Toutes les salles de cinéma en gestion publique, associative ou privée correspondant aux critères fixés par la loi Sueur N°92-651 du 13 juillet 1992 (CGCT, L2251-4,3232- 4 et L4211-1) et qui sont situées sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

• Pour les entreprises - conformément au CGCT Article R1511-40, R1511-43 et R4253- 3 - le montant des aides des différentes collectivités territoriales ne peut dépasser 30 % du montant total du projet ou 30 % du chiffre d’affaires de l’établissement.
• Quelle que soit la structure, le budget prévisionnel doit prévoir 20 % d’autofinancement.
• L’aide régionale se fera en complément des aides du CNC et des autres collectivités. Elle ne pourra dépasser 20 % des dépenses subventionnables.

Pour l’ensemble des projets

• les salles de cinéma classées « art et essai » réalisant moins de 7 500 entrées hebdomadaires ;
• les investissements dans les salles proprement dites et les cabines de projection ;
• les investissements visant la lutte contre le gaspillage énergétique et la réduction de l’empreinte carbone du bâtiment ;
• les salles porteuses de projets culturels forts proposant :
  • une programmation exigeante comprenant la diffusion de films peu distribués ;
  • une sensibilisation des publics éloignés de la culture et l’accueil des dispositifs scolaires ;
  • des approches inclusives, favorisant la diversité et la mixité dans la programmation mais aussi dans l’équipe, les intervenants et le public ;
  • des animations spécifiques (débats, avant-premières, etc.)
• les établissements qui présentent un plan de financement dans lequel le soutien régional s’effectue en complément des soutiens des autres collectivités locales et des soutiens automatique ou sélectif apportés par le CNC dont la confirmation de l’apport devra être apportée avant le vote de l’assemblée régionale ;
• les projets de réhabilitation de bâtiments existants seront privilégiés par rapport à la construction neuve. Ces derniers sont éligibles uniquement s’ils s’inscrivent dans des démarches de sobriété foncière : dent creuse dans le cadre de projet de revitalisation de centre-ville et de recyclage foncier (notamment de friches) ;
• les projets conçus et mis en œuvre dans une logique de développement durable notamment dans la gestion des chantiers, des déchets, des énergies ainsi que dans le choix des matériaux, selon les normes et les réglementations en vigueur.
• Les projets doivent :
  • favoriser le confort d’été sans avoir recours à la climatisation (sauf obligation règlementaire) dans une logique d’architecture bioclimatique ;
  • intégrer des installations de production d’énergie renouvelable dans le programme de travaux et éviter le recours à l’électricité notamment pour le poste chauffage y compris l’eau chaude sanitaire (ECS) ;
  • comporter des éco matériaux et des matériaux biosourcés (le polystyrène en isolant de façade étant proscrit).
• Plusieurs études spécifiques sont à intégrer dans le cahier des charges : simulation thermique dynamique, étude facteur lumière jour ou autonomie en lumière naturelle, étude RT globale si le projet n’y est pas soumis ainsi qu’un suivi tout au long de l’opération et jusqu’à deux années à minima après réception des travaux.
• Les travaux doivent prévoir la réalisation de tests d’étanchéité à l’air sans obligation de résultats.
• Les missions de l’AMO QE doivent être définies par le maître d’ouvrage sur la base du cahier des charges ; celui-ci sera demandé par la Région au moment de l’instruction de la demande de subvention.

Pour les créations de salles

• Les projets qui présentent un budget prévisionnel de fonctionnement crédible et compatible avec les capacités de financement du maître d’ouvrage ;
• les projets qui présentent une étude de marché attestant de la crédibilité culturelle et économique du projet ;
• les projets qui présentent une performance énergétique du bâtiment conforme à la RE2020. L’opération d’ensemble devra justifier la maximisation du recours aux énergies renouvelables.

Pour les rénovations/réhabilitations

• les travaux de rénovation devront être réalisés dans le respect de l’intégrité patrimoniale et environnementale du site ;
• les prestations externes d’assistance à maîtrise d’ouvrage qualité environnementale, devront intégrer les composantes suivantes a minima :
  • une performance énergétique BBC rénovation (hors production locale d’électricité) ou RE 2020 avec recours aux énergies renouvelables ;
  • un recours significatif aux énergies renouvelables (photovoltaïque en toiture, solaire thermique selon les besoins, énergie thermique pour le chauffage) ;
  • prendre en compte les possibilités de recours à des solutions de végétalisation du bâti ;
  • un recours significatif aux éco-matériaux biosourcés ou recyclés lesquels doivent répondre aux standards des matériaux sains pour l’environnement et les usagers.

Pièces administratives

• Délibération concernant la demande ;
• RIB sur papier en-tête avec tampon de la Marianne.

Pièces techniques relatives au projet

• Pour toutes les demandes :
  • devis ;
  • plan de financement prévisionnel du projet (recettes et dépenses) avec montant des financements publics de l’opération et planification pluriannuelle ;
  • echéancier de réalisation ;
  • projet culturel (programmation, animations, accueil des scolaires, etc.)
• Pour l’équipement :
  • descriptif de l’action.
• Pour les salles existantes (équipement ou réhabilitation) :
  • document du CNC attestant du classement art et essai.
• Pour les créations de salles :
  • budget prévisionnel de fonctionnement ;
  • etude de marché attestant de la crédibilité culturelle et économique du projet ;
  • plan de situation, plan masse, plan général des travaux (plans, esquisses, photos) ;
  • Etude Règlementation ;
  • Etude Règlementation Environnementale (étude RE).
• Pour les réhabilitations :
  • Simulation Thermique Dynamique (STD) ou à défaut une notice sur la prise en compte du confort d’été du bâtiment ;
  • Etude Réglementation Thermique (étude RT).
• Investissement pour travaux (création ou réhabilitation) :
  • descriptif de l’action ;
  • plan général des travaux ;
  • permis de construire
  • délibération de la commune où se situe l’établissement concerné autorisant l’investissement de la Région ;
  • note d’opportunité détaillée du projet permettant d’en préciser le contenu, les objectifs, les moyens mis en œuvre, les conditions d’utilisation et la localisation. Elle doit préciser les modalités de réalisation (maîtrise d’ouvrage directe, recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage, Qualité Environnementale, recours à une maîtrise d’œuvre ou à une maîtrise d’ouvrage déléguée). Cette note devra apporter les éléments nécessaires pour répondre aux exigences fixées dans le présent cadre d’intervention : production d’énergie renouvelable dans le projet, prise en compte du mix énergétique, choix des éco matériaux et des matériaux biosourcés. En cas de non-respect des niveaux de performance énergétique attendus ou des critères fixés, présenter la justification des impossibilités techniques concernées.

Sauf dérogation exceptionnelle, les demandes de subvention doivent être déposées au plus tard trois mois avant la date prévisionnelle de début de réalisation du projet concerné pour les demandes de subvention d’investissement.