Mentions légales particulières concernant les données personnelles relatives à la gestion des subventions

Finalités du traitement

Les finalités de ce traitement sont la possibilité de déposer un dossier de subvention sous forme dématérialisée ou non dématérialisée (par courrier) à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de vérifier, en ce qui concerne les associations, le respect de la Charte des valeurs de la République Provence Alpes-Côte d’Azur.

Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse de courrier électronique, téléphone, fonction dans l’organisme.

Dans le cas des demandes de subventions des associations, les dates et lieu de naissance sont également collectées.

Base juridique du traitement

Les données personnelles sont recueillies sur la base de la mission d’intérêt public et nécessaires afin de pouvoir instruire les demandes. L’exercice du droit d’opposition ne peut s’exercer, hormis avant le vote où il aurait pour conséquence de ne plus permettre l’instruction du dossier.

Responsable de traitement

Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur Monsieur Frédéric AMEVET
Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion par Intérim
Hôtel de Région
27 place Jules Guesde 13481 Marseille cedex 20

Tel. 04 91 57 50 57
ou par mail à l’adresse : Subventionsenligne-contact@remove-this.maregionsud.fr

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les sous-traitants de la Région :

  • Sopra-Steria en charge du portail de dépôt en ligne des subventions,
  • Inetum, éditeur du logiciel de gestion financière et des subventions,

disposent d’un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations concernées, et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s’engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que de ces sous-traitants.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n’échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durée de conservation des données personnelles

Pour les demandes de subvention ayant fait l’objet d’un vote, vos données sont effacées dès la fin d’exécution de votre subvention. Au-delà, vos données peuvent être accessibles de manière restrictive notamment en cas de contrôle ou de contentieux, durant 10 ans à compter de la date du vote.

Cette durée est prolongée dans les mêmes conditions lorsque le porteur de projet se réinscrit pour bénéficier à nouveau d’une subvention.

Pour les dossiers ayant fait l’objet d’un refus, vos données sont effacées dès la fin de l’instruction. Au-delà, vos données peuvent être accessibles de manière restrictive notamment en cas de contrôle ou de contentieux, durant 2 ans à compter de la date de la décision de refus de l’administration.

Enfin les données saisies sur le portail de dépôt en ligne des subventions, n’ayant pas fait l’objet in fine d’un dépôt effectif de subvention et identifiées comme des données de brouillon, sont automatiquement effacées au bout de 6 mois d’inactivité de la part du dépositaire de ces données.

Cette durée est prolongée dans les mêmes conditions lorsque le porteur de projet se réinscrit pour bénéficier à nouveau d’une subvention.

A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité susmentionnée ou en cas d’exercice de vos droits, la Région s’engage à détruire toutes vos données personnelles.

Comment exercer vos droits ?

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits et retirer votre consentement. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez adresser votre demande au délégué à la protection des données.

Pour plus d’informations sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter sur Internet la page :

Plus d'informations sur l'exercice de vos droits