MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA PUBLICATION DES DELIBERATIONS DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par

Monsieur Renaud Muselier

Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur

Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la publication des délibérations et la télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité.

La "Publication des délibérations sur le site Région/l'Intranet" comporte les sous-finalités suivantes:

• - Rédaction des rapports et délibérations"
• - Génération de CDROM pour les conseillers régionaux"
• - Télétransmission des actes des collectivités territoriales, que ces actes soient soumis obligatoirement au contrôle de légalité ou qu'ils relèvent du pouvoir d'évocation du préfet"

- Publication sur intranet pour recherche d'un rapport ou d'une délibération"

La "Télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité" comporte la sous-finalité suivante :

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur l'obligation légale - définie au CGCT L4141, modifié par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311.

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des dossiers déposés sur l'outil de préparation des délibérations.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont de tout type dont les données collectées sont l'identité.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant POSACTES.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données traitées sont utilisés le temps de l'exécution de la publication puis conservées pour une durée totale de 10 ans.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.