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Soutien aux entreprises impactées par les intempéries des 1er et 2 décembre 2023 sur les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence

Mis à jour le 24 mai 2024

Aides

  • Économie-Entreprise

Les intempéries des 1er et 2 décembre 2023 ont été particulièrement violentes sur une partie des départements alpins et ont provoqué d'importants dégâts matériels au sein des entreprises notamment.

Dans ce contexte, la Région Sud déploie une aide d'urgence à destination des entreprises impactées, sur la base du périmètre portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour leur permettre de faire face aux premières dépenses nécessaires à la reprise de leur activité et compenser la baisse de leur chiffre d’affaires.

Bon à savoir

Date limite de dépôt :
30/04/2024

Les entreprises implantées dans une zone sinistrée définie par le ou les arrêté(s) portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite aux intempéries du 1er et 2 décembre 2023.

L’aide régionale vise à couvrir la perte d’exploitation des entreprises et les dégâts provoqués par les intempéries des 1ᵉʳ et 2 décembre 2023.

Pour les entreprises immatriculées avant le 1ᵉʳ janvier 2023, non couverte par une assurance perte d'exploitation et ayant subi des dégâts matériels significatifs (perte de stock, détérioration des locaux, du matériel professionnel) et/ou ayant rencontré des problèmes d’accessibilité manifestes (coupure de route) :

  • Aide forfaitaire de 5 000 euros pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 20 000 et 1 million d’euros
  • Aide forfaitaire de 10 000 euros pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d’euros et dans la limite de 5 millions d'euros


Pour les entreprises immatriculées à partir du 1ᵉʳ janvier 2023 :

  • Aide forfaitaire de 5 000 euros pour les entreprises ayant subi des dégâts matériels significatifs (perte de stock et matériel professionnel notamment) générant des pertes d’exploitation

Les entreprises répondant à la définition européenne de la PME à savoir un effectif inférieur à 250 personnes, y compris les indépendants, les professions libérales, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, etc.

  • Dont l’établissement est implanté dans la zone sinistrée définie par le ou les arrêté(s) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries des 1er et 2 décembre 2023
     
  • A jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise
     
  • Ne se trouvant pas en difficulté au sens de la réglementation de l’Union Européenne (procédure de redressement ou en liquidation judiciaire) à l'exception des entreprises dont le Tribunal de commerce a validé un plan de continuation

Demande en ligne 

Les dossiers de demande d'indemnisation sont à déposer sur la plateforme régionale jusqu’au 30 avril 2024. Leur analyse sera faite chronologiquement, par ordre d’arrivée.

La Chambre de métiers et de l’artisanat et le réseau des Chambres de commerce et d’industrie de région Provence-Alpes-Côte d’Azur assurent l’information et l’aide au montage des demandes d’aide auprès des entreprises impactées. Toute demande devra être accompagnée d’une visite sur place, par les réseaux consulaires dans l’établissement concerné, en amont ou après le dépôt du dossier, pour apprécier l’ensemble des dégâts subis et leur lien avec les intempéries.

Chaque demande doit comprendre l’ensemble des informations et des documents nécessaires à l’analyse d’éligibilité :

  • Pour les entreprises : l’extrait du Répertoire national des entreprises (RNE) de moins de 3 mois
  • Pour les associations justifiant d'une activité économique : publication de l’association au Journal officiel et récépissé de déclaration de modification en Préfecture 
  • Le Relevé d’identité bancaire (RIB) au nom et à l’adresse de l’établissement impactée
  • Pour les entreprises immatriculées avant le 1er janvier 2023 ou celles reprises au cours de l'année 2023 : derniers comptes annuels ou liasses fiscales disponibles attestant du chiffre d’affaires
  • Pour les entreprises immatriculées après le 1er janvier 2023 : toutes pièces justifiant des dégâts subis et/ou des difficultés d’exploitation de l’établissement impactée (déclaration d’assurance, rapport d’expertise, etc.)

L'entreprise devra en outre certifier les éléments suivants :

  • Ne pas se trouver en difficulté au sens de la réglementation de l’Union Européenne (procédure de redressement ou en liquidation judiciaire) à l'exception des entreprises dont le Tribunal de commerce a validé un plan de continuation
  • Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales, sous réserve de reports éventuels de charges sollicités en période de crise
  • Être en règle au regard du régime de minimis, à savoir de pas avoir perçu plus 200 000 euros d'aides publiques au cours des 3 dernières années
  • Que l’établissement concerné par la demande de subvention soit implanté dans une zone sinistrée définie par le ou les arrêté(s) portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite aux intempéries du 1er et 2 décembre 2023 
  • Ne pas être couverte par une assurance d'exploitation