MENTIONS LÉGALES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA MISSION MEDIATION

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par Monsieur Renaud Muselier Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La mission médiation est une voie de recours, les données sont récoltées afin de trouver une solution amiable à un litige ou un désaccord concernant l'administration régionale

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d’intérêt public de la Région, définie par délibération n-21-657 du 17 décembre 2021

Provenance des données

Les données traitées proviennent de : - - - - -

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont : - les personnes qui saisissent la mission médiation dont les données suivantes sont collectées : les données d’identités, les données de domiciliation, les données servant de justificatifs dans leurs dossiers -les services de la Région dont les données suivantes sont collectées : justificatifs ayant servi à la prise de décision - Les élus qui nous transmettent des dossiers pour lesquels ils ont été saisis - Les autres médiateurs qui nous transfèrent les dossiers pour lesquels ils ne sont pas compétents -Les Tribunaux administratifs qui proposent à la médiation des requêtes qui leur ont été adressées

Destinataires des données personnelles

Le destinataire de vos données personnelles collectées est le médiateur et la mission médiation qui instruit les dossiers. Vos données ne seront pas transférées vers un tiers en dehors de ses missions.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d’utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante : - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un accord de la Région : 3 ans - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un refus de la Région :3 ans La durée d’utilisation administrative (DUA) est fixée par le service des archives, certaines de ces données feront l'objet d'un archivage d'intérêt régional les autres seront supprimées

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.