MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU SOUTIEN A LA CREATION ET A LA PRODUCTION

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la gestion du fonds d'aide à la création et à la production cinématographiques et audiovisuelles. Le traitement comprend les finalités supplémentaires suivantes : - instruction des demandes de subventions faites auprès de la Région par le demandeur, - suivi et la valorisation des oeuvres soutenues par la Région. La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur : • la délibération 25-0083 – Cadres d’intervention pour le cinéma et l’audiovisuel (23/04/2025), • l'arrêté n°2025-51 – Désignation des membres experts des comités de lecture du fonds de soutien.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des : - dossiers de demande de subvention des œuvres (fonds de soutien), - listes membres comités de lecture, - listes étudiants observateurs.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les porteurs de projets, producteurs, auteurs, réalisateurs, professionnels du cinéma et de l’audiovisuel, membres des comités de lecture et étudiants observateurs. Les données collectées sont des données d’identification (civilité, nom, prénom), des données de contact personnelles et professionnelles, des données relatives à la vie professionnelle (fonction, société, SIRET), ainsi que des données administratives nécessaires à l’instruction des demandes de subvention. Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est collectée.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les tiers agissant pour l'accomplissement de la mission. Ils attestent de leur confidentialité et disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires dont ils ont l'obligation contractuelle d'utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles. La Région s'engage à ne transmettre à aucun autre tiers vos données personnelles. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données personnelles sont définies de la manière suivante : - comptes utilisateurs : l'habilitation pour accéder aux dossiers des oeuvres transmis aux lecteurs et aux étudiants est retirée (suppression d’accès) dès après le comité de lecture ; - données liées aux demandes ayant donné lieu à un accord de la Région : illimitée ; - données liées aux demandes ayant donné lieu à un refus de la Région : illimitée ; La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 5 années. Au bout de la DUA, les données sont archivées définitivement dans leur totalité.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.