•  Les propriétaires publics ou privés dont le bien concerné par la demande a été étudié par l'Inventaire général ou est situé sur un territoire en cours d’étude par l’Inventaire général.

Les structures de droit privé désirant assurer la maîtrise d'ouvrage pour des travaux sur une œuvre appartenant à une personne publique doivent obligatoirement justifier d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage passée avec le propriétaire.

Taux de financement des travaux sur le bâti :

•  Particuliers, fondations, associations, établissements publics : jusqu’à 20% maximum du montant subventionnable
• Communes de moins de 5 000 habitants : jusqu’à 40% maximum du montant subventionnable
•  Communes de 5 000 à 10 000 habitants : jusqu’à 30% maximum du montant subventionnable
• Communes de plus de 10 000 habitants et Départements : jusqu’à 15% maximum du montant subventionnable

Si le porteur du projet est une intercommunalité, le taux applicable est celui correspondant au chiffre de population de la commune où est située l’œuvre concernée par le projet.
Si le porteur du projet est une association disposant d’une délégation de maîtrise d’ouvrage, le taux applicable est celui correspondant au chiffre de population de la commune où est située l’œuvre concernée par le projet.

Taux de financement des travaux sur le patrimoine mobilier : pas de plafonnement spécifique du taux de subvention, dans la limite du taux défini par le Règlement financier de la Région.

Taux de financement pour les études : 50% maximum du montant subventionnable, dans la limite d'un montant d'aide maximum de 100 000 €.

Types de projet éligibles : travaux de conservation préventive, de restauration, de réhabilitation, de mise aux normes de sécurité.

Projets non éligibles

•  Reconstruction de bâtiments ou parties de bâtiments détruits,
• Création ex-nihilo, y compris de projets historiques non réalisés,
• Achat d'objets ou de meubles,
• Construction, remplacement d'un instrument du culte ou d’un orgue
•  Travaux de confort (chauffage, climatisation, ameublement)
• Adaptation à des usages non patrimoniaux,
• Signalétique et mise en lumière.