• Les entreprises répondant à la définition européenne de la PME à savoir un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total bilan inférieur à 43 M€
• De plus de 3 ans ou en capacité de fournir deux bilans couvrant une durée minimum de 24 mois
• Quelle que soit leur forme juridique (à l'exclusion des entreprises individuelles et des SCI)
• Exerçant l'essentiel de leur activité sur le territoire régional ou s'y installant
• Financièrement saines
• A jour de leurs obligations fiscales et sociales
• Eligibles au régime de minimis (Cumul d’aides publiques inférieur à 200 000 € sur les 3 dernières années)
    

Sont exclus :

• Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
• Les SCI (Société Civile Immobilière)
• Les associations et fondations sans activité économique et qui n’emploient pas au moins 1 salarié
• Les autoentrepreneurs
• Les entreprises individuelles
• Les activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2)
• Les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1)
• Les activités auxiliaires de services financiers et d'assurance (NAF : section 66)
• Le secteur agricole ayant un code NAF section A01 (culture et production animale, chasse et services annexes) ou A02 (sylviculture et autres activités forestières, exploitation forestière, récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage et services de soutien à l'exploitation forestière)
• Le secteur de la pêche et de l’aquaculture ayant un code NAF section A03 (pêche en mer, pêche en eau douce, aquaculture en mer et aquaculture en eau douce) ou code NAF 4638A (commerce de gros (commerce interentreprise) de poissons, crustacés et mollusques).

Compris entre 10 000 € et 300 000 €, Sud Prêt Climat est un prêt à taux préférentiel octroyé à des conditions plus favorables que les conditions du marché et ne pouvant être inférieur à 0,20%.

Intervenant en qualité de produit de cofinancement, un partenariat financier est obligatoire à raison de 1 pour 1 (ex : 50 000 € attribués si 50 000 € investis par des fonds privés). 
Ce co-financement ne peut prendre la forme d’une aide directe. 

Pour les prêts inférieurs ou égaux à 50 000 € 

Le montant du Prêt est inférieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires de l’entreprise emprunteuse, en prenant comme référence le chiffre d’affaires maximum enregistré entre l’année 2019 et l’année 2020. 
Un endettement bancaire est obligatoire d'une durée minimum de 3 ans et dont le montant de l'encours devra être au moins égal à 50% du montant de Sud Prêt Climat.

Pour les prêts supérieurs à 50 000 € 

Le montant du prêt est inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise emprunteuse. Le cofinancement est obligatoire et doit porter sur le même programme d'investissement réalisé depuis moins de 6 mois et être d’un montant au moins équivalent. 

Il peut prendre la forme soit :

• d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque (prêts participatifs, obligations convertibles en actions, etc.)
• d’un concours bancaire dont  la durée sera de 3 ans minimum pour des prêts de 5 ans ou de 5 ans minimum pour des prêts de 7 ans

Les financements bancaires associés pourront bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance.

Durée de Sud Prêt Climat : 

• 5 ans dont un différé d’amortissement en capital de 1 an
• 7 ans dont un différé d’amortissement en capital de 2 ans

Déterminé selon les besoins et les capacités de remboursement de l’entreprise, aucune garantie personnelle ou sûreté réelle n’est exigée.

Critères Plan Climat : 
Le prêt finance un projet de l’entreprise qui permet de renforcer au moins l’une des priorités suivantes :

• la lutte contre le changement climatique (mix énergétique et mobilité bas carbone, économies d’énergies, …)
• l’adaptation au changement climatique (prévention des risques d’approvisionnement, des risques climatiques, …)
• les économies d’eau,
• l’économie circulaire (recyclage, réparabilité, réemploi, allongement de la vie des produits, …), 
• la prévention et le contrôle des pollutions,
• la préservation ou la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
   

Critères financiers :

• Un co-financement bancaire de même montant que « Sud prêt climat » est obligatoire.
• Pour les prêts supérieurs à 50 000€ : le montant du prêt est inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur. 
• Pour les prêts inférieurs à 50 000€ : les exigences de fonds propres ne sont pas bloquantes. Le montant du Prêt est inférieur ou égal à 25 % du chiffre d’affaires de l’entreprise emprunteuse, en prenant comme référence le chiffre d’affaires maximum enregistré entre l’année 2019 et l’année 2020.

Votre demande doit se faire en ligne sur le site de Bpifrance à partir des liens ci-dessous :

Prêt inférieur ou égal à 50 000€

Prêt supérieur à 50 000€