- Entreprises de production :

• disposant d’un code APE de production de films cinématographiques ou de vidéo et de programmes de télévision au moment du versement de la subvention
• établies en France ou dans un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen Islande, Lichtenstein et Norvège ;
• se trouvant en situation financière saine et étant en règle au regard de ses obligations réglementaires, fiscales et sociales.

- Producteur ou coproducteur délégué de l’œuvre :

• sollicitant l’aide du compte de soutien du CNC COSIP ou WebCOSIP :
• ou étant la société de production déléguée mentionnée dans l’accord de pré-achat avec le diffuseur audiovisuel français

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Un producteur ne pourra pas déposer plus de 2 projets par dispositif et par session, ni de nouveau projet en production si un projet précédent, soutenu par la Région, n’est pas encore tourné..

• Emploi : rémunérations et charges sociales des auteurs, réalisateurs, compositeurs et interprètes de bande originale, techniciens, comédiens, figurants bénéficiant d’une adresse fiscale en région Grand Est ou rémunération et charges sociales des producteurs et équipes de production lorsque la société est établie en région Grand Est ;
• Prestation : frais de fabrication et d’animation, postproduction, location de décors, costumes, matériel image son, … facturés par des sociétés établies en région Grand Est ;
• Logistique : frais de déplacements, d’hébergement, de restauration, réalisés en région Grand Est.

Oeuvres concernées :

• Unitaire ou pilote de série de 26 minutes ;
• Unitaire fiction 90 minutes ;
• Série fiction 8 x 26 minutes ;
• Série fiction 3 x 52 minutes ;
• Série fiction 3 x 90 minutes ;
• Série fiction 6 x 52 minutes ;
• Série fiction 8 x 52 minutes.

• Soutenir la production d'oeuvres de fiction en prise de vue réelle à destination de la télévision ou des nouvelles formes de diffusion Cosip ou WebCosip ;
• Favoriser la qualité de la création artistique ainsi que le développement d'emplois directs et indirects.

3 dates de dépot par an : 15 novembre, 15 mars et 15 juin.

Une part significative de la fabrication de l’œuvre (activité de production, tournage, postproduction) devra être effectuée en Grand Est (en mobilisant le plus largement possible les ressources et talents de l’ensemble du territoire).

La participation d’un(de) diffuseur(s) télévisuel(s) ou d’un SMAD doit être acquise au moment du dépôt de dossier (contrat d’écriture, de développement ou de production à l’appui ou, au minimum, lettre d’intérêt chiffrée) ou au plus tard au moment du vote de l’aide régionale. Elle doit représenter au minimum 30% du coût définitif de l’œuvre.

Le producteur ou coproducteur délégué s’engage à un montant de dépenses en Grand Est (hors imprévus) égal à 160 % du total de l’aide régionale sollicitée ou votée (Région et/ou Collectivité(s) partenaire(s) Plato) et 100 % pour un pilote de série et le format 26’ (unitaire ou série), dans la limite de 80 % du budget de production (point 35 Communication Cinéma 2013).

Le producteur s’engage à ne pas avoir débuté le tournage au moment de la sollicitation de l’aide régionale. Un tournage démarré au moment de la décision régionale n’implique en aucun cas une automaticité de soutien.