MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION CENTRALISEE DES COMPTES USAGERS

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est de permettre à l'usager de se connecter à plusieurs portails de la Région avec un même compte. Ce compte usagers peut être créé en utilisant FranceConnect.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région: les comptes des usagers sont susceptibles d'être intégrés dans le traitement des contacts de la Région.

Base juridique du traitement

Le base légale du traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des usagers.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les usagers dont les données suivantes sont collectées : données d'identités, données de contacts personnelles et/ou professionnelles.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données de comptes sont conservées tant que des demandes d'aides sont enregistrées aussi bien en archive courante qu'en archive intermédiaire.

Les comptes sont définitivement supprimés suivant les deux critères cumulatifs suivants :

• - pas ou plus de demande d'aide raccroché au compte aussi bien en archive courante qu'en archive intermédiaire;
• - aucune activité sur le compte depuis 3 ans.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement.