Dispositif régional en faveur des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
Profils concernés
- Entreprise
Appels à projets
- Agriculture
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Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Mis à jour le 18 février 2025
Toutes les aides
Exonérations et crédits d'impôt
Faisabilité
Le crédit d'Impôt Innovation (CII), prévu par l'article k du II de l'article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).
Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
PME selon la définition européenne en vigueur
Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.
Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an.
Les entreprises peuvent solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt par le biais du rescrit fiscal.
Remarques : l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d'impôt recherche.
Projets de conception d'un prototype, de réalisation d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit :
- présentant des performances supérieures sur le plan technique ;
- présentant des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.
Dépenses éligibles :
- Dépenses de conception du prototype ;
- Dépenses de réalisation du prototype ;
- Dépenses d'installation pilote du nouveau produit.
Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.
Le crédit d'Impôt Innovation (CII), prévu par l'article k du II de l'article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).
Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
Plus d'info :
Consulter la fiche du dispositif Crédit d'impôt Recherche (CIR) dans le Répertoire National des Aides aux Entreprises.