TPE, PME :

• situées en métropole et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) :
• créées depuis plus de 3 ans et pouvant fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.

Ne sont pas éligibles : entreprises des Collectivités d'Outre-Mer.

Prêt :

• compris entre 40 000  et 1 500 000 € ;
• ne pouvant excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO ;
• d'une durée de 5, 6 ou 7 ans avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 24 mois maximum ;
• à taux fixe ou variable référencé sur Euribor 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur ;
• sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit ;
• sans sûretés réelles ou personnelles.

Une assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant est obligatoire.

Projets éligibles :

• transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;
• acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;
• reprise du fonds de commerce.

Reprises éligibles :

• soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO) ;
• soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.

Soutenir la reprise ou la transmission d'une entreprise.

Ce prêt devra être accompagné systématiquement d'un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans.