MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ÉTUDES DANS LES FILIÈRES SANITAIRES ET DU TRAVAIL SOCIAL

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est d'attribuer des bourses aux étudiants des filières sanitaires et du travail social.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région définie par délibération n°19-571 du 26/06/2019.

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des individus concernées qui font une demande à partir du portail des aides individuelles.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont des étudiants dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'ordre financier.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données sont conservées en base active pour une durée de 6 ans car les formations peuvent durer jusqu’à 4 ans et un délai de 2 ans supplémentaire a été décidé pour tenir compte des éventuels redoublements.

Cette durée permet également à la Région de se prémunir contre les éventuels recours exercés par les demandeurs sur ses décisions et d’être en capacité de se justifier en cas de contrôle.

Cette durée de conservation permet ainsi aux demandeurs de la bourse de renouveler leur demande à chaque rentrée scolaire sans les contraindre à renseigner à nouveau toutes leurs informations personnelles, la demande est mise à jour et sera vérifiée au regard des demandes des années précédentes.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif.