MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU DISPOSITIF D'ACCELERATION A LA TRANSITION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est de renforcer les offres d'accompagnement des ménages et des professionnels pour accélérer et massifier la rénovation énergétique sur le territoire, favoriser l'émergence d'offres plus attractives pour les particuliers, encourager la demande, lutter contre la hausse artificielle des prix liée aux aides financières et créer une filière rénovation énergétique pouvant atteindre des objectifs ambitieux en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées reposent sur la Mission d’intérêt public de la Région.

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des individus concernés par le dispositif au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées par le traitement sont les bénéficiaires et demandeurs de l'aide régionale à la rénovation énergétique (données d'identification, coordonnées, informations relatives au logement, revenu fiscal de référence, données bancaires, devis, factures et données relatives au projet de rénovation), les représentants des opérateurs de rénovation énergétique conventionnés intervenant dans le cadre du dispositif (données professionnelles) ainsi que les agents habilités de la Région chargés de l'instruction, du suivi et du contrôle des dossiers (données professionnelles).

Destinataires des données personnelles

Les destinataires des données personnelles collectées sont les agents habilités de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les opérateurs de rénovation énergétique conventionnés intervenant dans le cadre du dispositif régional d’accélération à la rénovation énergétique des logements, ainsi que les prestataires techniques habilités intervenant pour l’exploitation et la maintenance des outils utilisés pour la gestion des dossiers (AIDEN).

Durées de conservation des données personnelles

La durée d'utilisation courante des données équivaut la durée du projet, la durée de conservation de vos données personnelles est de 10 ans. A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité susmentionnée ou en cas d’exercice de vos droits, les destinataires s’engagent à détruire toutes vos données personnelles.

Sécurité de vos données

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et les opérateurs de rénovation énergétique conventionnés mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du dispositif. Ces mesures visent à prévenir tout accès non autorisé, toute divulgation, altération, perte ou destruction des données. Les parties veillent à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement et à la nature des données traitées.