MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU DISPOSITIF REGIONAL : PARCOURS SUD TERRITOIRES INTELLIGENTS INNOVANTS ET DURABLES

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la gestion du dispositif régional Parcours Sud Territoire Intelligents Innovants et Durables.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement reposent sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par délibération n°.23-0696 du 15/12/2023.

Provenance des données

Les données traitées proviennent de la saisie des données lors du dépôt des dossiers des demandes d'aides, ainsi que contacts institutionnels déjà déjà présent dans la base de contacts des responsables techniques des EPCI.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les responsables techniques des EPCI dont seules les données d'identité et de contact sont collectées.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données sont conservées en archivage courant leur temps de leur instruction et jusqu'au paiement de l'aide ou dans le cas d'un refus.

Les dossiers en mode brouillon et n'étant pas actifs pendant 6 mois seront supprimés.

Les données sont ensuite déplacées en archivage intermédiaire en vue de leur conservation à concurrence de leur durée de vie administrative définie ci-dessous :

10 ans pour les dossiers ayant reçu une réponse favorable

2 ans pour les dossiers ayant reçu une réponse négative

Ces dossiers rentreront dans la politique générale d'archivage de la Région.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.