Vous êtes une société coopérative et vous souhaitez constituer ou renforcer le capital de votre entreprise pour démarrer, reprendre, développer ou transmettre l'activité ? Avec le dispositif Notre projet coopératif, la Région Sud soutient financièrement les SCOP et SCIC pour encourager le modèle coopératif, accompagner les évolutions du secteur associatif et contribuer à préserver les entreprises et les emplois dans les territoires en réponse aux mutations économiques, aux enjeux de transition écologique et faciliter la transition générationnelle.
Sont éligibles :
Les Sociétés coopératives et participatives (SCOP) et les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
Dont le siège social se situe en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Eligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande)
En phase de création ou
En phase de transmission/reprise d'entreprise par les salariés ou
En cas de reprise à la barre du tribunal ou
En phase de développement justifiant d’une projection de hausse de chiffre d’affaires et de recrutement de nouveaux collaborateurs
Sont exclues :
Les entreprises relevant du secteur agricole (production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture)
Les Coopératives d'activités et d'emploi (CAE)
L'aide régionale prend la forme d'une subvention d'investissement comprise entre 5 000 et 50 000 euros. Le montant de l’aide accordée est égal à la somme investie par le(s) gérant(s) et/ou le(s) salarié(s) nouvellement coopérateurs dans le capital social de l'entreprise.
Seul l'apport du ou des salariés justifiant d'un temps de travail au moins égal à 50% d'ETP peut-être pris en compte.
L’apport en capital doit intervenir dans les 6 mois avant la date de dépôt de la demande de subvention. La date de référence est établie sur la base du bulletin de souscription des nouveaux coopérateurs, des statuts de la société ou du procès-verbal (PV) de l’assemblée générale (AG) précisant la répartition du capital et l’identité des souscripteurs.
Pour être recevable, le dossier doit comporter l'ensemble des informations et pièces justificatives déposées sur la plateforme régionale, à savoir :
L'extrait du Registre national des entreprises (RNE) de moins de 3 mois au dépôt de la demande
Le Relevé d’identité bancaire (RIB) comportant le nom et l’adresse de l’entreprise concernée
Les derniers comptes annuels ou liasses fiscales disponibles (pour les entreprises de plus d’un an d’existence)
La présentation du projet de la coopérative (modèle accessible sur la plateforme régionale de dépôt)
Les bordereau(x) de souscription de chaque salarié coopérateur entrant au capital ou statuts ou procès-verbaux (PV) de l’assemblée générale mentionnant la constitution/augmentation de capital initial, les modalités de libération et l’identité des souscripteurs et les montants souscrits
Le dernier bulletin de salaire du ou des salariés coopérateurs, justificatif de la qualité de salariés à au moins 50 % d’ETP ou du mandat de gestion du dirigeant et preuve de rattachement à un établissement situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur (contrat de travail, PV fixant la rémunération du dirigeant, etc.)
Pièces à transmettre dès qu’obtenues si non fournies au moment du dépôt, obligatoires pour le paiement de la subvention :
La preuve de la libération intégrale du capital souscrit par le ou les salariés coopérateurs entrants (copie des ordres de virement, édition du compte capital, etc.)
Et selon les cas :
Dans le cas d’une reprise à la barre du tribunal : acceptation par le Tribunal de l’offre de reprise présentée par les salariés
Dans le cas d’une transmission d’entreprise : protocole de transmission signé par les parties prenantes si nécessaire
Dans le cas d’une création et d’un développement d’entreprise existante : PV de l’assemblée générale agréant l’entrée du ou des nouveaux salariés coopérateurs et l’augmentation du capital
Chaque dossier de demande de subvention doit être transmis de manière dématérialisée sur la plateforme régionale.
L'entreprise doit créer ou se connecter à son compte puis effectuer sa demande de subvention.
Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier doivent être jointes directement et exclusivement dans le dossier dématérialisé. Toute demande de modification et/ou de dépôt de pièces complémentaires doit obligatoirement intervenir via la messagerie sécurisée accessible dans le dossier dématérialisé.
Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l’année. Leur analyse sera faite chronologiquement, par ordre d’arrivée. Une même entreprise ne peut prétendre à cette aide qu’une seule fois.
