MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AUX DECLARATIONS D'INTERETS DES AGENTS SUR EMPLOI FONCTIONNEL OU CABINET

Responsable de traitement

Monsieur Renaud Muselier Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est de respecter le régime d'obligations déclaratives pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public nommés dans les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonction répond à une des critères d'exposition à un conflit d'intérêt. Le traitement consiste aussi en la définition des modalités de conservation des déclarations exhaustives, exactes et sincères de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination remise par les agents préalablement à leur entrée en fonction (ou, pour les déclarations complémentaires, dans un délai de 2 mois en cas de modification des intérêts de l'agent).

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur les obligations légales définies par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et droits et obligations des fonctionnaires, le Code Général de la Fonction Publique (articles L. 122-2 à L. 122-9), le décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 et le décret n° 2018-127 du 23 février 2018

Provenance des données

Les données traitées proviennent d'un formulaire de collecte de données mis à la disposition par la Région aux agents concernés signés et remis par eux-mêmes à l'autorité de nomination qui en prend connaissance et la transmet, dans les mêmes formes, à l’autorité hiérarchique de l’agent. - <...> - <...>

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont : - Directeur de Cabinet, Directeurs de Cabinet adjoints, Chef de Cabinet, Directrice générale des services, Directeurs généraux adjoints des services et référente déontologue et alerte éthique des agents de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles, les données d'ordre financière (rémunération, montant de participation à certains organismes publics et privés) et des données sensibles au titre de l'article 9 du RGPD (exercice d'un mandat électif, ...)

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont conservées, sauf exception, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont été transmises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.