenses strictement affectées à l’action

    • acquisition de véhicule,
    • acquisition d’équipement et de matériel.  

    Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens (humains, pédagogiques, matériels, suivi et évaluation de l'action) mobilisés à cette fin.

    Les demandes seront évaluées au vu des éléments renseignés dans la note méthodologique présente dans le dossier de demande de subvention, notamment à la lumière des critères suivants :

    • Objet social de l'organisme porteur de projet, activités régulièrement développées, innovantes et expériences d'accompagnement similaires, connaissances et compétences de l'organisme en matière de :
      • 1. Prévention spécialisée
      • 2. Fonctionnement des lycées
      • 3. Dispositifs territoriaux de prévention de la délinquance
      • 4. Modalités d’intervention de la médiation à visée éducative
      • 5. Dispositifs d'emploi et de formation
         
    • Présentation du contexte général et du diagnostic territorial, justifiant de la mise en place de cette action au regard des objectifs poursuivis ;
    • Description de l’action proposée (objectifs visés et résultats attendus) et modalités de mise en œuvre du partenariat projeté spécifiquement avec les lycées ;
    • Présentation des modalités de régulation des parcours d’apprentissage ;
    • Outils de suivi et d'évaluation de l'action (fiches d’ambiance, modalités d’alerte des évènements majeurs, bilan d'étape, bilan quantitatif et qualitatif, …) ;
    • Description des moyens humains mobilisés : qualifications, compétences et expérience des intervenants ;
    • Budget de l’action et plan de financement de l'action détaillé (charges salariales, cofinancement, …).

    Remplir le dossier de demande de subvention sur la plateforme de dépôt en ligne.

    Les documents spécifiques au présent appel à projets :

    • Note d’opportunité et méthodologique détaillée,
    • Le budget prévisionnel devra notamment détailler les charges de personnel (salaires et charges) des apprentis, des encadrants et de toutes autres ressources humaines mise au service du dispositif,
    • Organigrammes fonctionnels de la structure porteuse et de mise en oeuvre du dispositif de médiation indiquant les personnes référentes et leur temps de travail.

    NB : Remplir la rubrique « Objet de la demande » avec la mention « Appel à projets PRMSE 2024-2028 précisant le territoire d’intervention » Déposer les pièces spécifiques à l’appel à projets dans la rubrique « mes documents ».

    Un accusé de réception sera adressé au porteur de projet.
    Les dossiers incomplets ou transmis hors procédures ne pourront pas être traités.

    Calendrier de l'appel à projets :

    • Date limite d'arrivée à la Région des dossiers de réponses (enregistrement en ligne) : 26 janvier 2024
    • Analyse des projets par la Direction des Sécurités : Février 2024
    • Présentation des projets sélectionnés en Commission Permanente : 29 mars 2024
    • Mise en oeuvre du dispositif de médiation à caractère éducatif : Rentrée scolaire 2024

    Plus d'info :

    L’accompagnement éducatif

    La médiation à caractère éducatif vise à pacifier les rapports entre les lycéens et leur environnement. Il s’agit, dans le même temps, de les accompagner dans l’exercice de leurs droits et de leurs devoirs, de leurs libertés individuelles et de leur responsabilité collective.

    Cette approche éducative concourt à l’apaisement des tensions et de la violence, ainsi qu’à la régulation des conflits. Elle favorise le maintien et le développement du lien social, la restauration d’un climat de confiance dans l’espace public.

    Ainsi, au-delà d’une présence rassurante et dissuasive, les médiateurs ont la charge d’engager une démarche proactive vers les lycéens ou les jeunes qui gravitent aux abords des lycées, pour se faire connaître et reconnaître, rassurer, prévenir, informer ou encore orienter.

    Cette posture professionnelle doit permettre de ne laisser aucune situation à risques sans réponse, elle doit également travailler à prévenir et réduire les incivilités et actes de délinquance.

    Pour ce faire, les médiateurs agissent tout autant sur la prévention des passages à l’acte que sur la prise en charge des conflits en temps réel ou en temps différé. Ainsi, lors d’une situation de conflit, ils peuvent être amenés à rencontrer séparément chacun des protagonistes et organisent, le cas échéant, une confrontation directe entre les parties prenantes. Il s’agit par conséquent de maintenir la relation éducative avec les lycéens, de diagnostiquer les besoins et de proposer des solutions de traitement des situations. Les médiateurs sont accompagnés et encadrés par des professionnels aguerris auxquels ils peuvent « passer le relais » en fonction du contexte.

    Les médiateurs s’attachent à d’identifier les lycéens victimes de racket, d’isolement, de détresse ou qui manifestent un sentiment d’abandon marqué.

    La problématique du harcèlement, de même que la lutte contre les phénomènes de radicalisation et toutes les formes de violence dans l’environnement des lycées constituent l’axe central du travail quotidien des équipes de médiation.

    Les équipes de médiation participent à l’observation du territoire, dont elles acquièrent l’expertise à travers l’analyse d’indicateurs du climat social. Elles en relèvent les dysfonctionnements. Une attention particulière est également portée sur les différents usages de l’espace public.

    Ces équipes de médiation sont essentiellement composées de moniteur-éducateurs affectés pour la durée de leur formation dans l’environnement des lycées de la région.

    En outre, afin de poursuivre l’expérimentation menée en 2023 sur les Bouches-du-Rhône, certaines équipes de médiation peuvent être renforcées par un ou plusieurs intervenants du travail social. Sont ici concernés les diplômes d’Etat de travail social de niveau VI (DEES,…). Il s’agit, pour chaque territoire concerné, d’évaluer les capacités de prise en charge des situations éducatives individuelles et/ou collectives.

    Sur le principe d’une montée en charge progressive de l’expérimentation menée en 2023, l’action déployée sur l’année scolaire 2024/2025 concernera prioritairement les territoires des Bouches du Rhône, des Alpes Maritimes et éventuellement du Vaucluse. Au regard, des bilans effectués sur la 4 période, l’extension du dispositif pourra être envisagée sur les années suivantes. Le cas échéant, un avenant au présent appel à projets fixera les conditions de réalisation du déploiement du dispositif à d’autres territoires.

    Le partenariat

    La contractualisation entre porteurs de projet et lycées permet aux médiateurs de bénéficier d’un cadre formalisé, qui porte en lui les premiers repères nécessaires à l’adoption d’une posture professionnelle. Elle leur permet de disposer de la légitimé nécessaire à leur activité.

    De même, ce lien crée les conditions d’une véritable collaboration où les médiateurs peuvent être associés à des actions de prévention des conduites à risques et d’éducation à la citoyenneté portées par les partenaires institutionnels et l’équipe éducative du lycée auxquels ils sont rattachés.

    Formation en alternance et la professionalisation des médiateurs

    Le rôle éducatif attendu de la part des médiateurs exige qu’ils soient en situation d’effectuer un cheminement personnel, construit autour d’une formation solide, où s’articulent en parallèle un apprentissage de terrain encadré par des professionnels et un parcours de formation qualifiante leur permettant la découverte, l’appropriation et le développement, des méthodes, outils et connaissances du travail social.

    Pour ce faire, les médiateurs préparent, par la voie de l’apprentissage, le diplôme d’état de moniteur éducateur (DEME) de niveau IV voire le diplôme d’état d’éducateur spécialisé (DEES) de niveau VI auprès d’instituts de formation ayant capitalisé une expérience de la fonction de médiation dans le cadre des précédents appels à projet.

    En effet, si les épreuves du diplôme et l’enseignement des médiateurs sont identiques à ceux des étudiants de formation initiale, l’accompagnement particulier par la voie de l’alternance, est un élément essentiel dans l’évolution de leurs parcours de formation.

    Les formateurs s’appliquent à inculquer des savoir-être et des savoir-faire techniques ainsi qu’à transmettre des savoir-être scolaires parfois endommagés dans le rapport de certains jeunes à la scolarité.

    Ainsi, l’action concertée des employeurs, des équipes pédagogiques des lycées et des formateurs est essentielle à la professionnalisation des médiateurs qui trouvent dans les liens tissés entre apprentissage de terrain et formation, l’espace-temps nécessaire à la construction d’une posture et d’une identité professionnelle.

    Chaque médiateur effectue sa formation avec l’appui d’un Maître d’Apprentissage désigné par son employeur en charge de l’accompagner tout au long de sa formation pratique et théorique conformément aux objectifs de la formation. L’enjeux de ce parcours est de permettre à des jeunes diplômés d’intégrer le marché du travail en maitrisant les exigences de leur profession.

    Le contrat d'apprentissage

    Les médiateurs effectueront leur parcours de formation au diplôme d’état de moniteur éducateur voire d’éducateur spécialisé par voie d’apprentissage.

    La conduite des équipes et l'encadrement

    L’évaluation des précédents programmes a très clairement mis en évidence que l’encadrement des médiateurs par des professionnels de la prévention spécialisée, certifiés, expérimentés et leur forte implication dans l’environnement scolaire constituent une condition nécessaire à une intervention de qualité. De même, la capitalisation de cette expérience garantit la constance dans l’évolution des apprentissages et des actions développées sur le terrain.

    Enfin, la coordination entre les équipes de médiateurs, leurs encadrants et les lycées favorise l’investissement des médiateurs et affermissent leur posture à mesure qu’ils collaborent avec le personnel de l’établissement scolaire.

    Ainsi, les employeurs ont la charge de mettre en place un encadrement qualifié et spécifique en adéquation avec l’effectif des médiateurs. Compte tenu de la spécificité du territoire et de la typologie des problématiques rencontrées, cet encadrement doit s’avérer suffisamment dimensionné pour permettre la coordination des équipes de médiation. Cette organisation doit également permettre la continuité des interventions sur les établissements situés sur le territoire pris en charge par le partenaire.

    Les lycées

    Afin de renforcer leur partenariat, la Région et les Académies d’Aix-Marseille et de Nice s’accordent à faire converger leur effort pour assurer le déploiement de la médiation à caractère éducatif aux abords des lycées en fonction des besoins identifiés.

    Les médiateurs interviennent dans 100% des lycées publics régionaux. Des diagnostics peuvent s’appuyer sur des échanges d’information avec les services de sécurité des rectorats.

    Une priorité est ainsi donnée aux projets permettant d’assurer la continuité des actions dans les lycées plus spécifiquement dans ceux dont les diagnostics font apparaitre des difficultés particulières.

    Le pilotage, le suivi et l'évaluation

    Comité de pilotage

    Le comité de pilotage sera constitué :

    • du Président du Conseil régional ou de son représentant,
    • du Recteur de l’Académie d’Aix-Marseille ou de son représentant,
    • du Recteur de l’Académie de Nice ou de son représentant,
    • des Présidents des associations porteurs de projets ou de leur représentant,
    • les Directeurs des instituts de formation en travail social ou de leur représentant.

    Le comité de pilotage est convoqué à l’initiative de la Région une fois par an pour établir le bilan et valider les perspectives du dispositif de médiation à caractère éducatif.

    Comités de suivi

    Des comités de suivi et d’évaluation s’assurent de l’adéquation entre la mise en oeuvre de l’action et les objectifs fixés. Constitués des représentants de la Région, des porteurs de projets, des lycées, des équipes académiques de sécurité, et des instituts de formation de travail social, ils se réunissent au terme de la première année du dispositif pour examiner le bilan de mise en oeuvre du programme d’actions défini.

    Comités techniques

    Dans le cadre de sa démarche de suivi et d’évaluation des politiques publiques, la Région organise des réunions techniques en vue d’améliorer la mise en oeuvre du dispositif. La Région veille à ce que des réponses adaptées soient apportées sur chaque territoire en fonction de la nature des problématiques rencontrées en la matière.

    Pour ce faire, elle s’appuiera sur des indicateurs permettant l’analyse des activités liées à la formation et l’insertion des médiateurs ainsi que de l’activité sur le terrain et de son incidence sur l’environnement des lycées :

    • apaisement du climat aux abords des lycées,
    • baisse des incivilités, relation pacifiée avec le voisinage (commerçants, résidents…),
    • nombre de repérages et orientations des jeunes présentant des risques de rupture éducative,
    • nombre de signalements des dysfonctionnements matériels et urbains de l’environnement des lycées,
    • nombre de jeunes ayant finalisé leur parcours emploi-formation,
    • nombre de diplômes obtenus,
    • nombre de médiateurs en emploi durable à 6 mois.