• Collectivités territoriales, Office national des forêts, EPCI ;
• toutes structures publiques ou privées gestionnaires d’un patrimoine forestier dotées d’une personne morale constituée (GIEEF, ASL, ASF, ASA…) et qui possèdent des statuts, un SIRET et un RIB au nom de la personne morale ;
• propriétaires de forêts privées et leurs groupements ;
• OGEC (coopératives forestières) ;
• structures oeuvrant dans le cadre de l’amélioration des forêts et la valorisation des services écosystémiques ;
• experts forestiers ou gestionnaires forestiers professionnels éligibles.

Aide financière :

• Prise en compte de la valeur sur pied des peuplements ou des revenus de la coupe préalable :
  • La valeur sur pied des peuplements ou les revenus de la coupe préalable à la régénération des parcelles concernées par le projet doivent être inférieurs à 10 000 €/ha. Cette évaluation se fait sur présentation de facture des ventes des bois ou à défaut à dire d’experts à partir du peuplement sur pied. Le maitre d’ouvrage devra mentionner explicitement la surface de l’unité de gestion sur laquelle porte le dossier.
• Intensité de l’aide publique :
  • 60% maximum, fonction des régimes d’aides applicables et des cofinanceurs publics potentiels, (cf IV.1) des travaux éligibles (cf V) y compris maîtrise d’oeuvre et frais d’expertise forestière.
• Plafond :
  • 100k€ éligible / dossier sauf si opération spécifique, dans ce cas une note argumentée en plus du diagnostic sylvicole et/ou des études préalables sera fournie par le maître d’ouvrage ou son représentant et expertisée par la Région.
• Les coûts éligibles seront retenus en € HT pour les structures assujetties à la TVA, en € TTC pour les non assujetties.

Travaux de reboisement ou d’enrichissement

Dépenses éligibles :

• Fourniture et mise en place des plants : respect des conditions de l’arrêté régional relatif aux Matériels Forestiers de Reproduction (MFR) éligibles aux aides de l’État en vigueur au moment
  du dépôt du dossier (arrêté disponible sur le site internet de la DRAAF PACA , rubrique productions et filières forêt/bois énergie/gestion durable des forêts et réglementation générale/graines et plants forestiers - MFR). Tout changement par rapport aux prescriptions de l’arrêté devra être justifié. Le conditionnement des plants et leurs modalités de transport et de conservation devront également être justifiés (en cas d’indisponibilité des plants prévus dans l’étude préalable, une adaptation justifiée des choix techniques réalisés pourra être étudiée au cas par cas)

Travaux de préparation du sol

Travaux de reboisement

Achat et travaux de mise en place de protection des plants (et potentiellement des protections (cf IV.2)

Frais de maitrise d’oeuvre ou d’expertise forestière liés à la réalisation des travaux plafonnés à 15% du montant de travaux forestiers éligibles

• Références et présentation du document de gestion durable forestière (PSG, RTG, CBPS, d’aménagement …) agréé ou en cours d’agrément.
• S’il est en cours de validation ou de renouvellement, la preuve devra être indiquée à minima par attestation sur l’honneur au moment du dépôt et transmise lors de la demande de solde.
• Fourniture d’un diagnostic sylvicole prenant en compte les besoins éventuels de protection (sauf si explicitement prévu dans le document de gestion durable). Il peut être compris dans les 15% de maîtrise d’oeuvre.
• Le diagnostic et les études préalables aux travaux ne constituent pas un début d'exécution des travaux et peuvent être réalisées préalablement au dépôt (sauf dans le cadre d’une demande de financement entrant dans le cadre « V.2 Descriptif des itinéraires de reboisement (ou d’enrichissement / l’investissement 1 : Etude préalable de faisabilité d’un reboisement ou d’un enrichissement ».
• Fourniture des devis ou de l’estimation par l’homme de l’art indiquant à minima la nature du peuplement forestier objectif, la surface concernée, le prix unitaire et le prix total par type de travaux.
• Plan de situation des travaux à réaliser sur fonds topographiques au 1/25 000ème - Plan détaillé si plusieurs types de travaux sont prévus.
• Pour le cas où le bénéficiaire n’est pas le propriétaire des terrains où seront réalisés les travaux, un accord signé du propriétaire ou de son représentant légal.
• Preuve de propriété.