MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU Partenariat INPI/Région

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est l'utilisation de la propriété industrielle par les entreprises de la région Sud en vue d’améliorer leur compétitivité

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d''intérêt public de la Région

Provenance des données

Les données traitées proviennent de l'applicatif Augure après transfert au niveau de la Direction des entreprises (DE) après allocation de financement sur des dispositifs Région.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - (voir point précédent) dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles,. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - Comptes utilisateurs : 10 ans
• - Les données sont supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 5 années -convention pluriannuelle de partenariat (2024-2028)

Au bout de la durée d'utilisation administrative :

(Service Archives)

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.