Finalités du traitement

La finalité principale du traitement consiste à mettre en place le dispositif « Mon projet de rénovation », dispositif ciblant les artisans, commerçants et entreprises de l'économie sociale et solidaire en phase de création ou de développement prioritairement situés dans les centres-villes de 139 communes. En dehors de ce périmètre géographique, il est également ouvert à des entreprises ayant bénéficié d'un accompagnement au développement opéré par les chambres consulaires dans le cadre du dispositif "Mon projet d'entreprise". Il permet l'octroi de subventions comprises entre 2000 et 5000 € pour des projets d'investissements amortissables correspondant à des dépenses d'équipement, de matériel professionnel ou de travaux de second œuvre. 

La plateforme “Démarches-simplifiées” de la DINUM est utilisée aux fins de permettre aux entreprises ciblées de déposer l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de leur demande. Les demandes de subvention pourront être déposées du 1 novembre 2022 au 31 décembre 2028.

Les catégories de données personnelles collectées dans le cadre de cette finalité sont les suivantes : 

• civilité, nom, prénom et téléphone du dirigeant de l’entreprise ;
• données financières de l’entreprise (RIB, chiffre d’affaires, comptes de résultats et bilan, factures acquittées, etc.) ;
• données géographiques de l’entreprise ;
• nom, prénom, email professionnel des agents Région instructeurs.

La finalité secondaire du traitement consiste à émettre des informations institutionnelles de la Région Sud aux personnes concernées. Les catégories de données personnelles liées à cette finalité et conservées sont les suivantes : civilité, nom, prénom, Numéro de Siret de l’entreprise, email du dirigeant de l’entreprise.

Base juridique du traitement

La base légale des finalités du traitement, énoncées ci-dessus, repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public, précisée par délibération n°… du 21 octobre 2022  autorisant la collecte de données à caractère personnel.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :

Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur

Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DINUM et ses sous-traitants en charge de la plateforme “Démarches-simplifiées”, la Pairie Régionale en vue du versement de l’aide.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que les destinataires énoncés ci-dessus.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durée de conservation des données personnelles

Les données collectées doivent être exactes, complètes et mises à jour durant la durée nécessaire à nos échanges. La Région s'engage à remettre à jour ces données régulièrement.

Concernant la finalité principale (durée d'utilisation courante), les données liées aux dossiers ayant reçu une subvention sont conservées 10 ans par le service des archives à compter de leur enregistrement. Concernant les dossiers rejetés, les données sont conservées par le service instructeur à usage restreint 2 ans après l’année de notification du refus.  

Concernant la finalité secondaire (données conservées à visée de communication institutionnelle), une opération annuelle de mise à jour des données est effectuée. En cas d'exercice de votre droit d'opposition, la Région s'engage à détruire toutes vos données personnelles.

Comment exercer vos droits ?

Vous avez la possibilité d'exercer vos droits et notamment vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement.

Pour exercer l'un de ces droits, vous devez adresser votre demande au délégué à la protection des données, en utilisant le formulaire d’exercice de droits concernant uniquement les données à caractère personnel accessible en cliquant sur la page  https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/formulaire-exercice-de-droit-sur-les-donnees

Pour plus d'informations sur l'exercice de vos droits, vous pouvez consulter sur Internet la page:  https://www.maregionsud.fr/donnees-personnelles.