MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA LABELLISATION 100% VALEURS DU SUD

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par

Monsieur Renaud Muselier

Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur

Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est : l'enregistrement et la gestion des candidatures à l'agrément pour le Label 100% Valeurs du SUD.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région .

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par délibération n°22-18 du 25/02/2022;

Provenance des données

Les données proviennent de formulaires de contact ou des dossiers de candidature adressés à la Région par les entreprises pour obtenir le Label pour leurs produits ou projet .

Personnes concernées et collecte des données

les personnes concernées sont les responsables ou gérants d'une entreprise agricole, piscicole, aquacole ou alimentaire, entreprise de commerce et distribution, de restauration, un groupement d’entreprises, une coopérative ou une organisation interprofessionnelle dûment constituée

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les membres du Comité d'agrément représentant la Chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'azur, l'Association Régionale des Industries alimentaires SUD, la Coopération Agricole SUD et l'association Bio de Provence.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que les destinataires indiqués ci-dessus. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante:

• - Demandes à l'état de brouillon :3 ans
• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un accord de la Région : 3 ans
• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un refus de la Région : 3 ans
• - Les données sont supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à trois années

Définir le sort des données au bout de la durée d'utilisation administrative :

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.