Aide en faveur des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
Profils concernés
- Entreprise
Appels à projets
- Agriculture
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Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
Mis à jour le 11 janvier 2025
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Exonérations et crédits d'impôt
Faisabilité
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
Entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Abattement représentant 50 % de la valeur locative, pour la première année d'imposition du bâtiment.
Bâtiments :
- affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche,
- qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
Plus d'info :
Consulter la fiche du dispositif Crédit d'impôt Recherche (CIR) dans l'Observatoire des Aides aux Entreprises.