Dispositif régional en faveur des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
Profils concernés
- Entreprise
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- Agriculture
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Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales
Mis à jour le 23 novembre 2024
Réductions de charges
Exonérations liées à l'activité
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Soutenir le développement d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux).
L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.
Cette exonération s'applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2025.
Entreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c'est à dire :
- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;
- ayant moins de 8 ans d'existence ;
- ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant de 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte ;
- remplissant certains critères de performance économique :
- L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice,
- Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent ;
- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
- entrepreneur individuel (EI), particulier,
- autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
- association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
- établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
- société d'investissement.
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile.
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales versées aux personnes suivantes :
- Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
- Ingénieur-chercheur ;
- Technicien ;
- Gestionnaire de projet de R&D ;
- Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ;
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ;
- Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.
- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
- Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
- Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Soutenir le développement d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux).
L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.
Cette exonération s'applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2025.
L'exonération s'applique si ces deux conditions sont respectées :
- La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 € ;
- Le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile.
Plus d'info :
L'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf.